Règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, et notamment son article 8 ;
Vu la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, et notamment son article 52 ;
Vu la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, et notamment ses articles 23 et 37 ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée est modifié comme suit :
1° | Au point 15, le point final est remplacé par un point-virgule. | |||||||||||||||
2° | À la suite du point 15, sont insérés les points 16 à 19 nouveaux, libellés comme suit :
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La Ministre de la Justice, Sam Tanson | Palais de Luxembourg, le 30 septembre 2019. Henri |