Règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant pour l’année 2020 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse ;
Vu la fiche financière ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le ministre de la Justice conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse est fixé pour l’année 2020 à 63 000 euros.
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Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna La Ministre de la Justice, Sam Tanson | Palais de Luxembourg, le 11 février 2020. Henri |