Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 portant déclaration d’obligation générale d’un accord concernant un avenant à la convention de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;
Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’accord concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.
Art. 2.
Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social.
Art. 3.
Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord signé le 9 février 2018.
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Le Ministre du Travail, de l’Emploi Nicolas Schmit |
Palais de Luxembourg, le 15 mai 2018. Henri |
Accord concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017
Vu la CCT SAS signée en date du 22 août 2017 et déclarée d’obligation générale par le Conseil de Gouvernement en date du 18 octobre 2017 (Règlement grand-ducal du 28 octobre 2017 ; Mémorial n°A952 du 31/10/2017) ;
Vu la décision du Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2017, prise sur l’avis de la commission paritaire ASFT au titre des mesures prévues pour les salariés de l’État dans les conventions collectives de 2010 et 2016, des mesures du M-Pass et des économies réalisées par l’État ;
Vu l’accord salarial signé entre le Gouvernement et la CGFP en date du 5 décembre 2016 ;
Les parties, composées d'une part par les fédérations patronales :
| 1. | La Fédération COPAS a.s.b.l., en abrégé COPAS, association sans but lucratif, ayant son siège social à Livange, ruede Turi, représentée par Monsieur Marc Fischbach, président, et Monsieur Michel Simonis, trésorier ; |
| 2. | La Fédération des Acteurs du Secteur social au Luxembourg, en abrégé FEDAS Luxembourg, association sans but lucratif, anciennement dénommée Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil a.s.b.l. (E.G.C.A) et ayant repris l’activité et les membres de l’Entente des Foyers de Jour a.s.b.l. le 1er janvier 2018, avec siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par Monsieur Marc Crochet, vice-président, et Monsieur Gérard Albers, vice-président ; |
| 3. | L’Entente des Gestionnaires des Maisons de Jeunes a.s.b.l., en abrégé EGMJ, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 87, route de Thionville, représentée par Monsieur Roger Faber, président, et Monsieur Alain Cornély, trésorier ; |
et d'autre part par les organisations syndicales :
| 1. | La Confédération Syndicale Indépendante, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL), établie à Esch-sur-Alzette, 60, bd. J.F. Kennedy, représentée par Madame Nora Back, secrétaire centrale et par Madame Irène Schortgen, secrétaire centrale adjointe du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs ; |
| 2. | La Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), établie à Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par Madame Céline Conter, secrétaire syndicale et Madame Paula Gonçalves, secrétaire syndicale ; |
ont convenu en date de ce jour de ce qui suit :
I . L’avenant à la CCT SAS
Article 1er
Un cinquième paragraphe est ajouté à l’article 35 de la CCT SAS entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Ce paragraphe a la teneur suivante :
| « |
5. Les salariés visés au second alinéa de l’article 35(4) ci-avant, qui ont choisi de conserver comme droit acquis leur ancienne carrière au moins jusqu’au 31 décembre 2017 et qui sont encore, au 31 janvier 2018, en service auprès du même employeur, bénéficieront d’une prime extraordinaire et unique de 324 Euros au titre de l’exercice 2017. Le salarié entré en service en cours d'année reçoit autant de douzièmes de cette prime qu'il a presté de mois en 2017, depuis son entrée auprès de son employeur au 31 janvier 2018. Le droit à cette prime ne naît qu'à partir d'un minimum de 3 mois de travail prestés au cours de l'année 2017 dans le champ d'application de la CCT SAS. La fraction de mois de travail dépassant 15 jours de calendrier est comptée comme mois de travail entier, les autres périodes de travail n’étant pas considérées. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés engagés à temps partiel en fonction de leur tâche occupée en 2017. La prime extraordinaire et unique sera payable le mois suivant la publication de la déclaration d’obligation générale au Journal Officiel sous déduction de retenues légales. |
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| » |
Article 2
Un sixième paragraphe est ajouté à l’article 35 de la CCT SAS entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Ce paragraphe a la teneur suivante :
| « |
6. Les salariés visés au second alinéa de l’article 35(4), qui ont choisi de conserver comme droit acquis leur ancienne carrière bénéficieront à partir du 1er janvier 2018 d’une augmentation de 2 points indiciaires par mois. Cette augmentation est due tant qu’ils restent dans cette ancienne carrière. Elle est proratisée pour les salariés engagés à temps partiel. La grille de rémunération modifiée est annexée à la présente CCT SAS. |
|
| » |
Article 3
Au second alinéa de l’article 35(4) est ajoutée la phrase suivante : « Par dérogation à ce qui précède, les demandes pour le changement de carrière au 1er octobre 2017, introduites jusqu’au 31 octobre 2017 prendront effet rétroactivement au 1er octobre 2017. »
Article 4
Dans le tableau des professions par carrière figurant à l’article 23 de la CCT SAS, la profession d’ATM de laboratoire est retirée de la carrière C5* et classée dans la carrière C5.
II . Autres éléments de l’accord
Article 5
Les parties conviennent que la prime prévue à l’article 1er ci-avant est financée par le différentiel de 0,05 % de la masse salariale représentant le solde restant de l’enveloppe de 0,20 % pour l’année 2017 tel qu’accordée par le Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2017 sur l’avis de la commission paritaire ASFT.
L’augmentation prévue à l’article 2 ci-avant est financée :
| - | par le différentiel de 0,05 % de la masse salariale représentant le solde restant de l’enveloppe de 0,20 % dû à partir du 1er janvier 2018 tel qu’accordée par le Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2017 sur l’avis de la commission paritaire ASFT ; |
| - | et par l’augmentation de l’enveloppe qui sera accordée par le Conseil de Gouvernement sur avis de la Commission paritaire ASFT suite à l’entrée en vigueur de l’accord salarial signé entre le Gouvernement et la CGFP en date du 5 décembre 2016, pour le solde. |
Article 6
Les parties conviennent de discuter de la question de l’appartenance de la profession de « secouriste-ambulancier » au champ d’application de la CCT SAS.
Article 7
Les parties entreprendront les démarches en vue de la déclaration d’obligation générale de l’avenant à la CCT SAS. Au cas où la déclaration d’obligation générale n’est pas prononcée conformément aux dispositions légales, l’avenant sera à considérer comme nul et non avenu.
Fait en six exemplaires à Howald, le 9 février 2018, dont un pour chaque partie signataire du présent accord, et le sixième exemplaire pour les besoins de la procédure en vue de la déclaration d’obligation générale.
1. Pour la COPAS,
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2. Pour la FEDAS Luxembourg,
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3. Pour l'EGMJ,
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4. Pour l'OGBL,
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5. Pour le LCGB,
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ANNEXE I : Grille de rémunération prévue à l’article 35(6) de la CCT SAS
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