Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement E07/18/ILR du 21 novembre 2007
Secteur Gaz naturel
Définissant la durée maximale de la fourniture par défaut
Vu le paragraphe 2 de l'article 8 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation a décidé, lors de sa réunion du 21 novembre 2007, comme suit:
Pour tout client résidentiel et non résidentiel dont la consommation de gaz naturel annuelle estimée ou effective est inférieure à un gigawattheure (1 GWh) et qui n'a pas encore de fournisseur attribué en vertu d'un contrat de fourniture, le délai pour choisir un nouveau fournisseur est de six (6) mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la fourniture par défaut a commencé.