Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement socio-émotionnel ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

L’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

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Art. 1er.

Parmi les missions énoncées à l’article 5 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire, les missions propres au Centre pour le développement socio-émotionnel, dénommé ci-après « le CDSE » sont :

1°concernant le point 1°, celles énoncées aux lettres a) et c) à l) ;
2°celles énoncées aux points 2° à 6°.
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Art. 2.

Afin de pouvoir exercer les missions déterminées à l’article 1er, le nombre minimal d’agents, par catégorie de qualification de chaque unité du CDSE, est défini comme suit :

1°L’unité d’enseignement dispose :
a)d’au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de huit enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
b)d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de huit enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
c)d’au moins un professionnel en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité B, groupe de traitement ou d’indemnité B1, par tranche de huit enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
d)d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de huit enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
2°L’unité de diagnostic, de conseil et de suivi ainsi que l’unité de rééducation et de thérapie disposent :
a)d’au moins vingt-cinq experts en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de deux cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
b)d’au moins dix-huit spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de deux cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
c)d’au moins dix-huit professeurs, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou instituteurs, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de deux cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
d)d’au moins quatre spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de deux cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
e)d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de deux cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
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Art. 3.

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 relatif au Centre pour le développement socio-émotionnel ».

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Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal entre est applicable à partir de l'année scolaire 2018/2019.

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Art. 5.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 7 septembre 2018.

Henri