Règlement grand-ducal du 1^er août 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1^er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents.

Les alinéas 1^er et 2 de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 1^er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents sont modifiés comme suit :

«	Art. 4. L’indemnité de poste en numéraire est augmentée de : 45 pour cent de l’indemnité de poste en numéraire du lieu d’affectation, pour l’agent dont le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats a renoncé effectivement à une activité professionnelle pendant le détachement à l’étranger et qui habite en permanence auprès de l’agent détaché ; 25 pour cent de l’indemnité de poste en numéraire du lieu d’affectation, pour l’agent dont le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats exerce une activité professionnelle au lieu du détachement à l’étranger ; 15 pour cent de l’indemnité de poste en numéraire du lieu d’affectation, pour l’agent dont le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats n’habite pas en permanence auprès de l’agent détaché.
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