Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et notamment son article 42 ;

La Chambre de commerce, la Chambre des fonctionnaires et employés publics, la Chambre d’agriculture, la Chambre des métiers et la Chambre des salariés ayant été demandées en leur avis ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, premier tiret, les termes  « certifiée conforme à l’original »  sont supprimés ;
Le paragraphe 1er, troisième tiret, est remplacé par le libellé suivant :  « - une copie des diplômes ou des qualifications professionnelles du requérant, avec si nécessaire, leur traduction si la pièce originale n’est pas rédigée en langue française, allemande ou anglaise ; »  ;
Au paragraphe 1er, le cinquième tiret est supprimé ;
Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant :

« (2)

La demande unique introduite par le ressortissant de pays tiers en vue de résider et de travailler sur le territoire doit comporter, outre les documents énumérés au paragraphe (1), un extrait du casier judiciaire ou un affidavit. ».

Art. 2.

Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Immigration
et de l’Asile,

Jean Asselborn

Cabasson, le 18 juillet 2018.

Henri