Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population et que, partant, il y a crise ;

Considérant que la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 exige un nombre plus élevé de médecins spécialistes autorisés à réaliser des examens de radiographies du thorax à des fins de diagnostic ;

Considérant qu’en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, certaines entreprises sont confrontées à une diminution momentanée de leurs ressources humaines ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Par dérogation à l’article 23 de la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection, tout médecin-spécialiste en pneumologie, autorisé à exercer sa profession au Luxembourg, peut réaliser des radiographies du thorax à des fins de radiodiagnostic aux rayons X pendant la durée de l’état de crise.

Art. 2.

Par dérogation à l’article 45, paragraphe 3, lettre c), de la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection, l’autorisation qui vient à échéance après le 1er mars 2020 n’est pas caduque mais sa durée de validité est prorogée pour la durée de l’état de crise, augmenté d’un délai de deux mois pour compléter et instruire le dossier.

Art. 3.

Lorsque la durée de validité visée à l’article 57, paragraphe 4, de la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection d’une autorisation de transport vient à échéance après le 1er mars 2020, elle est prorogée pour la durée de l’état de crise, augmenté d’un délai de deux mois pour compléter et instruire le dossier.

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 5.

Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Château de Berg, le 1er avril 2020.

Henri