Règlement grand-ducal du 5 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de

1.la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail ;
2.la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le livre V, titre IV, chapitre II, section 2, du Code du travail, et notamment ses articles L. 542-11, L. 542-13 et L. 542-16 ;

Vu la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre de l'Économie, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’intitulé du règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de

1.la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail
2.la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, est remplacé par l’intitulé suivant :

« Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de

l’article L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du travail ;
la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ».

Art. 2.

L’intitulé du chapitre I du même règlement est remplacé par l’intitulé suivant :
«     

Chapitre I :  La demande de cofinancement.

     »

Art. 3.

Les articles 1er à 4 du même règlement sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1er.  Définitions

Le ministre ayant la Formation professionnelle continue dans ses attributions est désigné ci-après par « ministre ».

La demande de cofinancement est une description rétroactive des actions de formation menées par une entreprise ou un groupe d’entreprises au cours d’un exercice d’exploitation s’étendant du 1er janvier au 31 décembre. Elle comprend un volet financier et un volet d’évaluation pédagogique et décrit les objectifs de l’entreprise en matière de formation professionnelle continue, en relation avec la stratégie de production et de gestion de l’entreprise. La demande de cofinancement est la traduction opérationnelle et budgétaire des moyens affectés par l’entreprise au cours d’un exercice, au développement de la compétence individuelle et collective des salariés de l’entreprise.

Art. 2. Pièces justificatives et plafond pour frais éligibles

(1)

Tous les frais éligibles prévus à l’article L.542-13 paragraphe 2 du Code du Travail, doivent être inscrits dans le décompte financier de la demande de cofinancement. Ces frais doivent être accompagnés des factures et notes de frais y relatives.

Toutes les factures et refacturations sont assorties d’une preuve de paiement. Un avis de débit est versé pour les paiements effectués via un système de banque en ligne.

(2)

Les salariés bénéficiant d’un cofinancement particulier au sens de l’article L.542-13 paragraphe 5 du Code du Travail, doivent être identifiés sur chaque pièce justificative.

(3)

En matière de formation de type « e-learning », une liste « logfile » signée par le participant et contresignée par le responsable de formation ou par le chef d’entreprise, reprenant le titre de la formation, les périodes d’accès au programme et le nom des participants est à joindre à la demande de cofinancement à titre de pièce justificative.

Si pour des raisons informatiques, une liste « logfile » ne peut être présentée, les informations visées au paragraphe 1er, sont à produire par un support similaire, sinon en version manuscrite, selon les mêmes conditions.

(4)

Trois types de formation peuvent être prévues par les entreprises :

la formation externe ;
la formation interne structurée ;
l’adaptation au poste de travail.

Pour chaque type de formation, un certificat de participation ou une liste de présence dûment remplie et signée, conformément au formulaire type émis par le ministre, est à présenter pour la demande de cofinancement.

La liste de présence de l’adaptation au poste de travail doit préciser tous les sujets de formation traités jour pour jour.

(5)

Le montant des frais de déplacement des participants et des formateurs à prendre en compte dans le cadre du calcul de la demande de cofinancement ne peut pas dépasser le montant résultant de la multiplication de l’indemnité kilométrique, fixée en exécution de l’article 14 du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État, par le nombre de kilomètres effectués.

(6)

L’approche groupe dûment signée, figurant au formulaire type, est jointe en cas de demande unique introduite par plusieurs entreprises constituant un même groupe.

(7)

Le formulaire de demande de cofinancement doit être signé et accompagné d’un formulaire Excel, sauvegardé sur clé USB ou CD.

Art. 3. Formateurs et organismes de formation

Les organismes de formation externes doivent se conformer aux dispositions de l’article L.542-8 du Code du Travail, des articles 1 à 3 et 28 à 31 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ainsi qu’aux modalités de mise en œuvre prévues aux articles 12 à 14 du présent règlement.

Art. 4. Composition et fonctionnement de la commission consultative

(1)

La commission consultative visée à l’article L.542-11, paragraphe 3 du Code du Travail se compose :

d’un représentant du ministre, président de la commission ;
d’un représentant du ministre ayant le Travail dans ses attributions ;
d’un représentant du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ;
d’un représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;
d’un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions.

(2)

Il est désigné pour chacun des membres ci-dessus, un membre suppléant. Les membres et leurs suppléants sont nommés par le ministre, sur proposition des ministres respectifs, pour un terme renouvelable de trois ans.

(3)

La commission se réunit régulièrement sur convocation de son président. Une convocation individuelle mentionnant le lieu, la date et l’heure de la réunion est adressée à chaque membre par voie électronique. L’ordre du jour est joint à la convocation.

(4)

Le président et les membres peuvent se faire remplacer de plein droit par leurs suppléants. La commission peut s’adjoindre des experts. Le secrétariat est assuré par un agent désigné par le président.

(5)

Le président ou son suppléant ouvre et clôt la réunion et dirige les débats.

(6)

La commission délibère valablement en présence du président et d’au moins un autre membre. Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. Les experts qui assistent la commission n’ont pas de voix délibérative.

En cas d’égalité des voix, celle du président ou de son suppléant est prépondérante.

La commission, réunie à deux membres, doit rendre ses avis à l’unanimité. À défaut, les demandes sont traitées à une réunion ultérieure en présence de trois membres au minimum.

(7)

L’avis est signé par les membres ayant participé à la réunion. Chaque membre peut exprimer un avis séparé qui est annexé à l’avis majoritaire.

(8)

Les séances ne sont pas publiques. Les membres de la commission, ainsi que les experts sont tenus au secret des délibérations et des affaires dont ils prennent connaissance.

Art. 4.

Les articles 5 à 11 du même règlement sont abrogés.

Art. 5.

Aux articles 13 et 14, les termes  « organisme de formation professionnelle continue »  et  « organisme de formation professionnelle »  sont remplacés par ceux de  « organisme » .

Art. 6.

À l’article 13, les termes  « 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales »  sont remplacés par ceux de  « 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales » .

Art. 7.

L’article 15 est abrogé.

Art. 8.

L’article 16 est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art.16. L’approbation du cofinancement

La commission prévue à l’article L. 542-11, paragraphe 3, du Code du Travail, donne son avis sur la demande de cofinancement prévu à l’article L. 542-13 du Code du Travail et la soumet pour approbation au ministre. Une information relative au montant versé à l’entreprise est transmise à l’Administration des contributions directes.

     »

Art. 9.

À l’article 18, paragraphe 2, du même règlement, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant :
« -le remboursement concerne uniquement les frais de formation externe ».

Art. 10.

Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2018.

Art. 11.

Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Notre Ministre de l’Économie, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l'Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre de l'Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et
de l'Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 5 mars 2019.

Henri