Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques.
Art. 1er.
Conformément à l’article 32, paragraphe 1er, lettres b) et c) du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions détermine les zones soumises à des contraintes naturelles et les zones soumises à d’autres contraintes spécifiques en conformité avec le programme de développement rural du Luxembourg. Les zones soumises à des contraintes naturelles et les zones soumises à d’autres contraintes spécifiques couvrent l’intégralité du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
L’indemnité compensatoire se rapporte à une année calendaire et est calculée sur base des données fournies par l’exploitant agricole dans sa demande de paiements à la surface visée à l’article 1er, point 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural et introduite au titre de cette même année. ►
Art. 3.
Sont éligibles à l’indemnité compensatoire les surfaces répondant aux conditions définies aux articles 2, 3 et 4, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, à l’exception :
| 1° | des vignobles ; |
| 2° | des plantations fruitières intensives ; |
| 3° | des pépinières ; |
| 4° | des cultures maraîchères de plein air ; |
| 5° | des surfaces de floriculture de plein air et ; |
| 6° | des cultures sous serre. |
Art. 4.
Peut bénéficier de l’indemnité compensatoire l’agriculteur :
| 1° | qui exerce au Grand-Duché de Luxembourg une activité agricole au sens de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou dans une zone soumise à d’autres contraintes spécifiques ; |
| 2° | qui est à considérer comme agriculteur actif au sens de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et ; |
| 3° | qui respecte les exigences de la conditionnalité définies au règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. |
Art. 6.
L’agriculteur qui souhaite bénéficier de l’indemnité compensatoire en fait la demande dans le cadre de la demande de paiements à la surface visée à l’article 1er, point 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.
Art. 7.
Le Service d’économie rurale et l’Unité de contrôle sont chargés respectivement du contrôle administratif et du contrôle sur place du respect des conditions prévues au présent règlement.
Art. 8.
L’indemnité compensatoire est soumise aux conditions du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.