Règlement grand-ducal du 9 septembre 2019
| 1. | portant fixation des indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés et lors de l’exercice du droit de consultation des documents portant sur les épreuves et |
| 2. | abrogeant le règlement grand-ducal du 26 novembre 2015 fixant les indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment son article 33quinquies ;
Vu le règlement grand-ducal du 15 août 2019 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle, notamment ses articles 15 à 17 ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le présent règlement s’applique aux projets intégrés intermédiaires et finaux de la formation professionnelle, tels que définis par les §6 et §7 point 1 de l’article 33quinquies de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
Les indemnités des membres des équipes d’évaluation et des experts-assesseurs nommés sont fixées suivant le barème, ci-dessous :
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Les membres des équipes d’évaluation et les experts-assesseurs ont droit à l’indemnité forfaitaire de base proportionnellement à leur présence à la réunion préliminaire et à la réunion de résultats de chaque session.
L’indemnité pour la traduction d’une partie spécifique, à technicité complexe du projet intégré nécessite l’accord préalable du commissaire.
Art. 2.
L’indemnité revenant aux commissaires présidant les équipes d’évaluation est fixée à 300 euros par commission.
Art. 3.
En plus des indemnités fixées à l’article 1er, les membres des équipes d’évaluation exerçant un métier ou une profession en tant qu’indépendant ont droit à une indemnité de 30 euros par heure lors de l’épreuve d’évaluation.
Art. 4.
Pour chaque métier ou profession, le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions peut désigner un ou plusieurs groupes d’experts chargés d’examiner les projets proposés et de soumettre leurs observations au commissaire. Pour ce travail, chaque expert touche une indemnité de 95 euros pour toute vacation allant jusqu’à deux heures. Pour toute vacation dépassant deux heures, le taux est augmenté de 48 euros par heure d’expertise supplémentaire entamée.
Art. 5.
Les membres, les experts-assesseurs et les surveillants de toutes les équipes d’évaluation ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État.
Art. 6.
Le commissaire, les membres effectifs de l’équipe d’évaluation et les évaluateurs ayant procédé à l’évaluation du projet intégré présents lors d’une consultation des documents portant sur les épreuves telle que prévu par le paragraphe 9 de l’article 17 du règlement grand-ducal du 15 août 2019 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle ont droit à une indemnité forfaitaire composée comme suit :
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Art. 7.
Le règlement grand-ducal du 26 novembre 2015 fixant les indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés est abrogé.
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Le Ministre de l’Éducation nationale, Claude Meisch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna | Palais de Luxembourg, le 9 septembre 2019. Henri |