Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur - Secteur Gaz naturel
Vu l'article 58 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;
Vu l'avis du Conseil de l'Institut du 28 novembre 2008;
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,
Arrête:
Art. 1er.
-Objet et champs d'application des taxes
L'Institut est autorisé à percevoir auprès des entreprises de gaz naturel des taxes destinées à couvrir ses frais administratifs globaux, y compris les frais de personnel et de fonctionnement, et dont les modalités de calcul et de paiement sont déterminées par le présent règlement.
Art. 2.
-Détermination des taxes administratives
Les taxes dues sont fixées comme suit:
| (1) | Le gestionnaire du réseau de transport contribue par une taxe annuelle fixe de TFGT EUR. En outre, il contribue par une taxe annuelle variable calculée sur base de la quantité de gaz naturel acheminé par son réseau et consommé au cours de l'année précédente par les consommateurs raccordés directement à son réseau à raison de TVGT par MWh. |
| (2) | Le gestionnaire d'un réseau de distribution contribue par une taxe annuelle variable calculée sur base de la quantité de gaz naturel acheminé par son réseau et consommé au cours de l'année précédente par les consommateurs raccordés directement à son réseau à raison de TVGD par MWh. |
Art. 3.
-Compensation de l'intégralité des coûts administratifs encourus
(1)
Les montants des taxes TFGT, TVGT et TVGD annexés au présent règlement pour en faire partie intégrante sont déterminés annuellement par l'Institut après approbation par son Conseil du budget des dépenses et recettes.
(2)
Ces montants sont calculés de manière à permettre à l'Institut de compenser l'intégralité de ses coûts administratifs. A la clôture de l'exercice, l'Institut dresse un bilan des coûts administratifs globaux réellement encourus et des avances sur taxes perçues au cours du même exercice. Tout solde débiteur ou créditeur sera réparti entre toutes les entreprises assujetties proportionnellement au montant de la taxe annuelle variable à leur charge. Le décompte de chaque année sera effectué au premier semestre de l'année suivant l'exercice concerné.Art. 4.
-Modalités de paiement
(1)
Les taxes administratives viennent à échéance aux dates fixées sur les factures d'acompte ou de décompte établies par l'Institut.
(2)
Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l'Institut.
(3)
Le solde de l'exercice concerné sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l'établissement du décompte de l'exercice concerné.
(4)
Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure, sans préjudice de l'application de sanctions administratives particulières stipulées dans la Loi.Art. 5.
-Dispositions finales
(1)
Les taxes et modalités de paiement fixées par le présent règlement sont d'application à partir du 1er janvier 2009.
(2)
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.|
La Direction |