Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
Vu l’article 1er paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 est abrogé.
Art. 2.
L’article 2, paragraphe 3 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 est modifié comme suit :
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(3) Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2017 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :
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Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Cabasson, le 9 juillet 2018. Henri |