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Règlement grand-ducal du 29 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 404 du Code de la sécurité sociale ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 4, paragraphe 3, du règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux prend la teneur suivante :

«
(3)
Le cadre prévu au paragraphe 2 peut être complété par des employés assimilés aux employés de l’État et par des salariés assimilés aux salariés de l’État sans que l’effectif total de la Caisse nationale de santé ne puisse dépasser cinq cents unités.
»

Art. 2.

L’article 5, paragraphes 2 et 3, du même règlement, prennent la teneur suivante :
«
(2)
Les agents de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics ayant le statut de fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État sont classés dans les deux catégories de traitement B et C.
Le nombre total de l’effectif dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 ne peut pas dépasser sept unités.
Le nombre total de l’effectif dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 ne peut pas dépasser neuf unités.
(3)
Le cadre prévu au paragraphe 2 peut être complété par des employés assimilés aux employés de l’État sans que l’effectif total de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics ne puisse dépasser vingt-et-une unités.
»

Art. 3.

Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Hansen

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 29 mars 2019.

Henri

«	(3) Le cadre prévu au paragraphe 2 peut être complété par des employés assimilés aux employés de l’État et par des salariés assimilés aux salariés de l’État sans que l’effectif total de la Caisse nationale de santé ne puisse dépasser cinq cents unités.
«
		»

«	(2) Les agents de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics ayant le statut de fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État sont classés dans les deux catégories de traitement B et C. Le nombre total de l’effectif dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 ne peut pas dépasser sept unités. Le nombre total de l’effectif dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 ne peut pas dépasser neuf unités. (3) Le cadre prévu au paragraphe 2 peut être complété par des employés assimilés aux employés de l’État sans que l’effectif total de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics ne puisse dépasser vingt-et-une unités.
«
		»