Règlement grand-ducal du 15 décembre 2019 déterminant les modalités et le programme de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires-stagiaires du groupe de traitement A2 de l’Agence pour le développement de l’emploi.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
Vu la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l’Agence pour le développement de l’emploi ;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
(1)
Le présent règlement grand-ducal détermine, pour les fonctionnaires-stagiaires du groupe de traitement A2 de l’Agence pour le développement de l’emploi, les modalités et le programme de l’examen de fin de formation spéciale à organiser par l’administration précitée en exécution de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, désigné par la suite par le terme « examen ».(2)
Sont applicables à l’examen les dispositions du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.Art. 2.
La formation spéciale à l’Agence pour le développement de l’emploi a une durée de 105 heures et comporte quatre modules différents à suivre par les candidats.
Le module 1 de la formation spéciale est fixé à 36 heures :
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Le module 2 de la formation spéciale est fixé à 45 heures :
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Le module 3 de la formation spéciale est fixé à 6 heures :
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Le module 4 de la formation spéciale est fixé à 18 heures :
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Art. 3.
(1)
L’examen se fait par écrit et comprend quatre épreuves qui portent sur un total de 60 points chacune :| - | Confection de projets de lettres et de décisions en langue française sur les dispositions légales, réglementaires et administratives en relation avec les attributions de l’Agence pour le développement de l’emploi. |
| - | Confection de projets de lettres et de décisions en langue allemande sur les dispositions légales, réglementaires et administratives en relation avec les attributions de l’Agence pour le développement de l’emploi. |
| - | Droit du travail. |
| - | Élaboration d’un projet d’exposé sur une question relevant de l’Agence pour le développement de l’emploi. |
(2)
Les dispositions légales, réglementaires et administratives en relation avec les attributions de l’Agence pour le développement de l’emploi précitées touchent notamment les domaines du chômage et réemploi, des salariés handicapés ou en reclassement professionnel, de l’orientation professionnelle, de l’emploi des jeunes, de la main d’œuvre étrangère et du placement des demandeurs d’emploi.|
Le Ministre du Travail, de l’Emploi Dan Kersch Le Ministre de la Fonction publique, Marc Hansen | Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2019. Henri |