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Règlement grand-ducal du 22 août 2019
| 1. | déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; |
| 2. | fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, et notamment son article 30 ;
Vu la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail, et notamment son article L. 111-11 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
La liste des professions et métiers organisés dans le cadre de la formation professionnelle figure à l’annexe A du présent règlement.
Art. 2.
Les indemnités d’apprentissage mensuelles minima à payer par les organismes de formation aux apprentis des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social sont fixées selon le tableau figurant à l’annexe B du présent règlement. Les montants mentionnés à l’annexe B se réfèrent au nombre indice 100 du coût de la vie.
Les apprentis engagés dans la formation organisée au Luxembourg et menant au diplôme de technicien ou au diplôme d’aptitude professionnelle ont droit à une indemnité d’apprentissage qui varie en fonction du métier ou de la profession choisis.
La réussite du projet intégré intermédiaire donne droit à une indemnité plus élevée qui est due le premier jour du mois qui suit la notification de réussite à l’apprenti et à l’organisme de formation.
Les apprentis engagés dans une formation transfrontalière ont droit à une indemnité d’apprentissage, dont le montant varie avec l’année d’apprentissage.
Les apprentis engagés dans une formation menant au certificat de capacité professionnelle ont droit à une indemnité d’apprentissage, dont le montant varie avec l’année d’apprentissage.
Art. 3.
Le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2018 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; 2. fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social est abrogé à partir du 16 juillet 2019, sauf pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été signé avant le 16 juillet 2019.
Art. 4.
Le présent règlement produit ses effets au 16 juillet 2019 pour les apprentis des classes organisées conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
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Le Ministre de l’Éducation nationale, Claude Meisch Le Ministre du Travail, de l’Emploi Dan Kersch | Cabasson, le 22 août 2019. Henri |
Annexe A :
Liste des professions et métiers dans le cadre de la formation
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Annexe B :
Indemnités d’apprentissage
I. Formations sous la compétence de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés
a) Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) et offertes au Luxembourg
1. Métiers de l’alimentation
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2. Métiers de la mode, de la santé et de l’hygiène
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3. Métiers de la mécanique
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4. Métiers de la construction et de l’habitat
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5. Métiers de la communication, du multimédia et du spectacle
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6. Métiers de l’art et métiers divers
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b) Formations qui ne sont pas offertes au Luxembourg mais en apprentissage transfrontalier
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c) Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle (CCP) et offertes au Luxembourg
1. Métiers de l’alimentation
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2. Métiers de la mode, de la santé et de l’hygiène
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3. Métiers de la mécanique
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4. Métiers de la construction et de l’habitat
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5. Métiers de l’art et métiers divers
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II. Formations sous la compétence de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés
a) Formation qui mène au diplôme de technicien (DT) et offerte au Luxembourg
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b) Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) et offertes au Luxembourg
1. Apprentissage industriel
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2. Apprentissage commercial
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3. Apprentissage dans le secteur HORECA
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4. Apprentissage dans le secteur social
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c) Formations qui ne sont pas offertes au Luxembourg mais en apprentissage transfrontalier
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d) Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle (CCP) et offertes au Luxembourg
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III. Formations sous la compétence de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre des Salariés
a) Formation qui mène au diplôme de technicien (DT) et offerte au Luxembourg
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b) Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) et offertes au Luxembourg
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c) Formations qui ne sont pas offertes au Luxembourg mais en apprentissage transfrontalier
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d) Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle (CCP) et offertes au Luxembourg
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IV. Formations sous la compétence du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de la Chambre des Salariés
a) Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) et offertes au Luxembourg
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b) Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle (CCP) et offertes au Luxembourg
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V. Formations qui sont uniquement offertes en apprentissage transfrontalier
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VI. Formations qui sont offertes en apprentissage transfrontalier suivant les dispositions de la CIG (Conférence intergouvernementale entre le Luxembourg et la France)
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