Règlement grand-ducal du 24 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations ;

Considérant qu’il y a lieu d’introduire, dans le cadre des mesures restrictives, l’interdiction de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner ces mesures ;

Considérant qu’il y a lieu de préciser le pouvoir des ministres de documents et informations de la part des opérateurs dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier certaines mesures restrictives figurant à l’annexe 1 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 à la suite des modifications récemment apportées aux décisions prises au niveau du Conseil de l’Union européenne au regard de ces pays, ainsi que de procéder à une harmonisation du texte de ces mesures ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications techniques au modèle de certificat d’utilisation finale pour les biens à double usage et les produits liés à la défense de demande figurant aux annexe 25 et 26 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications au formulaire de demande d’enregistrement pour bénéficier de l’autorisation générale de l’Union européenne EU GEA 2019/125 dans le domaine des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, figurant à l’annexe 28 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018, ainsi qu’au modèle de la notification de l’enregistrement, figurant à l’annexe 29 ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations est modifié comme suit :

À l’article 3, il est ajouté un deuxième alinéa avec la teneur suivante :
«     

Il est interdit de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives visées à l’annexe 1.

     »
L’article 6 est modifié comme suit :
a)À l’alinéa 1er, le point 3° prend la teneur suivante :
«     
un certificat d’utilisation finale, suivant les modalités figurant aux annexes 25 et 26, rempli et signé par le destinataire, ou l’utilisateur final si celui-ci est connu, du bien, comprenant des garanties quant à l’utilisation finale du ou des biens exportés et incluant un engagement de non-réexportation ou, après accord préalable de l’Office, un engagement de l’exportateur établi au Grand-Duché de Luxembourg, selon le modèle figurant à l’annexe 27, d’exporter le bien conformément à la demande d’exportation ;
     »
b)L’alinéa 2 prend la teneur suivante :
«     

Afin de compléter les demandes introduites auprès de l’Office, le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions, le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions et l’Office, peuvent :

recueillir auprès des opérateurs toutes informations supplémentaires sur des opérations visées,
requérir la présentation de lettres explicatives détaillées de ces opérations, et
inviter les opérateurs à présenter les mesures prises, le cas échéant, dans le cadre de programmes internes de conformité élaborés sur base de la recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, de la recommandation 2011/24/UE de la Commission du 11 janvier 2011 relative à la certification des entreprises de défense conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, et des lignes directrices publiées par les ministres.
     »
L’annexe 1 est modifiée comme suit :
a)Le point 1°, libellé « Afghanistan », prend la teneur suivante :
«     

(1)

Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 753/2011 modifié du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan : article 2.

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture aux personnes, groupes, entreprises et entités visés à l’annexe I du règlement (UE) n° 753/2011 précité, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ces personnes, groupes, entreprises et entités, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Est interdite la fourniture aux personnes, groupes, entreprises et entités visés à l’annexe I du règlement (UE) n° 753/2011 précité, de conseils techniques, d’aide ou de formation en matière d’arts militaires.

     »
b)Au point 3°, libellé « République démocratique du Congo », le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
«     

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC), ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ces individus et entités, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas :

a)à la fourniture, à la vente, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense exclusivement destinés à soutenir la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) ou à être utilisés par celle-ci ;
b)à la fourniture, à la vente, au transfert ou à l’exportation de vêtements de protection, y compris des gilets pare-balles et des casques militaires, temporairement exportés en RDC par le personnel des Nations unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement ;
c)à la fourniture, à la vente, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires ou de protection, dont le comité des sanctions créé en application de la RCSNU 1533 (2004) a été préalablement informé ;
d)à la fourniture, à la vente, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense exclusivement destinés à soutenir la Force régionale d’intervention de l’Union africaine ou à être utilisés par celle-ci ;
e)à toute autre vente, fourniture ou exportation, et à tout transfert, de produits liés à la défense, approuvés préalablement par le comité des sanctions créé en application de la RCSNU 1533 (2004).

Sont soumis à autorisation la fourniture, la vente, le transfert et l’exportation de produits liés à la défense, tels que visés à l’alinéa 2.

     »
c)Au point 5°, libellé « Iran », le paragraphe 3 prend la teneur suivante :
«     

(3)

Sont interdits la vente et la fourniture à l’Iran, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, ou pour une utilisation dans ce pays ou à son profit, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union européenne et de ses États membres en Iran.

L’interdiction stipulée à l’alinéa 1er ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert et à l’exportation, directement ou indirectement, à l’Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, depuis ou à travers le territoire des États membres, des articles visés au point 2 c), premier alinéa, de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies destinés aux réacteurs à eau légère.

L’interdiction stipulée à l’alinéa 1er ne s’applique pas, le cas échéant, lorsque le comité créé en vertu du point 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies établit à l’avance, et au cas par cas, que la fourniture, la vente, le transfert, l’exportation ou l’offre des articles concernés ne contribueraient manifestement pas à la mise au point par l’Iran de technologies au service de ses activités nucléaires posant un risque de prolifération et de la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, notamment lorsque ces articles répondent à des fins alimentaires, agricoles ou médicales ou à d’autres fins humanitaires, à condition que :

a)les marchés de fourniture des articles concernés soient assortis de garanties satisfaisantes d’utilisation finale ; et que
b)l’Iran s’engage à ne pas utiliser ces articles pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d’armes nucléaires.

Est interdite l’acquisition auprès de l’Iran, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire de l’Iran.

     »
d)Le point 6°, libellé « Iraq », prend la teneur suivante :
«     

(1)

Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (CE) n° 1210/2003 modifié du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil : article 3.

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture à l’Iraq ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Sans préjudice des interdictions ou des obligations faites aux États membres concernant les articles spécifiés aux paragraphes 8 et 12 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 avril 1991 ou les activités décrites à l’alinéa f) du paragraphe 3 de la résolution 707 (1991) du Conseil de sécurité du 15 août 1991, l’alinéa 1er ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense dont ont besoin le gouvernement de l’Iraq ou la force multinationale mise en place conformément à la résolution 1511 (2003) du Conseil de sécurité aux fins de la résolution 1546 (2004).

Sont soumis à autorisation la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de produits liés à la défense visés à l’alinéa 2.

     »
e)Au point 7°, libellé « République populaire démocratique de Corée », le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
«     

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture à la République populaire démocratique de Corée, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union européenne et de ses États membres en République populaire démocratique de Corée.

Est interdite l’acquisition auprès de la République populaire démocratique de Corée, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire de la République populaire démocratique de Corée.

     »
f)Au point 8°, libellé « Liban », le paragraphe 4 prend la teneur suivante :
«     

(4)

Les interdictions prévues aux paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense ou la fourniture de services de courtage et d’autres services en rapport avec tels produits, à condition que : a) les biens ou les services ne soient pas fournis, directement ou indirectement, à toute milice dont le désarmement a été demandé par le Conseil de sécurité des Nations unies aux termes de ses résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006), et que b) la transaction ait été autorisée par le gouvernement libanais ou par la Force intérimaire des Nations unies au Liban, ou que c) les biens ou les services soient utilisés par la Force intérimaire des Nations unies au Liban dans le cadre de l’accomplissement de sa mission ou par les forces armées libanaises.

Sont soumis à autorisation la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des produits liés à la défense, ainsi que la fourniture des services de courtage ou d’autres services visés à l’alinéa 1er.

     »
g)Le point 9°, libellé « Libye », prend la teneur suivante :
«     

(1)

Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 2016/44 modifié du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 : articles 2, 2bis, 3 et 15.

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture à la Libye ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas :

a)à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert d’équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ;
b)à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Libye pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé ;
c)à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert d’équipements militaires non létaux, ayant pour but exclusif l’aide au gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement ;
d)à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense qui auront été préalablement approuvés par le comité institué conformément au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies ;
e)à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense, ayant pour but exclusif l’aide au gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement, qui auront été préalablement approuvés par le comité institué conformément au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies ;
f)à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert d’armes légères et de petit calibre et de matériel connexe, temporairement exportés en Libye pour l’usage exclusif du personnel des Nations unies, des représentants des médias, du personnel humanitaire, du personnel d’aide au développement et du personnel associé, qui auront été préalablement notifiés au comité institué conformément au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et en l’absence de décision contraire du comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification.

(3)

Est interdite l’acquisition auprès de la Libye, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire de la Libye.

     »
h)Le point 10°, libellé « Myanmar / Birmanie » est modifié comme suit :
1.Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
«     

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture au Myanmar/à la Birmanie, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas :

a)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal, destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne et les Nations unies ;
b)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements de déminage et de matériel utilisé dans des opérations de déminage.

Sont soumis à autorisation la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des produits liés à la défense visés à l’alinéa 2.

Cette interdiction ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé ont exportés à titre temporaire au Myanmar/en Birmanie pour leur seul usage personnel.

     »
2.Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :
«     

(4)

Est interdite la fourniture de services de courtage et autres services en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de produits liés à la défense, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Cette interdiction ne s’applique pas aux services de courtage relatifs :

a)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne et les Nations unies ;
b)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements de déminage et de matériel utilisé dans des opérations de déminage.

Est soumise à autorisation la fourniture des services de courtage visés à l’alinéa 2.

Cette interdiction ne s’applique pas aux services de courtage relatifs aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé ont exportés à titre temporaire au Myanmar/en Birmanie pour leur seul usage personnel.

     »
i)Au point 11°, libellé « République centrafricaine », le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
«     

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture à la République centrafricaine (RCA) ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché́ de Luxembourg, depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché́ de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas :

a)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense, destinés exclusivement à l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en RCA (Minusca), des missions de l’Union européenne et des forces françaises déployées en RCA, ainsi qu’aux forces d’autres États membres des Nations unies qui assurent une formation ou prêtent assistance, sur notification préalable conformément au point b) ;
b)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements non létaux et à la fourniture d’une assistance, y compris les activités de formation opérationnelles et non opérationnelles, dispensée aux forces de sécurité de la RCA, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme de la sécurité en RCA, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la Minusca, et sur notification préalable au comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ;
c)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense apportés en RCA par les forces tchadiennes ou soudanaises pour leur usage exclusif dans le cadre des patrouilles internationales de la force tripartite créée le 23 mai 2011 à Khartoum par la RCA, le Soudan et le Tchad, pour renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes, en coopération avec la Minusca, sous réserve de l’approbation préalable du comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ;
d)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, sur notification préalable au comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ;
e)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en RCA, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou des États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé ;
f)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes légères et autre matériel connexe destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha ou par les gardes forestiers armés du Projet Chinko et du Parc national de Bamingui-Bangoran afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d’ivoire et d’armes, et d’autres activités contraires aux lois nationales de la RCA ou aux obligations que lui impose le droit international, sur notification préalable au comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ;
g)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes de calibre égal ou inférieur à̀ 14,5 mm et de munitions et composant spécialement conçus pour ces armes, de véhicules militaires terrestres non armés et de véhicules terrestres équipés d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque de tels armes, munitions, composants et véhicules sont utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité et de l’appui à celles-ci, sur notification préalable au comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.
h)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes et autres équipements létaux connexes qui ne sont pas énumérés au point g), destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque de tels armes et équipements sont utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l’appui de celle-ci, sous réserve de l’approbation préalable du comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ; ou
i)aux autres ventes, fournitures, transferts ou exportations de produits liés à la défense, sous réserve de l’approbation préalable du comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.
     »
j)Le point 12°, libellé « Fédération de Russie » est modifié comme suit :
1.Les paragraphes 2, 3 et 4 prennent la teneur suivante :
«     

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture à la Russie ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Est interdite la fourniture de services de courtage ou d’autres services en rapport avec des activités militaires et la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de produits liés à la défense, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Cette interdiction s’entend sans préjudice de l’exécution de contrats conclus avant le 1er août 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, et de la fourniture de pièces détachées et de services nécessaires à l’entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l’Union européenne.

Est soumise à autorisation la fourniture de services de courtage ou d’autres services, liés aux opérations visées au paragraphe 2, alinéas 3 et 5.

(4)

Sont interdits l’importation, l’achat ou le transport de produits liés à la défense, en provenance de Russie, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction s’entend sans préjudice de l’exécution de contrats conclus avant le 1er août 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, et de la fourniture de pièces détachées et de services nécessaires à l’entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l’Union européenne.

Cette interdiction ne s’applique pas aux opérations visées au paragraphe 2, alinéas 3 et 5.

     »
2.Le paragraphe 5 est supprimé.
k)Le point 13°, libellé « Somalie » est modifié comme suit :
1.Les paragraphes 3, 4 et 5 prennent la teneur suivante :
«     

(3)

Sont interdits la vente et la fourniture à la Somalie, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas :

a)à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense de quelque type que ce soit, destinés exclusivement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris la mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM) ou destinés à son usage ;
b)à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense de quelque type que ce soit, destinés exclusivement à appuyer la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ou destinés à son usage ;
c)à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense de quelque type que ce soit, destinés exclusivement à appuyer les partenaires stratégiques de l’AMISOM ou destinés à l’usage de ces partenaires, menant des opérations exclusivement dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine (UA) du 5 janvier 2012 (ou de concepts stratégiques ultérieurs de l’UA), et en coopération et coordination avec l’AMISOM ;
d)à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense de quelque type que ce soit, destinés exclusivement à appuyer la mission de formation de l’Union européenne en Somalie (EUTM), ou destinés à son usage ;
e)à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense de quelque type que ce soit, destinés exclusivement à l’usage des États membres de l’Union européenne ou des organisations internationales, régionales et sous-régionales prenant des mesures pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer, au large des côtes somaliennes, à la demande du gouvernement fédéral de la Somalie, laquelle a été notifiée au secrétaire général, et à condition que toute mesure prise respecte le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme applicables ;
f) à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense de quelque type que ce soit, destinés exclusivement au développement des forces nationales de sécurité somaliennes ou aux institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que celles du gouvernement fédéral de la Somalie pour assurer la sécurité du peuple somalien. La livraison des articles visés aux annexes II et III de la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC, font l’objet des exigences en matière d’approbation ou de notification correspondantes indiquées ci-après : i) la fourniture, la vente, l’exportation ou le transfert de produits liés à la défense de quelque type que ce soit mentionnés à l’annexe II de la décision 2010/231/PESC précitée, destinés exclusivement au développement des forces nationales de sécurité somaliennes, ou aux institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que celles du gouvernement fédéral de la Somalie, pour assurer la sécurité du peuple somalien, sont soumis à l’approbation préalable du comité des sanctions au cas par cas, ainsi qu’il est établi aux paragraphes 4bis et 4ter de la décision 2010/231/PESC précitée ; ii) la fourniture, la vente, l’exportation ou le transfert de produits liés défense de quelque type que ce soit mentionnés à l’annexe III de la décision 2010/231/PESC précitée, destinés exclusivement au développement des forces nationales de sécurité somaliennes pour assurer la sécurité du peuple somalien, doivent être notifiés à l’avance au comité des sanctions conformément aux paragraphes 4 et 4bis de la décision 2010/231/PESC précitée ; iii) la fourniture, la vente, l’exportation ou le transfert de produits liés à la défense de quelque type que ce soit mentionnés à l’annexe III de la décision 2010/231/PESC précitée, destinés exclusivement au développement des institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que celles du gouvernement fédéral de la Somalie, doivent être notifiés à l’avance au comité des sanctions conformément au paragraphe 4ter de la décision 2010/231/PESC précitée, et peuvent être effectués en l’absence de décision contraire du comité des sanctions dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de cette notification ;
g)à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé ;
h)à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire et de protection, notifié au comité des sanctions, pour son information, cinq jours ouvrables à l’avance par l’État membre de l’Union européenne ou l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui l’exporte.

(4)

Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les produits liés à la défense vendus ou fournis uniquement aux seules fins du développement des forces nationales de sécurité somaliennes, ou de la mise en place des institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que celles du gouvernement fédéral de la Somalie, à toute personne ou entité n’étant pas au service des forces nationales de sécurité somaliennes ou des institutions somaliennes du secteur de la sécurité auxquelles ils ont été initialement vendus ou fournis, ou à l’État membre vendeur ou fournisseur, ou à une organisation internationale, régionale ou sous régionale, ou mis à la disposition de ceux-ci.

(5)

Sont interdits la vente et la fourniture aux personnes ou aux entités visées à l’annexe I de la décision 2010/231/PESC précitée, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ces personnes et entités, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

     »
2.Il est ajouté les paragraphes 6 et 7 avec la teneur suivante :
«     

(6)

Est interdite la fourniture directe ou indirecte, de services de courtage, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de produits liés à la défense, aux personnes ou aux entités visées à l’annexe I de la décision 2010/231/PESC précitée.

(7)

Sous réserve du paragraphe 2, alinéa 3, sont interdits la vente et la fourniture à la Somalie, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de composants d’engins explosifs improvisés qui apparaissent sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne et qui sont recensés à l’annexe IV de la décision 2010/231/PESC précitée, qu’ils proviennent ou non de leur territoire.

     »
l)Au point 14°, libellé « Soudan du Sud », le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
«     

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture au Soudan du Sud ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation :

a)de produits liés à la défense, visant exclusivement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris la Mission des Nations unies en République du Soudan du Sud (MINUSS) et la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA), ou destinés à leur seul usage ;
b)d’équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, comme notifié préalablement au comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 2206 (2015) ;
c)de vêtements de protection, y compris de gilets pare-balles et de casques militaires, temporairement exportés au Soudan du Sud, pour leur seul usage personnel, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel des organisations humanitaires et d’aide au développement et le personnel associé ;
d)de produits liés à la défense temporairement exportés au Soudan du Sud par les forces d’un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter la protection ou l’évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité consulaire au Soudan du Sud, comme notifié au comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 2206 (2015) ;
e)de produits liés à la défense, à l’intention ou à l’appui de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine, destinés exclusivement aux opérations régionales de lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur, comme notifié préalablement au comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 2206 (2015) ;
f)de produits liés à la défense, exclusivement à l’appui de la mise en œuvre des dispositions de l’accord de paix, comme approuvé préalablement par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 2206 (2015) ;
g)d’autres ventes ou fournitures de produits liés à la défense, comme approuvé préalablement par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 2206 (2015).
     »
m)Au point 15°, libellé « Soudan », le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
«     

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture au Soudan ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette interdiction ne s’applique pas :

a)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires, de contrôle du respect des droits de l’homme ou de protection, ou à des programmes des Nations unies, de l’Union africaine (UA) ou de l’Union européenne concernant la mise en place d’institutions, ou de matériel destiné à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne, des Nations unies et de l’UA ;
b)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection, au Soudan, du personnel de l’Union européenne et de ses États membres ou du personnel des Nations unies ou de l’AU ;
c)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements et de matériel de déminage devant servir aux opérations de déminage.

Sont soumis à autorisation la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation des produits visés à l’alinéa 2.

     »
n)Le point 16°, libellé « Syrie » est modifié comme suit :
1.Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
«     

(2)

Sont soumises à autorisation la vente et la fourniture à toute personne, toute entité ou tout organisme ou aux fins d’une utilisation en Syrie, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de toute personne, toute entité ou tout organisme ou aux fins d’une utilisation en Syrie, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, des équipements susceptibles d’être utilisés à de fins de répression interne autres que ceux énumérés à l’annexe IA ou à l’annexe IX du règlement 36/2012 précité, qu’ils proviennent ou non du territoire de l’Union européenne.

     »
2.Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :
«     

(4)

Est soumise à une autorisation la vente et la fourniture à la Syrie, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, des biens à double usage visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009, qu’ils proviennent ou du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

     »
o)Au point 17°, libellé « Groupes terroristes », le paragraphe 3 prend la teneur suivante :
«     

(3)

Sont interdits la vente et la fourniture à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies conformément aux résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, mises à jour par le comité créé en vertu de la résolution 1267 (1999), ou désigné par le Conseil, ou à ceux agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ces personnes, groupes, entreprises ou entités, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

     »
p)Au point 20°, libellé « Yémen », le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
«     

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture aux personnes et entités inscrites sur la liste figurant en annexe de la décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen et à ceux qui agissent en leur nom ou sur leurs instructions au Yémen, ou à leur profit, ainsi que le transfert et l’exportation, à destination de ces personnes et entités ou à leur profit, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

     »
q)Le point 21°, libellé « Zimbabwe » est modifié comme suit :
1.Le paragraphe 2, alinéa 1er, prend la teneur suivante :
«     

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture au Zimbabwe, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

     »
2.Il est ajouté un paragraphe 3 avec la teneur suivante :
«     

(3)

Est interdite la fourniture de services de courtage et d’autres services liés aux activités militaires et à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de produits liés à la défense, directement ou indirectement, à toute personne, entité ou organisme se trouvant sur le territoire du Zimbabwe ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Cette interdiction ne s’applique pas aux services de courtage et autres services relatifs :

a)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal, destiné à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise de l’Union européenne et des Nations unies, à condition que toute exportation concernée ait fait l’objet d’une autorisation des ministres ;
b)aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Zimbabwe pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.
     »
r)Au point 22°, libellé « Venezuela », le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
«     

(2)

Sont interdits la vente et la fourniture au Venezuela, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

L’interdiction visée à l’alinéa 1er n’est pas applicable à l’exécution de contrats conclus avant le 13 novembre 2017 ni à des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant qu’ils soient conformes à la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, et notamment aux critères énoncés à l’article 2 de ladite position commune, et que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes souhaitant exécuter le contrat aient notifié celui-ci à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis, dans les cinq jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant les mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

L’interdiction visée à l’alinéa 1er ne s’applique pas :

a)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies et de l’Union européenne et de ses États membres ou d’organisations régionales et sous régionales, ou de matériel destiné à des opérations de gestion de crise des Nations unies et de l’Union européenne ou à des organisations régionales et sous régionales ;
b)à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements et de matériel de déminage devant servir aux opérations de déminage ;
c)à l’entretien d’équipement non létal susceptible d’être utilisé par la marine et les garde-côtes du Venezuela, destinés uniquement à la protection des frontières, à la stabilité régionale et à l’interception de narcotiques.

Sont soumis à autorisation la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation des produits liés à la défense visés à l’alinéa 3.

L’interdiction visée à l’alinéa 1er ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Venezuela, pour leur seul usage personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, et le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.

     »
Sont remplacées les annexes suivantes :
a)L’annexe 25 est remplacée par l’annexe 1 du présent règlement.
b)L’annexe 26 est remplacée par l’annexe 2 du présent règlement.
c)L’annexe 28 est remplacée par l’annexe 3 du présent règlement.
d)L’annexe 29 est remplacée par l’annexe 4 du présent règlement.

Art. 2.

Notre ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions, Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 24 juillet 2020.

Henri