Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 2, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifié comme suit :
| | « (1)Les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII, point D 5) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :
| | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| | | |
Art. 2.
L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est complété par un paragraphe 5, libellé comme suit :
| | « (5)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2019 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :
| | ||||||||||||||
| | ||||||||||||||||
| | | |
Art. 3.
Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
|
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna | Palais de Luxembourg, le 24 janvier 2020. Henri |