Règlement grand-ducal du 25 avril 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture.

Chapitre 1^er

— Structuration de la formation spéciale

Chapitre 2

— Aspects organisationnels de la formation spéciale

Chapitre 3

— Organisation des examens

Chapitre 4

— Disposition finale

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l'agriculture ;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et notamment son article 6 paragraphe 3 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1^er

- Structuration de la formation spéciale

Art. 1^er. Les éléments de la formation spéciale

(1)

Les matières relatives à l’organisation du département de l’Agriculture certifiées par une attestation de présence constituent la partie I.

(2)

Les matières relatives à l’organisation de l’administration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service, sanctionnées par un examen de fin de formation, constituent la partie II.

Art. 2. Volume de la formation spéciale par groupe de traitement

Conformément à l’article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, la durée de formation spéciale est fixée à :

1°	90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A1 ;
2°	100 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A2 ;
3°	110 heures pour les stagiaires du groupe de traitement B1 ;
4°	90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement C1 ;
5°	60 heures pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D3.

Art. 3. Formation spéciale commune aux différents groupes de traitement

Les cours et le nombre des heures de la formation spéciale commune aux stagiaires de tous les groupes de traitement forment la partie I et sont fixés comme suit :

Partie I : Matière relative à l’organisation du département de l’Agriculture
Matière	Durée de la formation
Attributions du ministère ayant l’Agriculture dans ses attributions et des administrations dépendant du ministère	24 heures

Art. 4. Formation spéciale spécifique aux différents groupes de traitement

La partie II, intitulée « Matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service », prévue à l’article 1^er, paragraphe 2 se présente pour les différents groupes de traitement comme suit :

1°	Pour les stagiaires du groupe de traitement A1 :

Partie II : Matières relatives à l’organisation de l’administration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l’agent au sein de son service
	Matière	Durée de formation	Points
a)	Services de l’Administration des services techniques de l’agriculture	8 heures	10
b)	Unité de Contrôle	1 heure	2
c)	Attributions du service d’affectation	6 heures	12
d)	Législation du service d’affectation	9 heures	20
e)	Techniques de gestion	9 heures	10
f)	Procédures	3 heures	6
g)	Matière théorique et pratique rentrant dans les attributions du service	30 heures	60

2°	Pour les stagiaires du groupe de traitement A2 :

Partie II : Matières relatives à l’organisation de l’administration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l’agent au sein de son service
	Matière	Durée de formation	Points
a)	Services de l’Administration des services techniques de l’agriculture	8 heures	10
b)	Unité de Contrôle	1 heure	2
c)	Attributions du service d’affectation	6 heures	12
d)	Législation du service d’affectation	9 heures	20
e)	Techniques de gestion	9 heures	10
f)	Procédures	3 heures	6
g)	Matière théorique et pratique rentrant dans les attributions du service	40 heures	60

3°	Pour les stagiaires du groupe de traitement B1 :

Partie II : Matières relatives à l’organisation de l’administration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l’agent au sein de son service
	Matière	Durée de formation	Points
a)	Services de l’Administration des services techniques de l’agriculture	8 heures	10
b)	Unité de Contrôle	1 heure	2
c)	Attributions du service d’affectation	6 heures	12
d)	Législation du service d’affectation	9 heures	20
e)	Techniques de gestion	9 heures	10
f)	Procédures	3 heures	6
g)	Matière théorique et pratique rentrant dans les attributions du service	50 heures	60

4°	Pour les stagiaires du groupe de traitement C1 :

Partie II : Matières relatives à l’organisation de l’administration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l’agent au sein de son service
	Matière	Durée de formation	Points
a)	Services de l’Administration des services techniques de l’agriculture	8 heures	10
b)	Unité de Contrôle	1 heure	2
c)	Attributions du service d’affectation	6 heures	12
d)	Législation du service d’affectation	9 heures	20
e)	Techniques de gestion	9 heures	10
f)	Procédures	3 heures	6
g)	Connaissances spécifiques relatives au poste de travail	30 heures	60

5°	Pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D3 :

Partie II : Matières relatives à l’organisation de l’administration et les matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l’agent au sein de son service
	Matière	Durée de formation	Points
a)	Services de l’Administration des services techniques de l’agriculture	8 heures	10
b)	Unité de Contrôle	1 heure	2
c)	Attributions du service d’affectation	6 heures	14
d)	Législation du service d’affectation	2 heures	10
e)	Techniques de gestion	2 heures	10
f)	Procédures	3 heures	14
g)	Connaissances spécifiques relatives au poste de travail	14 heures	60

Chapitre 2

- Aspects organisationnels de la formation spéciale

Art. 5.

(1)

Les matières de la partie I, définies à l’article 3, sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant un horaire à déterminer par le chef d’administration en concertation avec les autres chefs d’administration.

(2)

Les matières de la partie II sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant un horaire à déterminer par le chef d’administration.

(3)

Certaines formations figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les stagiaires des groupes de traitement concernés.

(4)

Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d’autoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances d’apprentissage accompagnés sur le lieu du travail.

Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif.

(5)

Les stagiaires sont informés à l’avance et dans un délai d’un mois de la nature des sessions de formation et des modalités d’organisation, de l’horaire des sessions ainsi que du lieu de leur déroulement.

(6)

Le temps de formation spéciale compte comme période d’activité de service.

Art. 6.

(1)

La fréquentation des cours de formation est obligatoire.

(2)

Une dispense de la fréquentation de certains cours de formation peut être accordée au stagiaire s’il bénéficie d’un congé pour raisons de santé ou d’un congé extraordinaire conformément au règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État.

Sur demande et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le stagiaire peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation de certains cours de formation.

(3)

Le stagiaire qui, à la suite d’un premier échec à l’un des examens prévus par le présent règlement, doit se représenter à l’examen en question et peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation des cours de formation correspondants.

(4)

Les dispenses sont accordées sur demande par le chef d’administration.

Chapitre 3

- Organisation des examens

Art. 7.

(1)

L’examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement visés par le présent règlement porte sur les formations de la partie II des programmes de formation respectifs.

(2)

Les stagiaires doivent obligatoirement suivre les matières de la partie I de leur programme de formation spéciale. La participation intégrale du stagiaire aux sessions de formation donne lieu à l’établissement d’un certificat de fréquentation pour chaque matière enseignée.

(3)

À la fin du cycle de formation, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen théorique qui porte sur les matières de la partie II des programmes de formation des différents groupes de traitement sans préjudice de l’application des dispositions du paragraphe 2.

Les matières enseignées sont sanctionnées par un examen de fin de formation spéciale organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période des cours.

L’examen théorique a lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve, d’un secrétaire, ainsi que d’un nombre concordant de membres suppléants, nommés par le ministre du ressort.

La commission d’examen prononce l’admission, le refus ou l’ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement.

Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d’une commission d’un examen auquel participe un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

L’examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.

(4)

Les résultats obtenus à l’examen théorique sont pris en compte pour l’établissement du résultat de l’examen de fin de formation spéciale.

L’appréciation de la réussite ou de l’échec du stagiaire se fait conformément à l’article 19, paragraphe II du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l’État.

Le procès-verbal visé au point 15 de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État est dressé au plus tard au cours du troisième mois qui précède la fin du stage.

Chapitre 4

- Disposition finale

Art. 8.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 25 avril 2018.

Henri