Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E08/21/ILR du 24 novembre 2008 portant acceptation des conditions générales de CEGEDEL S.A. pour la fourniture par défaut. Secteur Electricité

Vu l'article 4 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Arrête:

Art. 1er.

Sont acceptées les conditions générales de CEGEDEL S.A. pour la fourniture par défaut aux points de fourniture disposant d'un compteur avec enregistrement de la puissance dans leur version du 6 novembre 2008.

Art. 2.

Sont acceptées les conditions générales de CEGEDEL S.A. pour la fourniture par défaut aux clients basse tension (0,4 kV) sans enregistrement de la puissance dans leur version du 10 septembre 2008.

Art. 3.

Les conditions générales ainsi acceptées sont à publier par CEGEDEL S.A. conformément à l'article 4(4) de la loi du 1er août 2007.

Art. 4.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction