Modification du Règlement de la Chambre des Députés portant introduction d'un Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts.
Art. Ier.
L'article 167 du Règlement de la Chambre des Députés est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 167. Les députés respectent les dispositions du code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts figurant à l'annexe du Règlement dont il fait partie intégrante.
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Art. II.
Le code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts est annexé au Règlement comme annexe 1. Les autres annexes sont renumérotées.
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés adoptée par la Chambre des Députés en sa séance publique du 16 juillet 2014 |