Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 116ter, paragraphe 4, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Vu l’article 1, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 6, première phrase, du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales, est remplacé par la disposition suivante :
| « | Les heures de travail prestées par les membres du bureau centralisateur et les agents qui lui sont adjoints le jour des élections sont à considérer comme des heures supplémentaires au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. | |
| » |
Le Premier Ministre, Xavier Bettel La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding | Cabasson, le 12 avril 2019. Henri |