Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment son article 39 ;
Vu les avis, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;
Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;
Les avis de la Chambre de l’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le présent règlement s’applique au pompier volontaire du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », défini à l’article 33 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.
Art. 2.
Le pompier volontaire est éligible à un remboursement annuel unique jusqu’à hauteur de cinquante pour cent du montant versé dans le cadre :
| 1° | d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse visé par l’article 111bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ou de cotisations personnelles sur les rémunérations des salariés en raison de l’existence d’un contrat sous un régime complémentaire de pension, instaurées conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, visées par l’article 110, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; |
| 2° | d’un contrat d’assurance maladie privé complémentaire, visé par l’article 111, alinéa 1er, lettre b), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. |
Les deux régimes d’assurance seront appelés par la suite « contrat d'assurance ».
Art. 3.
Pour être éligible au remboursement prévu à l’article 2, le pompier volontaire du CGDIS doit, depuis le 1er janvier de l’année sur laquelle porte la demande de remboursement, avoir accompli la période de stage, telle que définie à l’article 10 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.
Art. 4.
La demande de remboursement est à envoyer annuellement au courant du premier trimestre de l’année qui suit les versements des primes sur base d’un formulaire prévu à cet effet. Les demandes tardives ne sont pas prises en compte.
Le formulaire est accompagné par un certificat annuel établi par la compagnie d'assurance ou par une caisse mutualiste, stipulant au moins :
| 1° | les coordonnées de la compagnie d’assurance ou de la caisse mutualiste avec laquelle le contrat d’assurance a été conclu ; |
| 2° | un numéro de contrat d’assurance ou de police d’assurance ; |
| 3° | la référence du type d’assurance ; |
| 4° | le nom et les prénoms du ou des bénéficiaires du contrat d’assurance ; |
| 5° | l’adresse ou la date de naissance du ou des bénéficiaire(s) du contrat d’assurance ; |
| 6° | le montant total des primes ou des cotisations versées au courant de l'année sur laquelle porte la demande de remboursement. |
Le conseil d’administration du CGDIS peut demander une copie du contrat d’assurance s’il juge que le certificat annuel ne comporte pas toutes les informations nécessaires afin de vérifier l’éligibilité au remboursement.
Art. 5.
Le remboursement est effectué par virement sur un compte bancaire, dont le pompier volontaire est titulaire ou co-titulaire.
Art. 6.
Le remboursement ne peut être opéré qu’au profit du pompier volontaire stipulé comme bénéficiaire du contrat d’assurance.
Art. 7.
Si plusieurs preneurs d’assurances se partagent un même contrat d’assurance, le montant des versements éligibles au remboursement sera divisé à parts égales par le nombre de preneurs d’assurance. Un même contrat avec plusieurs preneurs d’assurance peut aboutir au remboursement individuel de plusieurs pompiers volontaires, sous condition que ces derniers respectent individuellement toutes les conditions d’éligibilité fixées par le présent règlement. Chaque pompier volontaire envoie sa demande de remboursement au CGDIS.
Art. 8.
En cas de suspension ou de démission du pompier volontaire, celui-ci garde le droit au remboursement pour une période allant jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
En cas de révocation de la nomination du pompier volontaire par le conseil d’administration du CGDIS, le remboursement est effectué au prorata des jours pendant lesquels le pompier volontaire disposait d’une nomination valable.
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Le Ministre de l'Intérieur, Dan Kersch |
Cabasson, le 13 juillet 2018. Henri |