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Règlement grand-ducal du 17 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l’essence, de la distribution de l’essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l‘Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultants du stockage de l’essence, de la distribution de l’essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service est remplacé comme suit :
«
Art.3. Modifications des annexes I et IV de ladirective 94/63 CEdu Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service telles que modifiées par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe 1^er, et de l’article 7 de cette directive.
Les modifications aux annexes I et IV de la directive 94/63 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service telles que modifiées par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe 1^er, et de l’article 7 de cette directive s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes afférents de la Commission européenne.
Le ministre publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.
»

Art. 2.

L’article 4, paragraphe 1^er du même règlement est modifié comme suit :
«
1.
Les installations de stockage sont conçues et exploitées conformément aux dispositions techniques de l’annexe I de la directive 94/63 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité de l’article 7 de cette directive.
»

Art. 3.

L’article 5 du même règlement est modifié comme suit :

1°

Le paragraphe 1^er, alinéa 3 est modifié comme suit :

«	Tous les terminaux disposant d’installations pour le chargement de véhicules-citernes doivent être équipés d’au moins un portique conforme aux spécifications concernant l’équipement de remplissage en source prévues à l’annexe IV de la directive 94/63 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe 1^er, et de l’article 7 de cette directive.
«
		»

2°

Le paragraphe 3 du même règlement est modifié comme suit :

«	3. À compter du 1^er janvier 2005, les exigences concernant l’équipement de remplissage en source prévues à l’annexe IV de la directive 94/63 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe 1^er, et de l’article 7 de cette directive s’appliquent à tous les portiques de chargement de véhicules-citernes de tous les terminaux.
«
		»

Art. 4.

L’article 6, paragraphe 2, lettre c) du même règlement est modifié comme suit :
«
c)
aux véhicules-citernes existants, lorsqu’ils sont réadaptés pour le chargement en source conformément aux spécifications prévues à l’annexe IV de la directive 94/63 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe 1^er, et de l’article 7 de cette directive.
»

Art. 5.

Les annexes I et V du même règlement sont abrogées.

Art. 6.

Notre ministre ayant dans ses attributions l’Environnement, Notre ministre ayant dans ses attributions le Travail, Notre ministre ayant dans ses attributions la Mobilité, Notre ministre ayant dans ses attributions la Santé, Notre ministre ayant dans ses attributions la Justice et Notre ministre ayant dans ses attributions l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Palais de Luxembourg, le 17 septembre 2020.

Henri

«	Art.3. Modifications des annexes I et IV de ladirective 94/63 CEdu Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service telles que modifiées par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe 1^er, et de l’article 7 de cette directive. Les modifications aux annexes I et IV de la directive 94/63 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service telles que modifiées par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe 1^er, et de l’article 7 de cette directive s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes afférents de la Commission européenne. Le ministre publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.
«
		»

«	1. Les installations de stockage sont conçues et exploitées conformément aux dispositions techniques de l’annexe I de la directive 94/63 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité de l’article 7 de cette directive.
«
		»