Règlement grand-ducal du 10 août 2018

-	portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l’administration du cadastre et de la topographie ; et
-	portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'État pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l’administration du cadastre et de la topographie.

L’Administration du cadastre et de la topographie, ci-après l’« Administration », délivre des extraits et autorise la consultation de la documentation cadastrale, topographique et cartographique et du registre national des localités et des rues, désignés ci-après par « la documentation », sous forme :

pour autant qu’ils soient disponibles.

La représentation de référence de la documentation délivrée ou consultée est celle de la documentation originale tenue par l’Administration.

Le réutilisateur est responsable de l’exploitation et de toute interprétation de la documentation délivrée ou consultée.

La forme et le contenu de la documentation en papier ainsi que le format et la structure de la documentation électronique sont fixés par l’Administration qui décide et met en œuvre toute modification et toute adaptation y relative jugée nécessaire sans en préaviser le réutilisateur.

Toute reproduction ou toute réutilisation d’extraits de la documentation cadastrale décrite au chapitre 2 doit mentionner la source suivie de la date de la dernière mise à jour de la documentation :

« Source Cadastre : État du Grand-Duché de Luxembourg (Mois/Année) »

La documentation cadastrale est constituée du plan cadastral et des registres fonciers :

La documentation cadastrale intègre :

L’extrait de la documentation cadastrale est délivré dans les cas de figure et sous les conditions suivants :

L’Administration accorde des droits d’accès relatifs à la consultation en ligne sous forme de requêtes préétablies d’une partie ou de l’entièreté des registres fonciers :

Toute consultation en ligne visée à l’article 9 doit s’opérer dans le cadre exclusif et strictement nécessaire des fonctions et missions professionnelles des bénéficiaires et dans le respect des finalités d’intérêt public qui leur sont conférées en vertu de la loi ou d’un règlement grand-ducal.

La consultation en ligne est strictement réservée à l’ayant droit ; la publication ou la transmission des informations issues de la consultation en ligne sous toute forme est interdite.

Les restrictions suivantes sont appliquées aux droits d’accès définis à l’article 9 :

Par documentation topographique et cartographique, il y a lieu d’entendre :

La documentation topographique et cartographique intègre les points géodésiques renseignés par leurs coordonnées nationales ou par leur cote géopotentielle.

La documentation topographique et cartographique intègre le service de positionnement par satellites, ci-après SPSLux, qui offre aux utilisateurs des paramètres de correction pour le positionnement géographique par satellites (GNSS) permettant d’augmenter la précision du positionnement à l’échelle nationale.

L’Administration qui gère le SPSLux ne peut être tenue responsable en cas de non fonctionnement du service.

L’exploitation et l’interprétation des résultats obtenus suite à l’utilisation de SPSLux sont de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Les droits d’accès relatifs à la consultation en ligne énumérés à l’article 9 sont accordés :

Chaque droit d’accès accordé est facturé par année calendrier et le tarif est indépendant du nombre d’utilisateurs.

Sont dispensés du paiement du droit d’accès visé à l’alinéa 1^er, point 5 °, les bureaux de géomètres officiels qui transmettent leurs données sous forme électronique aux archives de l’Administration conformément aux directives en vigueur.

Sont dispensées du paiement du droit d’accès visé à l’alinéa 1^er, point 6 °, les études notariales qui, de manière systématique et d’après les conditions et modalités prescrites par l’administration de l’enregistrement et des domaines, font parvenir à celle-ci un fichier électronique de chaque acte authentique translatif ou déclaratif de mutation immobilière, déposé en vue de son enregistrement.

Tout extrait de la documentation cadastrale énumérée à l’article 6, délivré sur support papier et délivré selon les critères de l’article 8, est facturé au tarif de 5 euros.

Tout extrait de la documentation cadastrale énumérée à l’article 7, délivré sur support papier, est facturé au tarif de 5 euros par pièce.

Le droit d’accès au service SPSLux prévu à l’article 15 est gratuit.

La génération de produits spécifiques, la production de documents nécessitant une recherche spécifique dans les bases de données foncières, l’analyse ou la recherche de pièces antérieures au dernier titre de propriété dans la documentation cadastrale effectuées sur demande sont facturées suivant le barème de l’article 24.

Pour les travaux de terrain, une taxe initiale de 50 euros est appliquée. Le temps de déplacement des agents n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre d'heures prestées.

Toute borne de délimitation mise à disposition par l’Administration implantée sur le terrain et matérialisant une limite de propriété est facturée au prix de 7 euros.

Sont abrogés :

Notre ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.