Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018
| I. | portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018, et | ||||||||||
| II. | portant exécution de la loi du 21 décembre 2018
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Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ;
Vu la loi du 21 décembre 2018
| a) | ayant pour objet :
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| b) | portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; |
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d'État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses de l'exercice 2018 ainsi que les crédits ouverts au titre de la loi du 21 décembre 2018 pour la période du 1 janvier 2019 au 30 avril 2019. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.
Art. 2.
Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d'État, suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense.
Les dépenses à charge des crédits des articles 04.0.12.300 et 04.0.12.320 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances suite à la demande du membre du Gouvernement compétent pour l'engagement juridique de la dépense.
Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.311, 08.0.12.010, 08.0.12.110 et 08.0.33.001 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense.
Les dépenses à charge des crédits des articles 02.0.11.131, 02.0.12.002, 02.0.12.270 et 02.0.12.321 du budget des dépenses courantes ainsi que que du crédit de l’article 32.0.74.060 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Culture ainsi que par le ministre ayant dans ses attributions l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse par la partie relevant de sa compétence.
Les dépenses à charge des crédits des articles 05.0.12.012, 05.0.12.120, 05.0.12.191, 05.0.12.230, 05.0.12.260, 05.0.35.060 et 05.0.12.512 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées soit par le ministre ayant dans ses attributions l’Économie, soit par le ministre ayant dans ses attribution les Classes moyennes , soit par le ministre ayant dans ses attribution le Tourisme , soit par le ministre ayant dans ses attributions l’Énergie.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 08.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 38.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées soit par le ministre ayant dans ses attributions la Digitalisation, soit par le ministre délégué ayant dans ses attributions la Digitalisation.
Les dépenses à charge du crédit de l’article 08.0.12.122 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique ; par le ministre ayant dans ses attributions la Réforme administrative ainsi que par le ministre délégué ayant dans ses attributions la Réforme administrative.
Les dépenses à charge des crédits des articles 21.6.12.122, 21.6.43.030 et 21.6.43.031 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées soit par le ministre ayant dans ses attributions l’Environnement, le Climat et le Développement durable, soit par le ministre ayant dans ses attributions l’Aménagement du Territoire.
Art. 3.
Les dépenses à charge du crédit de l’article 00.6.33.001 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d’État ; par le ministre ayant dans ses attributions l’Immigration et l’Asile ; par le ministre ayant dans ses attributions l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse ; par le ministre ayant dans ses attributions les Transports ainsi que par le ministre ayant dans ses attributions la Famille et l’Intégration pour les parties qui relèvent de leur compétence respective.
Les dépenses à charge du crédit de l’article 30.6.74.301 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d’État ; par le ministre ayant dans ses attributions l’Immigration et l’Asile ainsi que par le ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics pour les parties qui relèvent de leur compétence respective.
Art. 4.
Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l'État à charge du budget des dépenses courantes, du budget pour ordre ou d'un fonds spécial sont engagées et ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.
Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Relations avec le Parlement.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Cultes.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Communications et les Médias.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.4 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.4 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Immigration et l’Asile.
Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Défense.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l’Action humanitaire.
Les dépenses à charge du crédit de l’article 02.0.12.001 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 02.8 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse.
Les dépenses à charge des crédits des articles 05.0.11.100, 05.0.12.010, 05.0.12.110 et 05.0.33.001 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Protection des consommateurs.
Les dépenses à charge des crédits des articles 05.0.12.128, 05.0.31.031, 05.0.31.040, 05.0.31.057, 05.0.31.058, 05.0.31.059, 05.0.32.016, 05.0.33.003, 05.0.41.000, 05.0.41.002, et 05.0.41.004 du budget des dépenses courantes ainsi que les dépenses à charge des crédits des articles 35.0.53.040, 35.0.53.042 et 35.0.82.000 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes.
Les dépenses à charge du crédit des articles 05.0.11.301, 05.0.12.101, 05.0.12.124, 05.0.12.125, 05.0.12.143, 05.0.12.144, 05.0.12.145, 05.0.12.301, 05.0.31.010, 05.0.33.014, 05.0.33.017, 05.0.33.018, 05.0.33.019, 05.0.33.020, 05.0.33.022, 05.0.33.030, 05.0.35.010, 05.0.41.005, 05.0.41.007, 05.0.43.001, 05.0.43.004 et 05.0.43.010 du budget des dépenses courantes ainsi que les dépenses à charge du crédit des articles 35.0.52.001, 35.0.63.002, 35.0.74.041, et 35.0.93.002 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.
Les dépenses à charge des crédits des articles 05.0.12.320, 05.0.32.019, 05.0.33.004, 05.0.41.012 et 05.0.41.014 du budget des dépenses courantes ainsi que les dépenses à charge du crédit des articles 35.0.63.001, 35.0.93.001 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de l’Énergie.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Famille et l’Intégration.
Les dépenses à charge des crédits des articles 19.0.12.250 et 19.0.33.020 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Protection des consommateurs.
Art. 5.
Le règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses pour l’exercice 2018 est abrogé.
Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Réforme administrative, Xavier Bettel Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie, Ministre de la Santé, Étienne Schneider Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre des Affaires étrangères Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Le Ministre de la Défense, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Ministre de la Sécurité intérieure, François Bausch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Le Ministre des Sports, Ministre du Travail, de l’Emploi Dan Kersch Le Ministre de l’Éducation nationale, Ministre de l’Enseignement supérieur Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de l’Environnement, du Climat Carole Dieschbourg Le Ministre de la Fonction publique, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué à la Digitalisation, Ministre délégué à la Réforme administrative, Marc Hansen Le Ministre de l’Énergie, Ministre de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes La Ministre de la Coopération Ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert La Ministre de la Culture, Ministre du Logement, Sam Tanson La Ministre de l’Intérieur, Ministre de l’Égalité entre les femmes Taina Bofferding Le Ministre des Classes moyennes, Ministre du Tourisme, Lex Delles | Crans-Montana, le 21 décembre 2018. Henri |