Règlement grand-ducal du 1^er août 2018 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l’octroi des subventions en capital destinées à la construction, l’aménagement, la modernisation et l’extension d’établissements d’hébergement, de gîtes ruraux et d’auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatifs au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique.

La commission ayant pour mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées à la construction, l’aménagement, la modernisation et l’extension d’établissements d’hébergement, de gîtes ruraux, et d’auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatives au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique, ci-après désignée « commission subventions gîtes ».

La commission subventions gîtes est présidée par un des délégués du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.

Le secrétariat de la commission subventions gîtes est assuré par un fonctionnaire du ministère ayant le Tourisme dans ses attributions qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la rédaction des avis.

Le président, le secrétaire et les membres de la commission subventions gîtes sont désignés par arrêté du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.

Notre Ministre de l’Économie et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.