Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 rendant obligatoire la modification du deuxième complément de plan d'aménagement partiel portant création d’une zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;
Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Vu l’avis de la Ministre de l’Environnement rendu sur base de l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Vu la décision du Gouvernement en conseil concernant la transmission du projet de modification du deuxième complément de plan d’aménagement partiel aux collèges des bourgmestre et échevins de la commune de Sanem et de la Ville de Differdange et au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire ;
Vu les délibérations des conseils communaux de la commune de Sanem et de la Ville de Differdange ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire ;
Vu la délibération du Gouvernement en conseil portant approbation définitive de la modification du deuxième complément de plan d’aménagement partiel ;
Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Est rendue obligatoire la modification du deuxième complément de plan d’aménagement partiel portant création d’une zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem.
Art. 2.
Les terrains couverts par le deuxième complément de plan d’aménagement partiel après modification sont définis sur un document cartographique défini à l’échelle 1 : 2.500 et intitulé « Modification du deuxième complément de plan d’aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 ».
Ce document cartographique constitue la partie graphique du deuxième complément de plan d’aménagement partiel après modification rendue obligatoire par le présent règlement et figure en annexe.
Art. 3.
La partie graphique de la modification du deuxième complément de plan d’aménagement partiel peut être consultée sur le site internet du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences et sur le site de l’Administration du cadastre et de la topographie.
Seuls les plans originaux font foi. Les plans reproduits ou réduits n’ont qu’un caractère indicatif.
Art. 4.
Au règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem, au deuxième complément du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays – aménagement du site « Haneboesch » à Differdange, au point 4, sous 6), lettre b), les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant :
| « | La surface boisée de 5,8 ha marquée « B » sur le plan est classée zone de réserve. L’affectation de cette zone fera l’objet d’une décision ultérieure, en principe cette partie de la zone ne sera utilisée à des fins industrielles qu’en cas de nécessité absolue, c.à d. en cas d’absence d’autres possibilités sur le site Arbed-Differdange. Il s’ensuit que la superficie immédiatement disponible est de : 98,34 ha moins 15,5 ha = 82,84 ha. | |
| » |
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Le Ministre de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes | Palais de Luxembourg, le 21 mai 2019. Henri |
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