Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant

1°le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l’État ;
2°le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile ;
3°le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État ;
4°le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat

et abrogeant

1°le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de repas aux fonctionnaires de l’État ;
2°le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’État ;
3°le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l’État prévue par l’article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment ses articles 19, 28-2 à 28-4, 28-8, 28-9 et 30 ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, et notamment ses articles 18, 19 et 52 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. Ier.

Les articles 5 et 8 du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l’État sont abrogés.

Art. II.

Le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile est modifié comme suit :

1°Le chapitre II est abrogé.
2°L’article 3 est abrogé.
3°L’article 4 est modifié comme suit :
a)Au paragraphe 1er, les termes  « prévus au paragraphe 1 de l’article 3 »  sont remplacés par les termes  « d’urgence » .
b)Au paragraphe 2, les termes  « prévus au paragraphe 2 de l’article 3 »  sont remplacés par les termes  « de surcroît exceptionnel de travail » .
4°Le chapitre V est abrogé.

Art. III.

Le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État est modifié comme suit :

1°L’article 2 est abrogé.
2°À l’article 3, le paragraphe 1er est abrogé.
3°L’article 4 est abrogé.
4°L’article 5 est abrogé.
5°L’article 6 est modifié comme suit :
a)L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :  « Les fractions de mois en-dessous de quinze jours de calendrier sont comptées comme demi-mois. » 
b)L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :  « Les fractions de congé inférieures à la demi-journée sont considérées comme demi-journée. » 
6°L’article 7 est remplacé par la disposition suivante :  « Art. 7. Lorsque la durée d’un congé sans traitement se prolonge au-delà de l’année en cours, la partie du congé de récréation correspondant à vingt-cinq jours qui n’a pu être accordée à l’agent durant l’année en cours est reportée sur l’année au cours de laquelle l’agent reprend ses fonctions au service de l’État. » 
7°L’article 9 est remplacé par la disposition suivante :  « Art. 9. Le chef d’administration ou son délégué accordent le congé de récréation.
Pour les chefs d’administration, cette décision est prise par le ministre du ressort. » 
8°L’article 11 est modifié comme suit :
a)Les termes  « en demi-journées jusqu’à concurrence d’un maximum de cinq jours du congé annuel de récréation »  sont remplacés par les termes  « en heures » .
b)À la suite de l’alinéa 1er, il est ajouté un nouvel alinéa, libellé comme suit :  « Si le solde négatif dans le cadre de l’horaire de travail mobile est imputé sur le congé de récréation de l’année en cours, celui-ci peut, s’il y a lieu, être fractionné en minutes. » 
9°L’article 12 est remplacé comme suit :  « Art. 12. L’agent qui a décidé de ne pas affecter sur son compte épargne-temps la partie du congé de récréation visée à l’article 5, point 1°, de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique, peut se voir accorder ce congé jusqu’au 31 mars de l’année suivante. » 
10°L’article 14 est remplacé par la disposition suivante :  « Art. 14. Si l’agent est rappelé ou ne peut partir en congé pour des raisons impérieuses de service, ses frais encourus de ce fait, dûment justifiés, lui sont remboursés.
En outre son congé restant sera majoré d’un délai de route adéquat. » 
11°Le chapitre 3 est abrogé.
12°Les articles 16 à 18 sont abrogés.
13°À l’article 19, les alinéas 1er et 2 sont supprimés et à l’alinéa 3, les termes  « La fiche-congé est communiquée »  sont remplacés par les termes  « Le décompte des congés pour raisons de santé est communiqué » .
14°L’article 21 est abrogé.
15°L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22.

1.

Durant son congé pour raisons de santé, l’agent est soumis aux règles prévues aux paragraphes suivants.

2.

Par sortie de l’agent en congé pour raisons de santé, on entend l'éloignement de son domicile ou du lieu de séjour indiqué.

Sauf les dérogations prévues par le présent article et nonobstant indication contraire figurant sur le certificat médical d'incapacité de travail, aucune sortie de l’agent en dehors de son domicile ou de son lieu de séjour indiqué n'est permise pendant le congé pour raisons de santé.

3.

Par dérogation au paragraphe 2, l’agent peut s'éloigner de son domicile ou du lieu de séjour indiqué dans les cas suivants :

1°à partir du premier jour d'incapacité de travail :
a)pour les sorties indispensables pour donner suite aux convocations auprès du médecin de contrôle, pour l'obtention de soins, d'actes diagnostiques, de médicaments ou de dispositifs médicaux, à condition que l’agent concerné puisse en justifier, par tous les moyens de preuve, sur demande du chef d’administration ou de son délégué ;
b)pour les sorties nécessaires pour la prise d'un repas ;
2°à partir du cinquième jour révolu du congé pour raisons de santé dépassant en continu cinq jours de service, pour les sorties non médicalement contre-indiquées d'après le certificat médical d'incapacité de travail, uniquement entre 10.00 et 12.00 heures et entre 14.00 et 18.00 heures.

4.

Sauf autorisation spécifique accordée par le médecin de contrôle et dans les conditions visées ci-après, le pays de séjour indiqué pendant le congé pour raisons de santé ne peut être différent de celui où l’agent concerné est domicilié.

Cette règle ne vaut pas dans l'hypothèse où l'incapacité de travail pour raisons de santé survient pendant un séjour dans un pays différent de celui où l’agent concerné est domicilié.

5.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents bénéficiant d'un congé de maternité, d'un congé d'accueil, d'une dispense de travail pour femmes enceintes ou allaitantes, d'un congé pour raisons familiales ou d'un congé d'accompagnement.

6.

Dans les cas où le congé pour raisons de santé se prolonge au-delà d'une période de six semaines consécutives, le médecin de contrôle peut, à partir du quarante-troisième jour, sur demande écrite de l’agent et avec l’accord du chef d’administration ou de son délégué, dispenser d'une ou de plusieurs restrictions de sortie prévues au présent article.

16°L’article 25 est remplacé comme suit :
«     

Art. 25.

Le séjour de cure dans une station thermale ou climatique, pris en charge par l’assurance maladie est considéré comme congé pour raisons de santé.

Si la cure n’est pas prise en charge par l’assurance maladie, la demande de congé de cure est à assimiler à une demande de congé de récréation.

     »
17°À l’article 26, les paragraphes 1er et 2 sont abrogés et au paragraphe 3, l’alinéa 2 est supprimé.
18°L’article 27 est abrogé.
19°Les chapitres 6 à 8 sont abrogés.
20°L’article 31 est modifié comme suit :
a)Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
i)Les alinéas 3 et 4 sont supprimés.
ii)À l’alinéa 5, les termes  « est subordonné »  sont remplacés par les termes  « peut être subordonné » .
b)Le paragraphe 5 est remplacé par la disposition suivante :  « 5. Les décisions relatives à l’octroi, au renouvellement et à la fin anticipée des congés sans traitement sont prises par le ministre du ressort, sur avis du chef d’administration. » 
21°Le chapitre 10 est abrogé.
22°L’article 33 est modifié comme suit :
a)L‘alinéa 1er est supprimé.
b)À l’alinéa 2, les termes  « Pour être prise en considération au titre des points a), b) et c) ci-dessus »  sont remplacés par les termes  « Pour être prise en considération au titre de l’article 28-8 du statut général des fonctionnaires de l’État » .
23°L‘article 34 est abrogé.
24°Les chapitres 12 à 15 sont abrogés.
25°L’article 39 est modifié comme suit :
a)Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :  « 1. L’agent peut participer à des cours, préparer des examens et y participer, rédiger des mémoires ou accomplir tout autre travail en relation avec une formation professionnelle éligible d’après le paragraphe 2. » 
b)Au paragraphe 3, l‘alinéa 1er, la première phrase de l’alinéa 2 et l’alinéa 3 sont supprimés.
26°À l’article 40, le paragraphe 1er est abrogé.

Art. IV.

Le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat est modifié comme suit :

1°Aux articles 3, 4 et 5, les termes  « exercée à plein temps, »  et  « à plein temps »  sont à chaque fois supprimés.
2°L’article 8 est remplacé comme suit :
«     

Art. 8. Activité professionnelle autre que dans le secteur public

La bonification d’ancienneté de service prévue à l’article 5, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est accordée à raison de cent pour cent pour les périodes où le degré d’occupation correspondait à une tâche supérieure à la moitié d’une tâche complète. Cette bonification est de cinquante pour cent lorsque le degré d’occupation correspond à une tâche inférieure ou égale à la moitié d’une tâche complète.

     »
3°L’article 9 est remplacé comme suit :
«     

Art. 9.

Les décisions de réduction de stage et de bonification d’ancienneté de service sont prises par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sur demande de l’administration d’affectation du fonctionnaire ou employé concerné, accompagnée des certificats de travail ou autres pièces documentant la nature, la durée et le degré des occupations professionnelles antérieures.

Les décisions d’octroi de la prime de doctorat, prévue à l’article 24, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, sont prises par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sur demande de l’administration d’affectation du fonctionnaire ou employé concerné, accompagnée d’une description de poste et du diplôme de doctorat.

     »

Art. V.

Sont abrogés :

1°le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de repas aux fonctionnaires de l’État ;
2°le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’État ;
3°le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l’État prévue par l’article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Art. VI.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique.

L’article II, point 4°, produit ses effets au 1er janvier 2018.

Art. VII.

Notre ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Cabasson, le 1er août 2018.

Henri