Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des diététiciens pris en charge par l’assurance maladie.


Prise en charge de l'acte
Tarif d'un acte
Cumul des actes
Frais de location d'appareil, de matériel et d'installation
Limitation de la prise en charge
Rapports diététiques
Entrée en vigueur
Formule de promulgation

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Prise en charge de l'acte

Art. 1er.

Les diététiciens exécutent les actes pris en charge en accord avec le règlement fixant les attributions de leur profession sur la base de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.

Ne peuvent être pris en charge que les actes accomplis effectivement et personnellement par le prestataire sur base d'une ordonnance médicale valide.

Tarif d'un acte

Art. 2.

Le tarif d'un acte est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2018.

Henri


Annexe :

Tableau des actes et services tel que prévu à
l’article 1er du présent règlement grand-ducal

NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES DIÉTÉTICIENS

Code

Coeff.

PREMIÈRE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

REMARQUE :

Les actes et services prévus dans ce tableau sont dispensés dans le cadre d'un traitement structuré, à savoir :

-soit en tant que « Traitement diététique initial », comprenant dans l'ordre indiqué : une (1) prestation ZD11, une (1) prestation ZD12 et quatre (4) prestations ZD13 ;
-soit en tant que « Prolongation d'un traitement diététique », comprenant quatre (4) prestations ZD21.

Section 1 – Traitement diététique initial

1)

Consultation initiale avec anamnèse en vue du diagnostic diététique (durée minimale de 60 minutes)

ZD11

2,00

2)

Consultation de conseil et documentation, comprenant la remise du plan nutritionnel au patient (durée minimale de 45 minutes)

ZD12

2,50

3)

Consultation de suivi dans le cadre d'un traitement initial (durée minimale de 30 minutes)

ZD13

1,25

Section 2 - Prolongation d'un traitement diététique

1)

Consultation de suivi dans le cadre d'une prolongation d’un traitement diététique (durée minimale de 30 minutes)

ZD21

1,25