Règlement grand-ducal du 3 juillet 2018 portant exécution de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession.

(1)

L’application des règles prévues par la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concessions est contrôlée par les autorités, organismes et structures compétents.

(2)

Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes, telles que des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves, ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités nationales de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes.

(3)

Les résultats des opérations de contrôle effectuées conformément au paragraphe 1^er sont rendus publics par des moyens d’information appropriés.

(4)

Afin de permettre au ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions de présenter tous les trois ans un rapport de contrôle présentant un aperçu des causes les plus fréquentes d'application incorrecte des règles d'attribution des contrats de concession, les problèmes structurels ou récurrents que pose éventuellement l'application des dispositions, y compris les éventuels cas de fraude et autres agissements illégaux, les autorités, organismes et structures visées au paragraphe 1^er lui transmettent, annuellement, par écrit, les informations nécessaires, en fonction de leurs domaines de compétences respectifs.

(1)

La publication des avis prévus par la loi précitée est effectuée, par voie électronique, sur le portail des marchés publics, visé par l’article 270 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Il en va de même des documents de concession prévus par la loi précitée.

(2)

Des informations et orientations sur la législation applicable aux concessions ainsi que sur l’interprétation et l’application du droit de l’Union européenne sont mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices et des opérateurs économiques, sur le portail visé au paragraphe 1^er.