Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée complémentaire en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 et portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population et que, partant, il y a crise ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires introduisent de nouvelles mesures dans une matière réservée à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et après délibération du Gouvernement en conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’État, représenté par le ministre ayant soit les Classes moyennes, soit l’Économie dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une indemnité d’urgence certifiée complémentaire, appelée par la suite « indemnité complémentaire » aux entreprises artisanales ou commerciales exploitées à titre principal :

1° qui ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement ;
2°qui avaient été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, mais qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020.

La perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées après le 15 avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 14 avril 2020.

L’entreprise qui a été sanctionnée en application de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ne peut pas prétendre à une indemnité complémentaire.

L’indemnité complémentaire est soumise au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Art. 2.

L’indemnité complémentaire prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique d’un montant de 5.000 euros par entreprise unique telle que celle-ci est définie à l’article 2, point 2, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.

Elle est exempte d’impôts.

Art. 3.

Une demande d’indemnité complémentaire doit être soumise au ministre sous forme écrite avant la fin de l’état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Les informations énumérées à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 ne sont requises que si l’entreprise n’a pas déjà soumis au ministre une demande d’indemnité sur base du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.

Art. 4.

Les dispositions de l’article 1er, paragraphes 2 et 3 et des articles 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 sont applicables à l’indemnité complémentaire.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 est modifié comme suit :

1°L’article 1er est remplacé comme suit :
«     

Art. 1er.

(1)

L’État, représenté par le ministre ayant soit les Classes moyennes, soit l’Économie dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une indemnité d’urgence certifiée, appelée par la suite « indemnité », aux entreprises artisanales ou commerciales exploitées à titre principal qui :

1°ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application des mesures prescrites aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et qui répondent aux critères prévus au paragraphe 2.

L’entreprise qui a été sanctionnée en application de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ne peut pas prétendre à une indemnité sur base de la présente disposition.

2°qui ne se trouvent pas dans une situation telle que visée au point 1°, mais qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 et qui répondent aux critères prévus au paragraphe 2.

La perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées après le 15 avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 14 avril 2020.

(2)

L’indemnité ne peut être accordée qu’aux entreprises qui :

1°constituent une micro-entreprise au sens de l’article 2, point 17 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et ;
2°ont un chiffre d’affaires annuel qui est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros et ;
3°disposent d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

(3)

L’indemnité est soumise au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

     »
2°À l’article 2, le point 3 est supprimé.
3°L’article 4 est remplacé comme suit :
«     

Art. 4.

Une demande d’indemnité doit être soumise au ministre sous forme écrite avant la fin de l’état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et contenir toutes les informations suivantes :

1°le nom et la taille de l’entreprise requérante ;
2°les éventuelles relations formant une entreprise unique ;
3°une attestation de l’absence de condamnation visée à l’article 2, point 2 ;
4°une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que l’entreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours ;
5°le motif de la demande au regard de l’article 1er, paragraphe 1er ;
6°une estimation du montant de la perte du chiffre d’affaires lorsque l’entreprise demande une indemnité sur base de l’article 1er, paragraphe 1er, point 2.
     »

Art. 6.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 7.

Notre ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Classes moyennes,

Lex Delles

Château de Berg, le 24 avril 2020.

Henri