Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment ses articles 14quinquies et 14sexies ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Les annexes I, II et III du règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont remplacées par les annexes suivantes :
« Annexe I : Tableau des seuils de faible revenu
Les montants en euros correspondent au revenu du ménage. Annexe II : Tableau du barème des loyers de référence
Pour chaque enfant supplémentaire au-delà du 6e enfant, le loyer de référence sera augmenté de 140 €. Annexe III : Tableau des montants plafonds retenus pour l’aide
». | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Le Ministre du Logement, Henri Kox Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna | Château de Berg, le 27 mars 2020. Henri |