Règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie ;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 2

-Programmes de la formation spéciale

Art. 2.

Les programmes détaillés de la formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1, C1 et D2, portent sur les matières suivantes :

1.Groupe de traitement A1
a)Chargé/e d’études

Examens

Formations

Matières

Forme

Points

Intitulé

Heures

Droit administratif

écrite

60

Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)

4

Législation concernant le remembrement

2

Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain

2

Droit civil

écrite

60

Successions et libéralités

4

Contrats de mariage

2

Droits réels immobiliers

8

Les biens et les modifications de la propriété

4

Protection des données et Marchés publics

écrite

60

Protection des données

4

Marchés publics

4

Documentation cadastrale

écrite

60

Législation concernant la copropriété bâtie

4

Cadastre vertical pratique

4

Initiation à la matière cadastrale

6

Mutations et publicité foncière

8

Documentation topographique – Géodonnées

écrite

60

Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie

6

Géoportail

5

Systèmes d’information géographiques (SIG)

3

Open Data/Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)

3

Réseaux géodésiques

3

Limites d’État

2

Travail de fin de stage

écrite et pratique

60

b)Chargé/e d’études « Géomètre officiel »

Examens

Formations

Matières

Forme

Points

Intitulé

Heures

Droit administratif

écrite

60

Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)

4

Législation concernant le remembrement

2

Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain

2

Droit civil

écrite

60

Successions et libéralités

4

Contrats de mariage

2

Droits réels immobiliers

8

Les biens et les modifications de la propriété

4

Protection des données

non examinée

Protection des données

4

Documentation cadastrale

écrite

60

Législation concernant la copropriété bâtie

4

Cadastre vertical pratique

4

Initiation à la matière cadastrale

6

Mutations et publicité foncière

8

Documentation topographique – Géodonnées

écrite

60

Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie

6

Géoportail

5

Systèmes d’information géographiques (SIG)

3

Open Data/Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)

3

Réseaux géodésiques

3

Limites d’État

2

Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet terrain

Pratique

60

Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet bureau

écrite et pratique

60

Cette fonction du groupe de traitement A1 vise l’obtention conjointe de la qualité de fonctionnaire et du titre de Géomètre officiel suivant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel.

Le fonctionnaire stagiaire, détenteur du titre de géomètre officiel lors de son admission au stage, est dispensé des matières d’examens suivantes : Droit administratif, Droit civil, Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet terrain, Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet bureau et de la fréquentation des cours de formation y relatifs.

c)Attaché/e

Examens

Formations

Matières

Forme

Points

Intitulé

Heures

Droit administratif

écrite

60

Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)

4

Législation concernant le remembrement

2

Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain

2

Droit civil

écrite

60

Successions et libéralités

4

Contrats de mariage

2

Droits réels immobiliers

8

Les biens et les modifications de la propriété

4

Protection des données et Marchés publics

écrite

60

Protection des données

4

Marchés publics

4

Documentation cadastrale

écrite

60

Législation concernant la copropriété bâtie

4

Cadastre vertical pratique

4

Initiation à la matière cadastrale

6

Mutations et publicité foncière

8

Documentation topographique – Géodonnées

écrite

60

Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie

6

Géoportail

5

Open Data/Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)

3

Limites d’État

2

Travail de fin de stage

écrite

60

2.Groupe de traitement A2

Examens

Formations

Matières

Forme

Points

Intitulé

Heures

Droit administratif et Droit civil

écrite

60

Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)

4

Législation concernant le remembrement

2

Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain

2

Successions et libéralités

4

Contrats de mariage

2

Droits réels immobiliers

8

Les biens et les modifications de la propriété

4

Protection des données

non examinée

Protection des données

4

Documentation cadastrale

écrite

60

Législation concernant la copropriété bâtie

4

Cadastre vertical pratique

4

Initiation à la matière cadastrale

6

Mutations et publicité foncière

8

Documentation topographique – Géodonnées

écrite

60

Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie

6

Géoportail

5

Systèmes d’information géographiques (SIG)

3

Open Data/ Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)

3

Réseaux géodésiques

3

Limites d’État

2

Travail de fin de stage

écrite et pratique

60

3.Groupe de traitement B1

Examens

Formations

Matières

Forme

Points

Intitulé

Heures

Droit administratif et Droit civil

écrite

60

Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)

4

Législation concernant le remembrement

2

Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain

2

Successions et libéralités

4

Contrats de mariage

2

Droits réels immobiliers

8

Protection des données

non examinée

Protection des données

4

Documentation cadastrale

écrite

60

Législation concernant la copropriété bâtie

4

Cadastre vertical pratique

4

Initiation à la matière cadastrale

6

Documentation cadastrale et recherches cadastrales

6

Mutations et publicité foncière

8

Documentation topographique – Géodonnées

écrite

60

Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie

3

Géoportail

5

Open Data/ Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)

3

Limites d’État

2

Travail de fin de stage

écrite et pratique

60

4.Groupe de traitement C1

Examens

Formations

Matières

Forme

Points

Intitulé

Heures

Droit administratif et Droit civil

écrite

60

Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)

4

Législation concernant le remembrement

2

Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain

2

Successions et libéralités

4

Contrats de mariage

2

Droits réels immobiliers

4

Protection des données

non examinée

Protection des données

4

Cadastre vertical et copropriété

non examinée

Législation concernant la copropriété bâtie

4

Cadastre vertical pratique

4

Documentation cadastrale

écrite

60

Initiation à la matière cadastrale

6

Documentation cadastrale et recherches cadastrales

6

Mutations et publicité foncière

8

Documentation topographique – Géodonnées

non examinée

Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie

3

Géoportail

5

Limites d’État

2

Travail de fin de stage

écrite et pratique

60

5.Groupe de traitement D2

Examens

Formations

Matières

Forme

Points

Intitulé

Heures

Droit administratif, Droit civil et Documentation cadastrale

écrite

60

Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)

4

Législation concernant le remembrement

2

Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain

2

Droits réels immobiliers

4

Les biens et les modifications de la propriété

4

Initiation à la matière cadastrale

6

Documentation cadastrale et recherches cadastrales

6

Protection des données

non examinée

Protection des données

2

Cadastre vertical et copropriété

non examinée

Législation concernant la copropriété bâtie

2

Cadastre vertical pratique

3

Documentation topographique – Géodonnées

non examinée

Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie

3

Géoportail

5

Réseaux géodésiques

3

Limites d’État

2

Travail de fin de stage

Pratique

60

Initiation métier

12

Chapitre 3

-Modalités et programmes de l’examen de fin de stage en formation spéciale

Art. 3.

Le programme et les dates de l’examen sont communiqués à chaque candidat au moins trois mois avant la date de l’examen.

Le travail de fin de stage pour les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 consiste dans la rédaction d’un rapport dactylographié comportant pour le groupe de traitement A1 un minimum de 10.000 mots, pour le groupe de traitement A2 un minimum de 9.000 mots, pour le groupe de traitement B1 un minimum de 8.000 mots et pour le groupe de traitement C1 un minimum de 7.000 mots, sans annexes.

Le travail est à rédiger en langue allemande ou française. Le sujet est à déterminer par la commission d’examen, sur accord du Directeur de l’Administration du cadastre et de la topographie. Le sujet est en relation avec le champ d’activité professionnel du fonctionnaire stagiaire.

Le travail de fin de stage pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement D2 consiste dans un travail pratique en relation avec le champ d’activité professionnel du fonctionnaire stagiaire.

Les modalités de réussite à l’examen de fin de stage en formation spéciale sont réglées par le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 10 mars 2021.

Henri