Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 modifiant :
1° | le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux ; |
2° | le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux. |
Chapitre 1er
— Modification du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communauxChapitre 2
— Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communauxChapitre 3
— Dispositions finalesNous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment ses articles 4 et 22 ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Vu l’avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Chapitre 1er
– Modification du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communauxArt. 2.
L’article 2 est modifié comme suit :
1° | À l’alinéa 1er, le mot est supprimé. | |||||||
2° | Les deux derniers alinéas sont remplacés comme suit :
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Art. 3.
L’article 3 est modifié comme suit :
1° | Au paragraphe I, le terme est supprimé. |
2° | Au paragraphe II, alinéa 2, les termes et sont supprimés. |
Art. 4.
L’article 4 est modifié comme suit :
1° | Au paragraphe 1er, le terme est supprimé. | |||||||
2° | Au paragraphe 4, le terme est supprimé et au dernier alinéa, les termes sont remplacés par ceux de . | |||||||
3° | Le paragraphe 6, est remplacé comme suit :
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Chapitre 2
– Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communauxArt. 6.
À l’article 20, le paragraphe 5 est remplacé comme suit :
« | 5. Une réduction de la période prévue au paragraphe 1er et de la période d’initiation est accordée à l’employé conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 24 décembre fixant le statut général des fonctionnaires communaux. | |
» |
La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding | Palais de Luxembourg, le 12 juin 2020. Henri |