Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Geyershaff-Geyersknapp » sis sur le territoire de la commune de Bech.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2 et 34 à 45 ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature 2017-2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale Biodiversité » ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;

Vu l'avis émis par le conseil communal de la commune de Bech après enquête publique ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre du commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Geyershaff-Geyersknapp », sis sur le territoire de la commune de Bech, partie des zones protégées d’intérêt communautaire « Herborn - Bois de Herborn / Echternach - Haard » référencée sous le code LU0001016 et « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler » référencée sous le code LU0002016.

Art. 2.

La zone protégée « Geyershaff-Geyersknapp », d'une étendue totale de 50,8 hectares, se compose de deux parties :

la partie A, d'une étendue de 14,5 hectares, formée par les parcelles cadastrales suivantes :

commune de Bech, section A de Geyershof :

101/309 partie, 102/46 partie, 103/209 partie, 105/49, 106/50, 108/213 partie, 111/53 partie, 111/413, 111/414, 111/415, 111/416, 111/438, 111/439, 111/440, 112/401, 112/402, 120/579 partie, 121, 122/60, 123/534, 123/535, 123/536, 123/537, 123/538, 123/539, 123/540, 123/541, 123/542, 123/567, 123/627, 123/628, 140/671 partie, 142/634, 143 partie, 144/442 partie, 145 partie ;

la partie B, d'une étendue de 36,3 hectares, formée par les parcelles cadastrales suivantes :

commune de Bech, section A de Geyershof :

93/305, 93/306, 93/575, 94/38, 95/39, 96/40, 97/41, 98/42, 99/43, 100/44, 101/309 partie, 101/310, 102/46 partie, 103/209 partie, 107/210, 107/211, 108/212, 108/213 partie, 111/53 partie, 111/54, 111/56, 114/408, 114/481, 114/482, 114/483, 114/484, 114/485, 114/486, 116/214, 117/340, 117/341, 118/665, 119, 120/579 partie, 120/625, 120/626, 123/63, 123/564, 123/565, 123/566, 124/216, 124/217, 125/282, 125/644, 125/645, 126/315, 126/316, 127/67, 128/666, 129/68, 140/671 partie, 140/672, 143 partie, 144/442 partie, 145 partie.

Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d'eau, situées à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle font partie intégrante de la zone protégée.

La délimitation de la zone protégée et de ses parties est indiquée sur le plan annexé.

Art. 3.

Dans la partie A sont interdits :

les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux ;
le dépôt de déchets et de matériaux ;
les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées ;
toute construction incorporée au sol ou non ;
la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après le « ministre » ;
l'appâtage du gibier ;
le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que sources, cours d’eau, haies, arbres solitaires, bosquets, rangées d’arbres, lisières de forêts, prairies humides, pelouses sèches ou friches, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes ;
l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages ; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices dans le contexte de la conditionnalité est autorisée ;
10°la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de bitume, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ;
11°la circulation à pied, à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ;
12°la divagation d’animaux domestiques ;
13°le retournement des prairies et pâtures permanentes et le sursemis ;
14°l'emploi de pesticides et de fertilisants ;
15°la plantation de résineux, à l’exception du genévrier commun.

Art. 4.

Dans la partie B sont interdits :

les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux dépassant un volume de 50 mètres cubes ;
le dépôt de déchets ;
les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées ;
toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception d'abris agricoles sans impact significatif sur le site, la faune, la flore et le paysage, qui restent soumis à autorisation du ministre ;
la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ;
le retournement ou le sursemis des prairies et pâtures permanentes ; les réparations de dégâts de prairies et pâtures permanentes causés par le gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ;
l’emploi de rodenticides.

Art. 5.

Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises :

dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national ;
dans le cadre de sondages servant à l’identification de sources d’eau potable ou de travaux relatifs au captage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Toutes ces mesures restent toutefois soumises à autorisation préalable du ministre.

Art. 6.

Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 25 juillet 2018.

Henri


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