Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 4, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques est remplacé comme suit :
| « | (4) Les redevances à payer en vertu du présent règlement sont dues annuellement et sont perçues par année calendrier entière, sauf les exceptions prévues aux articles 8, 9, 11 et 15 en ce qui concerne la périodicité et aux articles 12 et 15 en ce qui concerne le prorata pour la première année de mise à disposition des fréquences. | |
| » |
Art. 2.
À la fin de l’article 15 du même règlement grand-ducal, il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit :
| « | Pour les fréquences dans les bandes de fréquences des 703-733 MHz appariée à 758-788 MHz (bande des 700 MHz) et 3400-3800 MHz (bande des 3,6 GHz), la redevance est due à 100 pour cent des montants figurant à l’annexe 4 indépendamment de l’utilisation du spectre. La licence détermine la date à partir de laquelle la mise à disposition du spectre est effective et à partir de laquelle la redevance est due. Les redevances pour les premiers vingt-quatre mois sont dues lors de l’octroi de la licence. | |
| » |
Art. 3.
L’annexe 4 du même règlement grand-ducal est remplacée comme suit :
| « | Annexe 4 Mise à disposition de spectre pour un réseau de communications public terrestre
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| » |
Le Ministre des Communications Xavier Bettel | Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2018. Henri |