Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement ILR E08/12/ILR du 18 juillet 2008. Secteur Gaz naturel

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et notamment son article 29 (ci-après la Loi);

Vu le règlement 07/13/ILR du 12 décembre 2007 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour l'année 2008;

Vu la consultation publique ouverte du 3 avril 2008 au 23 mai 2008 portant sur les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour l'année 2009;

Considérant que les gestionnaires de réseau doivent respecter les délais prévus par la Loi pour procéder aux calculs des tarifs d'utilisation des réseaux et des tarifs accessoires à l'utilisation des réseaux et pour les soumettre à la procédure d'acceptation;

Que la procédure d'adoption des futures méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux et des tarifs accessoires à l'utilisation des réseaux ne pourra pas être finalisée dans les délais nécessaires;

Arrête:

Art. 1er.

Les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution tels que définis aux points 2, 3 et 4 du règlement 07/13/ILR restent d'application pour la détermination des tarifs à soumettre à la procédure d'acceptation pour l'année 2009 calculés sur base de données chiffrées de l'année 2007.

Art. 2.

Lorsque l'entrée en vigueur d'un futur règlement à intervenir sur base de l'article 29(1) de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel aura lieu avant le 31 décembre 2008, les coûts à considérer pour le calcul des écarts entre coûts et recettes pour les périodes à partir du 1er janvier 2009 sont à calculer selon les méthodes fixées au règlement à intervenir.

La Direction

 Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 30 juillet 2008.