L’État confie aux CFL la gestion administrative des immeubles plus amplement désignés sur le relevé des parcelles annexé au prédit règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 et mis à jour conformément aux stipulations de l’article II.

Cette mission comporte pour les CFL l’obligation d’assurer en bon père de famille la gestion desdits immeubles, comme s’ils en étaient eux-mêmes le propriétaire, sans toutefois pouvoir aliéner ou hypothéquer ceux-ci.

Les prestations des CFL inhérentes à la prédite mission consistent en :

Les prestations sont énumérées en détail à l’annexe 1 de la convention.

Dans la mesure où certains droits et charges ne peuvent juridiquement pas faire l’objet de la disposition prévue à l’alinéa 2 du présent article, l’État les exercera ou les supportera lui-même. Les deux parties se tiendront réciproquement indemnes de toute charge qui par dérogation aux autres stipulations de la présente convention pourra, le cas échéant, en résulter.

Les contrats de location et autres conclus par les CFL pour compte de l’État dans le cadre de cette mission sont soumis à l’approbation du Ministre ayant les Transports dans ses attributions. Les parties se mettront d’accord sur les modalités d’application de cette stipulation.

Dans le cadre de la gestion dont question à l’article I, les CFL tiendront à jour le relevé des parcelles annexé au règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 précité, et ils veilleront en particulier à faire la différence entre parcelles relevant du mode I et parcelles relevant du mode II, à compléter régulièrement ledit relevé et à soumettre tous les ans à l’État une version mise à jour au 31 décembre qui sera arrêtée de commun accord par les deux Parties.

Les CFL tiendront un inventaire, selon les modalités à convenir entre Parties, reprenant toutes les indications utiles sur les immeubles, tels que notamment les données concernant les affectations, les durée et prix des baux conclus; il sera communiqué au Ministre ayant les Transports dans ses attributions et au Ministre ayant le Budget dans ses attributions dans les formes et selon les modalités à convenir entre Parties.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa qui précède, l’État est par avance tenu au courant de tout immeuble ou partie d’immeuble devenant disponible notamment pour fin de bail ou par transfert du mode I au mode II. Tout immeuble ou partie d’immeuble qui n’est pas affecté à l’assiette du réseau ferré et qui n’est pas susceptible de répondre à d’autres besoins de l’État, pourra être vendu ou loué. Les CFL prendront les initiatives utiles pour assurer une mise en valeur optimale de l’objet en question.

Toute vente immobilière se fera par l’intermédiaire du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, les CFL prêtant le concours nécessaire.

À l’expiration de la présente convention les baux éventuellement en cours seront repris par l’État.

Les CFL assureront la gestion soit par leurs propres services, soit en la confiant à une société spécialisée dans le capital de laquelle ils doivent cependant à tout moment détenir la majorité.

La convention réglant, le cas échéant, les relations entre les CFL et la société spécialisée et ayant trait aux modalités de la gestion visée par la présente convention est soumise à l’accord écrit et préalable du Ministre ayant les Transports dans ses attributions.

Les CFL soumettent chaque année, conformément aux dispositions du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire, au Ministre ayant les Transports dans ses attributions un budget prévisionnel relatif à la gestion du domaine ferroviaire pour l’exercice à venir. Les modalités des versements par l’État et des décomptes afférents sont celles prévues par le contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire.

Les CFL ont conclu auprès d’une compagnie d’assurance agréée dans le Grand-Duché de Luxembourg un contrat d’assurance couvrant les risques généralement quelconques envers le propriétaire et/ou de tiers pouvant résulter de leurs activités ou présence sur/dans les immeubles faisant l’objet de la présente convention. Ils veilleront à ce que les locataires se soumettent à la même obligation.

Les CFL indemnisent l’État des dommages qu’il est susceptible de subir dans le cadre de l’exécution de la présente convention pour autant que les dommages puisent leur cause directe et exclusive dans une exécution fautive des obligations qui leur incombent en vertu de cette convention.

À titre de rémunération des services de gestion des immeubles faisant l’objet de la présente convention, les CFL toucheront :

L’État rembourse aux CFL les dépenses effectuées dans le cadre des missions qui sont confiées aux CFL en exécution de la présente convention.

Une Partie peut demander l’ouverture de renégociations lorsque surviennent des événements qui altèrent fondamentalement l’équilibre des prestations, soit que le coût de l’exécution de ses obligations ait augmenté, soit que la valeur de sa contre-prestation ait diminué, et

La demande est faite sans retard indu et est motivée. La demande ne donne pas par elle-même à la Partie lésée le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

Faute d’accord entre les Parties dans un délai raisonnable, la procédure arbitrale, telle que prévue à l’article VIII, est engagée à la requête de la Partie la plus diligente. Le tribunal arbitral, qui conclut à l’existence d’un cas de hardship peut, s’il l’estime raisonnable :

Les différends éventuels résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention seront réglés suivant les modalités prévues par le contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire.

La présente convention entre en vigueur le 1^er janvier 2020 et elle expire le 31 décembre 2024. À défaut pour l’une des Parties de s’y opposer par lettre recommandée avant le 31 décembre 2024, la convention est prolongée pour une durée d’un an par tacite reconduction.