Règlement grand-ducal du 1^er août 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1^er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents.

Les alinéas 1^er et 2 de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 1^er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents sont modifiés comme suit :

​ «	Art. 4. L’indemnité de poste en numéraire est augmentée de : 45 pour cent de l’indemnité de poste en numéraire du lieu d’affectation, pour l’agent dont le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats a renoncé effectivement à une activité professionnelle pendant le détachement à l’étranger et qui habite en permanence auprès de l’agent détaché ; 25 pour cent de l’indemnité de poste en numéraire du lieu d’affectation, pour l’agent dont le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats exerce une activité professionnelle au lieu du détachement à l’étranger ; 15 pour cent de l’indemnité de poste en numéraire du lieu d’affectation, pour l’agent dont le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats n’habite pas en permanence auprès de l’agent détaché.	​
		​
​	​	​      »

Le présent règlement est applicable à partir du 1^er jour du mois qui suit sa publication.

Notre ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.