Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant

1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ;
2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance ;
3. les produits nécessaires aux aides et soins.

« Chapitre III

— Les aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins paliatifs ».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 356, 350 paragraphe 10 et 357, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’avis de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale ;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Au règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance ; 3. les produits nécessaires aux aides et soins, désigné ci-après par « le règlement », le point 3 de l’intitulé est modifié comme suit :
«     

3. les modalités et les limites de la prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs.
     »

Art. 2.

À l’article 1er, alinéa 1er du règlement, les termes  « formant annexe »  sont remplacés par ceux de  « formant l’annexe 1 »  .

Art. 3.

À l’article 2 du règlement sont apportées les modifications suivantes :

1° À l’alinéa 1er, les termes  « trois modes de prises en charges »  sont remplacés par ceux de  « deux modes de prises en charges »  .
2° Le point 3 de l’alinéa 1er est supprimé.
3° Il est introduit un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit :
«     

La prise en charge des aides techniques diffère suivant le lieu de séjour du bénéficiaire. Elle est précisée par les lettres « D » pour domicile, « E » pour établissement d’aides et de soins et « LE » pour logement encadré tel que défini au règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.

     »

Les alinéas 2 et 3 actuels deviennent les alinéas 3 et 4 nouveaux.
4° À l’alinéa 4, les termes  « en acquisition ou en acquisition avec rétrocession »  sont supprimés et cet alinéa est complété par une dernière phrase libellée comme suit :

« Ces montants s’entendent toutes taxes comprises » .

Art. 4.

L’article 3 du règlement prend la teneur suivante :
«     

Art. 3.

Les aides techniques dont les prestataires doivent s’équiper conformément aux agréments visés à l’article 392, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, sont prises en charge exceptionnellement à titre individuel en cas de besoin continu et personnel du bénéficiaire et sous la condition qu’elles soient spécifiquement adaptées aux besoins de la personne concernée.

Les fauteuils roulants et les cadres de marche sans adaptation spécifique peuvent être pris en charge si le besoin d’en disposer est permanent.
     »

Art. 5.

L’article 5 du règlement est modifié comme suit :

1° À l’alinéa 1er, la dernière phrase est supprimée.
2° Il est inséré un alinéa 3 nouveau rédigé comme suit :
«     

L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance vérifie les engagements pris par les fournisseurs dans les contrats qu’ils concluent avec l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance. Elle communique à cet organisme tout écart injustifié qu’elle constate entre les engagements pris et les aides techniques fournies.
     »

Art. 6.

L’article 7 du règlement prend la teneur suivante :
«     

Art. 7.

Les frais résultant de l’acquisition des aides techniques sont pris en charge par l’assurance dépendance jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 28 000 euros par aide technique, sans préjudice de l’article 2, alinéa 4. Dans le cas d’une mise à disposition par voie de location, le montant précité porte sur le prix d’achat de l’aide technique.

En cas d’acquisition d’aides techniques en faveur d’un bénéficiaire, la subvention financière à charge de l’assurance dépendance est versée par l’organisme gestionnaire au fournisseur déterminé par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. Le bénéficiaire devient propriétaire de l’aide technique.

Si, pour des raisons de convenance personnelle, le demandeur sollicite des aides techniques en dépassement des critères économiques, le surcoût est à sa charge, ce sans préjudice de l’application des articles 13 et 14.
     »

Art. 7.

À l’article 9 du règlement, les termes  « d’aide à la mobilité »  sont remplacés par ceux de  « en location »  .

Art. 8.

L’article 10 du règlement est modifié comme suit :

1° L’alinéa 1er prend la teneur suivante :
«     

L’entretien et les réparations nécessaires au bon fonctionnement de l’aide technique en location, ainsi que les frais de renouvellement de l’aide technique sont à charge de l’assurance dépendance pour autant que l’aide technique ait été utilisée dans des conditions normales.
     »
2° Il est ajouté un nouvel alinéa 2, rédigé comme suit :
«     

L’assurance dépendance ne prend pas en charge l’entretien et la réparation d’aides techniques en acquisition.
     »

Les alinéas 2 et 3 actuels deviennent les alinéas 3 et 4 nouveaux.

Art. 9.

À l’article 11 du règlement sont apportées les modifications suivantes :

1° À l’alinéa 1er, les termes  « fixées aux sols, aux murs ou aux plafonds par quelques moyens que ce soit »  sont supprimés.
2° À la suite de l’alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3, libellé de la manière suivante :
«     

Au cas où une aide technique doit être installée de manière fixe dans un logement dont le bénéficiaire est locataire, copropriétaire ou usufruitier, un accord explicite écrit du propriétaire ou du syndicat de copropriété pris sur base d’un dossier accepté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance est exigé avant l'octroi de l'appareil.
     »

Art. 10.

L’article 12 du règlement prend la teneur suivante :
«     

Art. 12.

(1)

Les aides techniques prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’intérieur du logement visent l’accès aux lieux de vie dans le domicile du bénéficiaire, à savoir la salle de bains avec WC ou, le cas échéant, un WC séparé, la chambre à coucher, le salon, la cuisine et la salle à manger.

Si pour des raisons techniques ou fonctionnelles, l’accès aux lieux de vie se fait par un garage ou une autre pièce, cet accès peut être pris en charge.

Les aides techniques visant à assurer l’accès à la chambre de l’enfant peuvent également être prises en charge pour un bénéficiaire ayant à sa charge un enfant de moins de 16 ans accomplis.

Si le contexte architectural permet de regrouper les lieux de vie sur un niveau, tout en respectant la fonctionnalité des lieux ainsi que le contexte familial, les aides techniques visant à assurer un changement de niveau ne sont pas prises en charge.

(2)

Les aides techniques prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’extérieur du logement visent à assurer l’accessibilité du domicile du bénéficiaire par une seule entrée. Les aides techniques visant à assurer l’accès au balcon, à la terrasse ou au jardin ne sont pas prises en charge.
     »

Art. 11.

À la suite de l’article 12 du règlement est inséré un article 12bis rédigé comme suit :
«     

Art. 12bis.

Le logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier, subventionné par l’assurance dépendance, doit être habité par le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter de la date de la réception de l’installation de l’aide technique par un organisme de contrôle agrée. À ce délai s'ajoute un délai d'un mois supplémentaire pour chaque tranche de 350 euros accordée. Tout changement de domicile intervenant endéans ce délai doit être déclaré à l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance dans le mois suivant ce changement de domicile.

À défaut de respect de ces conditions, le montant pris en charge doit être restitué. À cet effet un montant de 350 euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d'habitation qui n'a pas été respectée.

L'organisme gestionnaire peut dispenser de la restitution, si des raisons impérieuses motivent l'abandon du logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance entendue en son avis.

La restitution n’ouvre pas droit à l’installation d’une nouvelle plate-forme élévatrice ou d’un nouvel élévateur d’escalier avant le délai de renouvellement fixé.
     »

Art. 12.

À l’article 14, alinéa 1er du règlement, les termes   « mises à disposition par acquisition avec rétrocession »  sont remplacés par ceux de en  « location »  .

Art. 13.

L’article 15 du règlement prend la teneur suivante :
«     

Art. 15.

Seules les adaptations de voitures à utilisation privée et achetées auprès d’un fournisseur visé à l’article 5, alinéa 2 du présent règlement grand-ducal sont subventionnées par l'assurance dépendance.

Si le bénéficiaire n'est pas le propriétaire de la voiture, il doit, avant l’octroi de l’adaptation, justifier par une déclaration écrite du propriétaire de la voiture, qu'il en possède un droit d'usage permanent.

Les montants pris en charge dans le cadre de l’adaptation d’une voiture ne peuvent pas dépasser par voiture les montants inscrits à la liste des aides techniques figurant à l’annexe 1.

Un montant forfaitaire figurant à l’annexe 1 est pris en charge pour le contrôle technique des adaptations pour la première mise en service de la voiture adaptée.

Les positions relatives aux adaptations pour voitures peuvent être cumulées, en fonction des besoins du bénéficiaire, déterminés par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance sans pouvoir dépasser le montant de 28 000 euros.

     »

Art. 14.

L’article 16 du règlement est abrogé.

Art. 15.

À l’article 17, alinéa 1er du règlement, la première phrase prend la teneur suivante :
«     

Les adaptations pour voitures, à l'exception des sièges de voiture spécialement adaptés pour enfants, ainsi que le démontage et la réinstallation des adaptations sur une autre voiture, ne peuvent être renouvelés que tous les cinq ans à partir de la date d'établissement du certificat de conformité relatif à l'adaptation.
     »

Art. 16.

L’article 18 du règlement est modifié de la manière suivante :

1° À l’alinéa 1er, les mots  «  y compris les sièges du conducteur modifiés »  sont rajoutés entre les terme  « poste de conduite »  et  « le permis »  .
2° À l’alinéa 2, les mots  « y compris les sièges du conducteur modifiés »  sont rajoutés entre les termes  « poste de conduite »  et  « mentionnées »  .
3° À l’alinéa 3, les mots  « la Commission médicale du ministère du transport »  sont remplacés par ceux de  « la commission médicale des permis de conduire auprès du ministre ayant les Transports dans ses attributions »  .

Art. 17.

L’article 19 du règlement est abrogé.

Art. 18.

L’article 20 du règlement prend la teneur suivante :
«     

Art. 20.

En dehors des aides techniques prévues à la liste à l’annexe 1 du présent règlement grand-ducal, une aide ou assistance canine peut être accordée afin d'accroître l'autonomie et la sécurité des déplacements de la personne aveugle ou déficiente visuelle par rapport aux déplacements avec une canne d'orientation.

La personne aveugle ou déficiente visuelle doit avoir les capacités physiques et cognitives pour pouvoir se déplacer avec un chien guide, elle doit être apte à se déplacer avec une canne d’orientation et ses conditions de vie doivent être compatibles avec la garde d’un chien. Elle s’engage à respecter les besoins du chien et à s’occuper du chien dans le respect de la législation relative à la protection des animaux.

     »

Art. 19.

À l’article 21, alinéa 2 du règlement, les termes  « aveugles ou »  sont insérés entre les termes  « aux personnes »  et  « déficientes visuelles »  .

Art. 20.

À l’article 22 du règlement sont apportées les modifications suivantes :

1° À l’alinéa 1er, le montant de  « 18 000 euros »  est remplacé par celui de  « 20 500 euros »  .
2° À la seconde phrase de l’alinéa 2, les termes  « aveugle ou »  sont insérés entre les termes  « de la personne »  et  «  déficiente visuelle »  .
3° À l’alinéa 3, les termes  « aveugle ou »  sont insérés entre les terme  « de la personne »  et  « déficiente visuelle »  .

Art. 21.

Après l’article 23, alinéa 2 du règlement, il est ajouté un alinéa 3 nouveau ayant la teneur suivante :
«     

Une adaptation du logement peut être réalisée au domicile d’une personne prise en charge dans un établissement d’aides et de soins à séjour intermittent si la synthèse de prise en charge visée à l’article 350, paragraphe 8 du Code de la sécurité sociale retient des séjours prolongés et réguliers du bénéficiaire à son domicile.

     »

Art. 22.

À la suite de l’article 23 du règlement est inséré un article 23bis, rédigé de la manière suivante :
«     

Art. 23bis.

(1)

Les adaptations du logement prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’intérieur du logement visent l’accès aux lieux de vie dans le domicile du bénéficiaire, à savoir la salle de bains avec WC ou, le cas échéant, un WC séparé, la chambre à coucher, le salon, la cuisine et la salle à manger.

Si pour des raisons techniques ou fonctionnelles, l’accès aux lieux de vie se fait par un garage ou une autre pièce, cet accès peut être pris en charge.

Les adaptations du logement visant à assurer l’accès à la chambre de l’enfant peuvent également être prises en charge pour un bénéficiaire ayant à sa charge un enfant de moins de 16 ans accomplis.

Si le contexte architectural permet de regrouper les lieux de vie sur un niveau, tout en respectant la fonctionnalité des lieux ainsi que le contexte familial, les adaptations du logement visant à assurer un changement de niveau ne sont pas prises en charge.

(2)

Les adaptations du logement prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’extérieur du logement visent à assurer l’accessibilité du domicile du bénéficiaire par une seule entrée. Les adaptations du logement visant à assurer l’accès au balcon, à la terrasse ou au jardin ne sont pas prises en charge.
     »

Art. 23.

L’article 24 du règlement prend la teneur suivante :
«     

Art. 24.

Le demandeur doit être domicilié au logement devant faire l'objet des adaptations. Lorsque l’adaptation concerne un logement en construction ou non encore habité par le demandeur, l’instruction du dossier est ouverte sur présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de bail portant sur le logement à adapter.

Lorsque le demandeur est locataire, copropriétaire ou usufruitier du logement devant faire l’objet des adaptations, il doit produire un accord explicite écrit du propriétaire des lieux ou du syndicat de copropriété, pris sur base d’un dossier accepté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.

Si le demandeur n'est pas propriétaire, locataire ou usufruitier à titre personnel, il doit justifier d’un droit d'habitation dans le logement à adapter.
     »

Art. 24.

L’article 26 du règlement est modifié de la manière suivante :

1° À l’alinéa 2, première phrase, les termes  « ou usufruitier »  sont inscrits à la suite des termes  « si le demandeur est locataire. » 
2° À l’alinéa 2, deuxième phrase, les termes  « par le demandeur »  sont insérés à la suite des termes  « du volet fonctionnel validé »  .
3° À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa 4, libellé de la manière suivante :
«     

Le cahier des charges renseigne d’éventuelles mises en conformité aux normes de sécurité concernant notamment les installations électriques et les installations au gaz à effectuer par le demandeur. De telles mises en conformité sont à charge du demandeur.

     »
4° À la suite du nouvel alinéa 4, il est inséré un nouvel alinéa 5, ayant la teneur suivante :
«     

Après validation du volet fonctionnel du cahier des charges par le demandeur, tout changement du projet en cours d’élaboration à la demande du bénéficiaire impliquant l’établissement d’un nouveau cahier des charges par les services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale est à sa charge.
     »

Art. 25.

L’article 29 du règlement prend la teneur suivante :
«     

Art. 29.

Le montant pris en charge ne peut pas dépasser un montant de 28 000 euros par bénéficiaire, sans prise en compte ni des aides techniques visées au chapitre premier ni des frais susceptibles d’être engagés à charge de l’assurance dépendance pour la mise en œuvre de l’adaptation au profit des services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale.

L’adaptation du logement constitue une prestation unique.

Lorsqu’un bénéficiaire d’une adaptation du logement n’a pas épuisé le montant de 28 000 euros, une adaptation supplémentaire peut être accordée si un nouveau besoin est constaté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. La subvention pour cette adaptation supplémentaire ne peut pas dépasser la différence entre le montant d’intervention maximal et le montant accordé lors de la première adaptation.

Si un bénéficiaire d’une adaptation du logement n’ayant pas épuisé le montant de 28 000 euros déménage dans un autre logement devant être adapté, une adaptation supplémentaire peut être accordée. La subvention pour cette adaptation supplémentaire sera tributaire des conditions d’habitation telles que définies aux articles 32 et 33 et ne peut dépasser la différence entre le montant d’intervention maximal et le montant accordé lors de la première adaptation.

Dans des cas exceptionnels et justifiés pour des raisons professionnelles ou en cas de départ du domicile parental, l’adaptation d’un logement supplémentaire peut être accordée, ce sans préjudice de l’application des articles 32 et 33. Cette disposition s’applique également en cas de décision définitive de séparation de résidence.

La prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance n’est possible que sur avis préalable de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.
     »

Art. 26.

L’article 31 du règlement est modifié comme suit :

1° L’alinéa 4 est supprimé.
2° L’ancien alinéa 5 devient le nouvel alinéa 4 ayant la teneur suivante :
«     

Le règlement pour solde de la facture finale est subordonné à la réception définitive des travaux en présence de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance ou des services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale, du bénéficiaire et de l'entrepreneur.
     »
3° À la suite de l’alinéa 4 est introduit un nouvel alinéa 5 ayant la teneur suivante :
«     

L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance ou les services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale s’assurent de l’adéquation entre le cahier des charges et l’adaptation du logement réalisée, et procèdent à une vérification de la qualité du matériel fourni et des prestations liées.
     »

Art. 27.

L’article 32 du règlement prend la teneur suivante :

« Art. 32.

En toute hypothèse le logement faisant l'objet des adaptations doit être habité par le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter du démarrage du chantier visé à l’article 35. À ce délai s'ajoute un délai d'un mois supplémentaire pour chaque tranche de 350 euros accordée. Tout changement de domicile intervenant endéans ce délai doit être déclaré, dans un mois, à l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance. »

Art. 28.

L’article 33 du règlement est modifié de la manière suivante :

1° À l’alinéa 1er, le montant de   « 300 euros »   est remplacé par celui de  « 350 euros »  .
2° À l’alinéa 3, les termes de   « ne dépassant pas un an »   sont supprimés.

Art. 29.

L’article 34 du règlement prend la teneur suivante :
«     

Art. 34.

Si le demandeur habite dans un logement en location, la prise en charge du coût supplémentaire de loyer, engendré par le déménagement du bénéficiaire dans un logement adapté ou adaptable, ne peut dépasser 350 euros par mois sans pouvoir dépasser au total le plafond fixé à l'article 29. Le coût supplémentaire peut être déterminé sur base d’une expertise.
     »

Art. 30.

À l’article 35 les termes  « ou les services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale »  sont insérés avant les termes  « le demandeur et un responsable de l'entreprise »  .

Art. 31.

L’intitulé du Chapitre III précédant l’article 37 est modifié comme suit :

« Chapitre III

- Les aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins paliatifs ».

Art. 32.

L’article 37 du règlement est modifié comme suit :

Art. 37.

« Les aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs sont inscrites sur la liste en annexe 2.

Les dispositions de la section 1ère du chapitre I sont applicables ».

Art. 33.

L’annexe du règlement grand-ducal est remplacée par les annexes 1 et 2 suivantes :

« Annexe 1 : Liste des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance.

Annexe 2 : Liste des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs. »

Art. 34.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 35.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2017.

Henri

ANNEXE 1 - Liste des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance

Code ISO

Nature

Mode de prise en charge

Lieu de prise en charge

Délai de renouvellement

Montant de prise en charge maximal

03

Aides pour le traitement et l'entraînement

0333

Aides pour la prévention des pressions douloureuses (matériel anti-escarres)

033303

Coussins pour la prévention des escarres

L

D ; E ; LE

033306

Matelas pour la prévention des pressions douloureuses

L/A

D ; LE

Matelas viscoélastique : 5 ans

0348

Équipement pour l'apprentissage du mouvement, de la force et de l'équilibre

034806

Appareils de verticalisation

L/A

D ; LE

034827

Aides au positionnement du corps

A

D ; LE

09

Aides pour les soins personnels et la protection

0903

Vêtements et chaussures

090303

Capes

A

D ; E ; LE

090336

Culottes de protection pour le bain

A

D ; E ; LE

0906

Aides de protection portées sur le corps

090603

Aides pour protéger la tête

A

D ; E ; LE

090615

Aides pour protéger les mains

A

D ; E ; LE

090624

Aides pour protéger tout le corps et le torse

A

D ; E ; LE

0909

Aides pour s'habiller et se déshabiller

090903

Aides pour enfiler les chaussettes et les collants

A

D ; E ; LE

090912

Tiges à crochet pour l'habillage et le déshabillage

A

D ; E ; LE

0912

Aides pour l'hygiène

091203

Sièges percés avec roues, comprenant les sièges percés toilette/douche

L/A

D ; LE

Siège percé avec roues : 3 ans

091209

Sièges de WC

A

D

3 ans

091212

Surélévateurs de WC (séparés)

A

D

3 ans

091218

Surélévateurs avec fixations intégrées (non démontable)

A

D

3 ans

091221

Sièges de WC à hauteur auto-réglable

A

D

10 ans

091224

Barres d'appui / dossier montés sur WC

L

D

091227

Pinces porte-papier hygiéniques

A

D ; E ; LE

091233

Bassins de lit

A

D ; LE

091236

Douchettes et séchoirs à air chaud pour accessoires de toilettes

A

D

10 ans

0927

Collecteurs d'urines

092709

Urinaux

A

D ; LE

0933

Aides pour se laver, se baigner, se doucher

093303

Sièges de bains/Sièges de douche

L/A

D

093309

Cabines de douche

A

D

10 ans

093312

Brancards et tables de douche et de change de couches

A

D

093321

Baignoires

A

D

10 ans

093324

Planches pour baignoire

L

D

093330

Brosses avec support

A

D ; E ; LE

0936

Aides pour manucure et pédicure

093609

Ciseaux à ongles et coupe-ongles

A

D ; E ; LE

0939

Aides pour les soins des cheveux

093903

Aides pour faire le shampoing

A

D ; LE

12

Aides pour la mobilité personnelle

1203

Aides de marche manipulées par un bras

120303

Cannes de marche

A

D ; E ; LE

120316

Cannes à trois ou plusieurs pieds, une poignée et/ou un appui d'avant-bras

L

D ; E ; LE

1206

Aides à la marche manipulées par les deux bras (déambulateurs)

120603

Cadres de marche - aide de marche sans roues et sans autre support que les poignées

L

D ; E ; LE

120606

Cadres de marche - aide de marche avec roues qu'il faut pousser avec les mains

L

D ; E ; LE

120609

Déambulateurs avec assise

L

D ; E ; LE

1212

Adaptations pour voitures automobiles

121204

Adaptations pour la conduite de voitures automobiles comprenant les adaptations sur l'accélérateur, les freins, l'embrayage et les vitesses

A

D ; E ; LE

5 ans

« Adaptations sur l'accélérateur et les freins : 4.000 € Boîtes de vitesses automatiques et embrayages semi-automatiques : 2.050 € Adaptations/Déplacements de la pédale d'accélérateur : 1.500 € Systèmes d'aide à la conduite commandés par microprocesseurs permettant d'actionner les freins et l’accélérateur : 14.000 € »

121205

Adaptations de voitures automobiles pour les freins de stationnement

A

D ; E ; LE

5 ans

1 750 €

121207

Adaptations de voitures automobiles pour la direction comprenant les boules de volant

A

D ; E ; LE

5 ans

« Boules de volant : 400 € Systèmes d'aide à la conduite commandés par microprocesseurs permettant d'actionner la direction : 14.000 € »

121208

Adaptations pour actionner les fonctions secondaires (comprenant les retroviseurs réglables, verrouillages centraux, essuie-glace, témoins, phares)

A

D ; E ; LE

5 ans

3 000 €

121209

Ceintures de sécurité de voiture et harnais

A

D ; E ; LE

5 ans

1 000 €

121212

Sièges de voiture

A

D ; E ; LE

5 ans (exception : sièges de voiture pour enfants)

« Sièges du conducteur modifié : 7.000 € Sièges pivotants : 7.000 € Sièges pivotants avec descente et levée électrique : 10.000 € »

121215

Lève-personnes pour voiture (non prévus pour le fauteuil roulant)

A

D ; E ; LE

5 ans

4 100 €

121218

Hayons élévateurs pour soulever à la fois une personne et une personne assise dans son fauteuil roulant à l'intérieur du véhicule

A

D ; E ; LE

5 ans

12 000 €

121221

Aides pour le chargement des fauteuils roulants sur ou à l'intérieur d'une voiture

A

D ; E ; LE

5 ans

12 000 €

121224

Equipements d'arrimage d'un fauteuil roulant dans une voiture

A

D ; E ; LE

5 ans

« Systèmes d'arrimage de fauteuil roulant à 4 points : 1.300 € Stations d'arrimage de fauteuils roulants : 4.500 € »

121227

Adaptations de la carrosserie de la voiture y compris les toits surélevés, les fenêtres agrandies

A

D ; E ; LE

5 ans

10 000 €

121289

Contrôle technique des adaptations pour la première mise en service de la voiture

A

D ; E ; LE

5 ans

100 €

1218

Cycles

121803

Bicyclettes

L

D ; E ; LE

121806

Tricycles propulsés à l'aide des pieds

L

D ; E ; LE

121809

Tricycles propulsées par les bras

L

D ; E ; LE

121815

Tandems

L

D ; LE

1221

Fauteuils roulants

122103

Fauteuils roulants manuels manœuvrés par un accompagnateur

L

D ; E ; LE

122106

Fauteuils roulants manuels à grandes roues arrière, manœuvrés par les deux bras

L

D ; E ; LE

122115

Fauteuils roulants manuels, à conduite monolatérale non assistée

L

D ; E ; LE

122124

Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique avec commande directionnelle manuelle

L

D ; E ; LE

122127

Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique avec commande directionnelle assistée

L

D ; E ; LE

1224

Accessoires de fauteuils roulants

122403

Systèmes de direction et de commande

L

D ; E ; LE

122406

Sièges sur mesure

A

D ; E ; LE

122409

Ensembles de propulsion

L

D ; E ; LE

122490

Appui-têtes de fauteuils roulants pour voitures

L

D ; E ; LE

1227

Véhicules

122703

Poussettes

A

D ; E ; LE

1230

Aides pour le transfert

123003

Planches de transfert et tapis glissants

L/A

"Planches de transfert : D ; E ; LE Tapis glissants : D ; LE"

123006

Disques de transfert

L

"Disques de transfert pour sol : D ; LE Disques de transfert pour sièges de bains : D"

123009

Potences de suspension sur pied

L

D ; LE

123015

Sangles de suspensions et harnais

A

D ; LE

1236

Aides pour lever

123603

Lève-personnes sur roues avec sièges à sangles

L

D ; LE

123612

Lève-personnes fixés au mur, entre les murs, au sol et/ou au plafond

A

D ; LE

10 ans

1239

Aides pour s'orienter

123903

Cannes tactiles

A

D ; E ; LE

123906

Aides électroniques pour s'orienter

A

D ; E ; LE

15

Aides pour les activités domestiques

1503

Aides pour préparer la nourriture et les boissons

150303

Aides pour peser et mesurer

A

D ; LE

150306

Aides pour couper, hacher et séparer

A

D ; LE

150318

Aides pour cuire et frire

A

D ; LE

1509

Aides pour manger et boire

150912

Couverts

A

D ; LE

150915

Gobelets

A

D ; LE

150918

Assiettes

A

D ; LE

150921

Bagues d'assiettes et assiettes à butée

A

D ; LE

18

Aménagements et adaptations des maisons et autres immeubles

1803

Tables

180306

Tables de lecture

L

D ; E ; LE

180315

Tables de lits

L

D ; LE

1806

Équipements d'éclairage

180606

Lampes de lecture et de travail

A

D ; E ; LE

1809

Mobilier d'assise

180903

Sièges

L

D ; LE

180906

Tabourets et sièges assis-debout

L

D ; LE

180918

Chaises hautes pour enfants

L/A

D ; E

180921

Sièges spéciaux

A

D ; E ; LE

1812

Lits

181210

Lits et sommiers détachables avec réglage motorisé

L/A

D ; LE

Sommiers de lits : 1.500 €

181215

Literie : Housses d'incontinence

A

D ; LE

181221

Supports de couvertures (arceaux)

L

D ; LE

181227

Barrières de lit

L

D ; LE

1815

Aides pour régler la hauteur du mobilier

181503

Surélévateurs de pieds de meuble

A

D ; LE

1818

Dispositifs de soutien

181803

Mains courantes et garde-corps

A

D

« Au mètre linéaire y compris tout raccord : Mains courantes : 160 € Garde-corps : 425 € »

181806

Barres d'appui et poignées d'appui

L/A

D

1821

Dispositifs d'ouverture et de fermeture de portes, de fenêtres et de stores

182103

Dispositifs d'ouverture et de fermeture des portes, à l'exception des portes de garage

A

D

182106

Dispositifs d'ouverture et de fermeture des fenêtres

A

D

182112

Dispositifs pour ouvrir et fermer les stores

A

D

1827

Escabeaux

182700

Escabeaux

L

D ; LE

1830

Dispositifs de changement de niveau

183006

Plate-formes élévatrices

A

D

10 ans

183009

Élevateurs d'escaliers

A

D

10 ans

183012

Franchisseurs d'escaliers

L

D

183015

Rampes portables

L

D

183018

Rampes fixes

A

D

10 ans

1833

Équipements de sécurité pour la maison et autres locaux

183306

Barrières de sécurité

A

D

21

Aides pour la communication, l'information et la signalisation

2103

Aides optiques

210312

Loupes avec éclairage incorporé

A

D ; E ; LE

210315

Loupes sans éclairage

A

D ; E ; LE

210318

Jumelles et téléscopes

A

D ; E ; LE

210321

Lunettes montées avec lentilles monoculaires et binoculaires télescopiques pour voir de loin à la distance ordinaire de lecture

A

D ; E ; LE

210324

Lunettes montées avec lentilles monoculaires ou binoculaires télescopiques pour voir de près

A

D ; E ; LE

210336

Filtres de lumières (filtres absorbant)

A

D ; E ; LE

600 € y compris une monture de 30 €

2106

Aides électro-optiques

210603

Systèmes vidéo agrandissant l'image, systèmes pour lire textes et images

L

D ; E ; LE

210606

Machines à lire

A

D ; E ; LE

210609

Logiciels grossissants

A

D ; E ; LE

2109

Dispositifs d'entrée et de sortie et accessoires pour ordinateurs

210904

Modifications des dispositifs d'entrée

A

D ; E ; LE

210905

Accessoires pour dispositifs d'entrée

A

D ; E ; LE

210906

Claviers et systèmes de commande

A

D ; E ; LE

210907

Dispositifs alternatifs d'entrée

A

D ; E ; LE

210908

Dispositifs électroniques portables de prise de notes pour les utilisateurs de braille

A

D ; E ; LE

210909

Imprimantes braille

A

D ; E ; LE

210912

Écrans

A

D ; E ; LE

210915

Logiciels convertissant du texte écrit en langage parlé

A

D ; E ; LE

2115

Machines à écrire et de traitement de texte

211512

Machines à écrire manuelles pour le braille

A

D ; E ; LE

211515

Machines à écrire électriques pour le braille

A

D ; E ; LE

2127

Aides de lecture non-optiques

212706

Chevalets de lecture et porte-livres

L

D ; E ; LE

2136

Téléphones et aides pour téléphoner

213610

Téléphones à grandes touches

A

D ; E ; LE

213612

Téléphones à amplificateurs de son

A

D ; E ; LE

2139

Systèmes de transmission de son

213912

Dispositifs de raccordement aux postes de radio et de télévision

A

D ; E ; LE

2142

Aides pour la communication face-à-face

214209

Appareils de communication portables

L/A

D ; E ; LE

214215

Amplificateurs de voix pour usage personnel

A

D ; E ; LE

214224

Logiciels pour la communication face-à-face

A

D ; E ; LE

2145

Aides auditives

214515

Aides auditives tactiles comprenant les aides auditives transformant le son en vibration

A

D ; E ; LE

2148

Aides de signalisation et d'indication

214803

Signaux de portes et avertisseurs de signal de porte

A

D ; E ; LE

214812

Indicateurs de couleurs

A

D ; E ; LE

214815

Indicateurs de bruits

A

D ; E ; LE

214818

Indicateurs, dispositifs appliqués à un produit

A

D ; E ; LE

214824

Calendriers électroniques et systèmes de mémoire

A

D ; E ; LE

24

Aides pour manipuler les produits et les biens

2404

Matériels et outils de marquage

240400

Matériels et outils de marquage

A

D ; E ; LE

2406

Aides pour manipuler les récipients

240603

Aides pour ouvrir les bouteilles, les boîtes de conserve, les récipients

A

D ; LE

2409

Manettes et dispositifs de commande

240903

Boutons-poussoirs

A

D ; E ; LE

2412

Systèmes de contrôle de l'environnement

241203

Systèmes de commande à distance (télécommande)

A

D ; E ; LE

241206

Logiciels pour le contrôle de l'environnement

A

D ; E ; LE

2418

Aides pour compenser la fonction du bras, de la main et/ou des doigts

241803

Aides pour la préhension

A

D ; E ; LE

241812

Supports

L/A

D ; E ; LE

241815

Tiges de commande comprenant celles manoeuvrées par la tête, le menton et la bouche

A

D ; E ; LE

2421

Aides pour saisir à distance

242103

Pinces de préhension manuelles

A

D ; E ; LE

3 ans

2427

Aides pour fixer

242706

Sets antidérapants

A

D ; LE

ANNEXE 2 - Liste des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs

Code ISO

Nature

Mode de prise en charge

Lieu de prise en charge

03

Aides pour le traitement et l'entraînement

0333

Aides pour la prévention des pressions douloureuses (matériel anti-escarres)

033303

Coussins pour la prévention des escarres

L

D ; E ; LE

033306

Matelas pour la prévention des pressions douloureuses

L/A

D ; LE

0348

Équipement pour l'apprentissage du mouvement, de la force et de l'équilibre

034827

Aides au positionnement du corps

A

D ; LE

09

Aides pour les soins personnels et la protection

0906

Aides de protection portées sur le corps

090603

Aides pour protéger la tête

A

D ; E ; LE

090624

Aides pour protéger tout le corps et le torse

A

D ; E ; LE

0912

Aides pour l'hygiène

091203

Sièges percés avec roues, comprenant les sièges percés toilette/douche

L/A

D ; LE

091209

Sièges de WC

A

D

091212

Surélévateurs de WC (séparés)

A

D

091218

Surélévateurs avec fixations intégrées (non démontable)

A

D

091224

Barres d'appui / dossier montés sur WC

L

D

091233

Bassins de lit

A

D ; LE

0927

Collecteurs d'urines

092709

Urinaux

A

D ; LE

0933

Aides pour se laver, se baigner, se doucher

093303

Sièges de bains/sièges de douche, à l'exception des sièges de douche muraux

L

D

093324

Planches pour baignoire

L

D

0939

Aides pour les soins des cheveux

093903

Aides pour faire le shampoing

A

D ; LE

12

Aides pour la mobilité personnelle

1203

Aides de marche manipulées par un bras

120303

Cannes de marche

A

D ; E ; LE

120316

Cannes à trois ou plusieurs pieds, une poignée et/ou un appui d'avant-bras

L

D ; E ; LE

1206

Aides à la marche manipulées par les deux bras (déambulateurs)

120603

Cadres de marche - aide de marche sans roues et sans autre support que les poignées

L

D ; E ; LE

120606

Cadres de marche - aide de marche avec roues qu'il faut pousser avec les mains

L

D ; E ; LE

1212

Adaptations pour voitures automobiles

121212

Siège de voiture : pour enfants

A

D ; E

1221

Fauteuils roulants

122103

Fauteuils roulants manuels manœuvrés par un accompagnateur

L

D ; E ; LE

122106

Fauteuils roulants manuels à grandes roues arrière, manœuvrés par les deux bras

L

D ; E ; LE

122115

Fauteuils roulants manuels, à conduite monolatérale non assistée

L

D ; E ; LE

122127

Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique avec commande directionnelle assistée

L

D ; E ; LE

1224

Accessoires de fauteuils roulants

122409

Ensembles de propulsion

L

D ; E ; LE

122490

Appui-tête de fauteuil roulant pour voiture

L

D ; E ; LE

1227

Véhicules

122703

Poussettes

A

D ; E ; LE

1230

Aides pour le transfert

123003

Planches de transfert et tapis glissants

L/A

Planches de transfert : D ; E ; LE Tapis glissants : D ; LE

123006

Disque de transfert

L

Disques de transfert pour sol : D ; LE Disques de transfert pour sièges de bains : D

123009

Potences de suspension sur pied

L

D ; LE

123015

Sangles de suspensions et harnais

A

D ; LE

1236

Aides pour lever

123603

Lève-personnes sur roues avec sièges à sangles

L

D ; LE

15

Aides pour les activités domestiques

1509

Aides pour manger et boire

150912

Couverts

A

D ; LE

150915

Gobelet

A

D ; LE

150918

Assiettes

A

D ; LE

150921

Bagues d'assiettes et assiettes à butée

A

D ; LE

18

Aménagements et adaptations des maisons et autres immeubles

1803

Tables

180315

Tables de lits

L

D ; LE

1809

Mobilier d'assise

180918

Chaises hautes pour enfants

L/A

D ; E

1812

Lits

181210

Lits avec réglage motorisé

L

D ; LE

181215

Literie : housse d'incontinence

A

D ; LE

181221

Support de couvertures (arceaux)

L

D ; LE

181227

Barrières de lit

L

D ; LE

1818

Dispositifs de soutien

181806

Barres d'appui et poignées d'appui

L/A

D

1827

Escabeaux

182700

Escabeaux

L

D ; LE

1830

Dispositifs de changement de niveau

183012

Franchisseurs d'escaliers

L

D

183015

Rampes portables

L

D

21

Aides pour la communication, l'information et la signalisation

2142

Aides pour la communication face-à-face

214209

Appareils de communication portables

L/A

D ; E ; LE

214215

Amplificateurs de voix pour usage personnel

A

D ; E ; LE

214224

Logiciels pour la communication face-à-face

A

D ; E ; LE

24

Aides pour manipuler les produits et les biens

2412

Systèmes de contrôle de l'environnement

241203

Systèmes de commande à distance (télécommande)

A

D ; E ; LE

241206

Logiciels pour le contrôle de l'environnement

A

D ; E ; LE

2418

Aides pour compenser la fonction du bras, de la main et/ou des doigts

241812

Supports

L/A

D ; E ; LE

2421

Aides pour saisir à distance

242103

Pinces de préhension manuelles

A

D ; E ; LE

2427

Aides pour fixer

242706

Sets antidérapants

A

D ; LE