Règlement grand-ducal du 26 octobre 2021 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM au Mozambique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise ;
Vu la fiche financière ;
Vu la décision du Gouvernement en conseil du 24 septembre 2021 et après consultation le 20 septembre 2021 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l’immigration et de l’asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre de la Défense et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le Grand-Duché de Luxembourg contribue à la mission de formation de l’Union européenne au Mozambique pendant la période du 1er novembre 2021 au 15 novembre 2023 au plus tard.
Art. 3.
Sur proposition du chef d’état-major de l’Armée luxembourgeoise, le ministre ayant la Défense dans ses attributions désigne les membres de l’Armée luxembourgeoise participant à la mission parmi les militaires de carrière et les soldats faisant partie d’une unité de disponibilité opérationnelle.
Art. 4.
La mission consiste en la contribution de capacité de communication satellitaire et en l’intervention ponctuelle des membres de l’Armée luxembourgeoise pour l’installation, la mise en œuvre et la maintenance de cette capacité satellitaire.
Art. 5.
Pour la durée de leur mission, les membres de l’Armée luxembourgeoise appliquent les directives de la mission et restent placés sous l’autorité hiérarchique nationale.
Art. 6.
Les membres de l’Armée luxembourgeoise ont droit à l’indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise.
Art. 7.
Les membres de l’Armée luxembourgeoise bénéficient d’un congé spécial de fin de mission conformément à l’article 17bis de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise.
Art. 8.
Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions, Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions et Notre ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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Le Ministre des Affaires Jean Asselborn Le Ministre de la Défense, François Bausch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna | Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2021. Henri |