Règlement grand-ducal du 29 novembre 2021 portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 novembre 2021 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, et notamment son article 7 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Vu l’avis de la Commission nationale pour la protection des données ;

Vu l’avis des juridictions administratives ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le présent règlement fixe des critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public tenus, en vertu de la loi, de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public et les entreprises publiques.

Art. 2.

Les coûts pris en compte pour le calcul des redevances sont les suivants :

1°coûts liés à la création des données :
a)production : génération des données et métadonnées, contrôle de qualité, encodage, conversion de documents en format numérique ;
b)collecte : regroupement et tri des données ;
c)anonymisation : suppression, obscurcissement, appauvrissement des bases de données.
2°coûts liés à la diffusion des données :
a)infrastructure : développement, maintenance logicielle, maintenance matérielle ;
b)duplication : coûts liés au transfert de données sur un support durable ;
c)gestion : matériel d’emballage, préparation de la commande ;
d)consultation : communications téléphoniques et échange de messages électroniques avec les utilisateurs, coûts du service à la clientèle ;
e)livraison : coûts du port, qu’il s’agisse d’affranchissement standard ou de messagerie rapide.

Art. 3.

(1)

Le calcul des coûts consiste à faire la somme de tous les éléments de coûts éligibles prévus à l’article 2 et de soustraire toute recette générée au cours du processus de collecte ou de production des documents, par exemple les frais ou taxes d’enregistrement, des coûts totaux encourus de façon à établir le « coût net » de création et de diffusion, pour autant que ces recettes soient connues.

Ces coûts peuvent être majorés d’une somme équivalant à un retour sur investissement raisonnable.

(2)

Les coûts et les recettes sont évalués chaque année comptable.

Art. 4.

Notre ministre ayant les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications
et des Médias,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 29 novembre 2021.

Henri

Dir. (UE) 2019/1024.