Règlement grand-ducal du 8 juillet 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

Vu la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Les deux premiers alinéas de l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille sont modifiés comme suit :
«     

En application de l’article 16 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, les montants des forfaits valables à partir de la mise en vigueur du présent règlement grand-ducal sont fixés à l’annexe 7 : « Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2019 », annexe qui fait partie intégrante du présent règlement grand-ducal.

Les montants des forfaits fixés à l’annexe 7 correspondent au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptés périodiquement aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et sans préjudice quant aux modalités de détermination des forfaits prévus par le présent règlement grand-ducal.

     »

Art. 2.

Le même règlement grand-ducal est complété par l’annexe suivante :

« Annexe 7 : Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2019 » figurant en annexe du présent règlement.

Art. 3.

Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 8 juillet 2019.

Henri

Annexe 7 : TABLEAU DES FORFAITS

valable à partir du 1er janvier 2019

(la numérotation correspond à la chronologie de l’article 15 de la loi du 16 décembre 2008)

A. Forfaits journaliers « institutionnels »

Code

n.i. 100

Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil de base

1

€ 29,8639

Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil de base PLUS

1bis

€ 33,2491

Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil orthopédagogique

2

€ 33,5032

Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil orthopédagogique PLUS

2bis

€ 37,3014

Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule

•

d’accueil psychothérapeutique

3.1

€ 51,5559

• d’accueil urgent en situation de crise psychosociale aiguë

3.2

€ 41,7987

• d’accueil d’enfants de moins de trois ans

3.3

€ 51,1046

• d’accueil psychothérapeutique limité aux périodes scolaires

3.4

€ 41,7534

Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour dans un

• foyer orthopédagogique

6.1

€ 14,6777

• foyer psychothérapeutique

6.2

€ 28,2781

• foyer psychothérapeutique limité aux périodes scolaires

6.3

€ 28,2781

B. Forfaits journaliers « accueil en famille »

Code

n.i. 100

PART ENTRETIEN : Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’après la formule d’accueil :

Jour et Nuit : enfant de moins de 6 ans

4.01

€ 1,9097

Jour et Nuit : enfant de 6 à 11,99 ans

4.02

€ 2,1102

Jour et Nuit : enfant de 12 ans et plus

4.03

€ 2,4816

Jour - journée entière

5.01

€ 1,3404

Jour - demi-journée

5.02

€ 0,9691

PART INDEMNISATION : Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’après la formule d’accueil de jour et de nuit ou de jour :

Jour et Nuit : accueil d’un enfant

4.11

€ 3,8789

Jour : accueil d’un enfant - journée entière

5.11

€ 2,7744

Jour : accueil d’un enfant - demi-journée

5.12

€ 1,3865

C. Forfaits horaires « aide et assistance »

Les forfaits correspondent à une durée de 60 minutes.

Code

n.i. 100

Forfait pour l’aide socio-familiale en famille

Déplacement

7

7D

€ 8,7688

€ 6,1382

Forfait pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille

Déplacement

8.1

8.1D

€ 14,1855

€ 9,9299

Forfait pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille (presté dans un contexte SLEMO)

Déplacement

8.2

8.2D

€ 12,9428

€ 9,0600

Forfait pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille (presté dans un contexte ACCUEIL EN FAMILLE)

Déplacement

8.3

8.3D

€ 15,2113

€ 10,6479

D. Forfaits horaires « consultation – soutien »

Les forfaits correspondent à une durée de 30 minutes.

Code

n.i. 100

Consultation psychologique ou psychothérapeutique (coefficient 1,0)

9.0

€ 7,4434

Consultation psychologique ou psychothérapeutique prestée dans le contexte d’une personne morale appliquant la convention collective de travail appelée « CCT SAS » (coefficient : 1,2178)

Déplacement

9.1

9.1D

€ 9,0645

€ 12,6903

• En cas de traitement collectif ces mêmes tarifs sont applicables. La facturation correspondra à la quote-part de chaque bénéficiaire.

Les forfaits correspondent à une durée de 60 minutes.

Code

n.i. 100

Intervention précoce orthopédagogique (coefficient 1,0)

11A0

€ 7,9982

Intervention précoce orthopédagogique prestée dans le contexte d’une personne morale appliquant la convention collective de travail appelée « CCT SAS » (coefficient : 1,8141)

Déplacement

11A1

11A1D

€ 14,5095

€ 10,1567

Les forfaits correspondent à une séance d’une durée comprise entre 30 et 60 minutes (maximum deux séances par journée).

Soutien psychosocial par la psychomotricité (réalisé par un psychomotricien ou un ergothérapeute)

Déplacement

11B

11BD

€ 7,9982

€ 11,1974

• En cas de traitement collectif ces mêmes tarifs sont applicables. La facturation correspondra à la quote-part de chaque bénéficiaire.
• Dans le cadre des forfaits 11A0 les déplacements ne sont pas pris en charge.

Soutien psychosocial par l’orthophonie : les forfaits correspondent à une durée minimale 30 minutes

Code

n.i. 100

Séance pour consultation ou guidance

11C1

€ 6,6380

Bilan orthophonique

11C2

€ 7,9647

Rééducation orthophonique pour troubles de l’articulation ou pour troubles de la déglutition atypique (non pris en charge par CNS)

11C3

€ 5,3099

Rééducation orthophonique pour troubles du langage oral (retard de langage, retard de parole, dysphasie, troubles de l’audition, handicap etc. non inclus dans la nomenclature CNS)

11C4

€ 7,9647

Rééducation orthophonique pour troubles du langage écrit (dyslexie, dysorthographie, dysgraphie) et du raisonnement logico-mathématique (dyscalculie)

11C5

€ 6,6380

Rééducation orthophonique en cas de troubles vélo-tubo-tympaniques, dysphonie dysfonctionnelle ou pour dysfonction pathologique grave vélo-pharyngienne (non pris en charge par CNS)

11C6

€ 6,6380

Rapport écrit

Déplacement

11C7

11CD

€ 2,6549

€ 9,2931

• En cas de traitement collectif ces mêmes tarifs sont applicables. La facturation correspondra à la quote-part de chaque bénéficiaire.

E. Forfaits horaires « assistance des prestataires »

Les forfaits correspondent à une durée de 60 minutes.

Code

n.i. 100

Forfait pour l’assistance médicale des prestataires par le médecin généraliste

13.1

€ 16,4564

Forfait pour l’assistance médicale des prestataires par le médecin spécialiste (en pédiatrie, en gynécologie, en psychiatrie)

13.2

€ 18,1020

Les forfaits correspondent à une durée de 30 minutes.

Code

n.i. 100

Forfait pour l’assistance psychothérapeutique des prestataires (coefficient 1,0)

14.10

€ 7,4434

Forfait horaire pour l’assistance psychothérapeutique des prestataires

prestée dans le contexte d’une personne morale appliquant la convention collective de travail appelée « CCT SAS » (coefficient : 1,1592)

14.11

€ 8,6283

Forfait horaire pour l’assistance juridique des prestataires

14.2

€ 7,4434

• Dans le cadre des forfaits 13 et 14 les déplacements ne sont pas pris en charge.