Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire en exécution de l’article 12-b) de la loi du 8.9.1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

La Chambre des salariés et la Chambre des métiers ayant été demandées en leur avis ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre de l’Égalité des Chances, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire en exécution de l’article 12-b) de la loi du 8.9.1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique est modifié comme suit :
«     

Elle se compose de 13 membres effectifs et de 13 membres suppléants, nommés par le Grand-Duc. 6 membres représentent l’État, 3 membres représentent les syndicats les plus représentatifs au niveau national et 4 membres représentent les organismes regroupant au niveau national les employeurs signataires des conventions collectives du secteur social.
     »

Art. 2.

L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :

1° L’alinéa 3 prend la teneur suivante :
«     

Parmi les 4 membres représentant les organismes regroupant au niveau national les employeurs signataires des conventions collectives du secteur social :

- 1 membre est nommé sur proposition de la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) ;
- 1 membre est nommé sur proposition de la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans le domaine de prévention, d’aide et de soins aux personnes dépendantes a.s.b.l. (COPAS) ;
- 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Gestionnaires des Structures complémentaires et extrahospitalières en Psychiatrie a.s.b.l. (EGSP) ;
- 1 membre est nommé sur proposition de l’Entente des Gestionnaires des Maisons de Jeunes a.s.b.l. (EGMJ).
     »
2° L’alinéa 4 est modifié comme suit :
«     

Pour garantir la parité du vote lors des délibérations, le nombre de voix par représentant est réparti comme suit :

- 1 voix par représentant à l’exception de
- 2 voix pour chaque représentant d’un syndicat et de
- 3 voix pour le représentant de la FEDAS.
     »

Art. 3.

Notre ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Notre ministre de l’Égalité des chances, Notre ministre de la Santé et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Famille
et de l'Intégration,

Corinne Cahen

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l'Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

La Ministre de la Santé,

Ministre de l'Égalité des Chances,

Lydia Mutsch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 juin 2018.

Henri