Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 3 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
Notre Conseil d'État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
(1)
Sont éligibles toutes les dépenses à l’exception :| 1° | des terrains et de l'immobilier ; |
| 2° | du matériel roulant ainsi que des bennes, des containers et du matériel bimodal ; |
| 3° | des équipements et des machines destinés à des fins de location. |
(2)
En dérogation au paragraphe 1er, sont éligibles :| 1° | les terrains et l’immobilier servant principalement à accueillir des activités d’établissements d’hébergement ou une production artisanale ou industrielle ; |
| 2° | les terrains et l’immobilier destinés à des fins de location en faveur des établissements d’hébergement ; |
| 3° | les parties de l’immobilier, hormis le terrain, utilisées en tant que surface de vente ouverte au public, jusqu’à une surface de 100 mètres carrés. |
Art. 2.
(1)
Sont visées par le présent règlement toutes les petites et moyennes entreprises disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.(2)
À l’exception des aides prévues à l’article 9 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, sont toutefois exclues :| 1° | les centres commerciaux ou surfaces commerciales d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ; |
| 2° | les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, hormis les magasins d'ameublement ; |
| 3° | les implantations dans les centres commerciaux, à l'exception des entreprises d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; |
| 4° | les auxiliaires de transports ; |
| 5° | les câblodistributeurs ; |
| 6° | les centres et instituts de formation ; |
| 7° | les centres de bien-être, les exploitations de solarium et de sauna ; |
| 8° | les cinémas et les entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ; |
| 9° | les entreprises de sécurité et de gardiennage ; |
| 10° | les entreprises actives dans le secteur forestier ; |
| 11° | les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur ; |
| 12° | les entreprises dont l'activité est régie par une concession étatique ; |
| 13° | les magasins de liquidation après faillite ; |
| 14° | les organisateurs de spectacles de tout genre ; |
| 15° | les salles d'exposition pour véhicules à moteur, à l’exception d'une aide maximale jusqu'à concurrence de la limite de 200 000 euros et sous condition que la valeur de la partie atelier est supérieure à la valeur de la salle d'exposition ; |
| 16° | la restauration d'appoint ; |
| 17° | les salons de piercing et les salons de tatouage ; |
| 18° | les magasins vendant du matériel pornographique ; |
| 19° | les établissements de spectacle érotique ; |
| 20° | les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques ; |
| 21° | les commerces de carburants ; |
| 22° | les entreprises de transport ; |
| 23° | les promoteurs immobiliers, les syndics de copropriétés, les gérances d'immeubles, les agences immobilières ; |
| 24° | les entreprises comptables, l’experts comptables et de conseil, et les fiduciaires ; |
| 25° | les professions libérales, hormis les architectes et les ingénieurs jusqu'à concurrence d’une aide maximale de 200 000 euros. |
Pour le Ministre de l’Économie, Francine Closener | Château de Berg, le 12 octobre 2018. Henri |