Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et financier national.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 9 de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture, Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

(1)

Il est institué un comité de coordination sous la dénomination « comité économique et financier national », dénommé ci-après le « comité », ayant pour mission de coordonner les travaux à effectuer dans le cadre des obligations qui incombent au Luxembourg au titre de la gouvernance économique et financière de l'Union européenne, de faciliter entre autorités nationales compétentes l'échange de données et autres informations ayant une incidence matérielle sur les finances publiques ou la conjoncture économique et d’assister le Gouvernement dans l’étude ou l’analyse de sujets ayant trait aux finances publiques et à la politique économique.

Le comité exerce ses missions dans le respect des compétences et obligations légales des ministères, administrations et établissements publics concernés.

(2)

Le comité rapporte au Gouvernement et est placé sous l’autorité des ministres ayant respectivement l’Économie et les Finances dans leurs attributions.

Art. 2.

Aux fins de l'accomplissement de ses missions, le comité :

a) propose au Gouvernement un programme de travail annuel et un calendrier général en vue de l'accomplissement des obligations résultant de la gouvernance économique et financière de l'Union européenne ;
b) coordonne les travaux relatifs à l’élaboration du programme de stabilité et de croissance, du programme national de réforme ainsi que du projet de plan budgétaire ;
c) coordonne, sur le plan national, le suivi des procédures relevant de la gouvernance économique et financière de l’Union européenne ;
d) coordonne l’élaboration des prévisions de finances publiques à politique inchangée, sur la base de prévisions macroéconomiques élaborées par le STATEC ;
e) facilite l’échange de données et informations entre les autorités nationales compétentes ;
f) coordonne, à la demande du Gouvernement, l’élaboration d’études ou d’analyses sur l’impact potentiel de mesures de politique économique, budgétaire ou fiscale sur les finances publiques et la conjoncture économique.

Art. 3.

(1)

Le comité se compose des membres suivants :

- le directeur du Trésor ;
- le directeur du STATEC ;
- le directeur de l’Inspection générale des finances ;
- le directeur de l’Administration des contributions directes ;
- le directeur de l’Administration de l'enregistrement et des domaines ;
- le directeur de l’Administration des douanes et accises ;
- le directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale ;
- un membre désigné par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ;
- un membre désigné par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;
- un membre désigné par le ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Les membres peuvent se faire accompagner aux réunions du comité par un ou, le cas échéant, par plusieurs experts internes.

Les membres désignent un représentant pour les remplacer, en cas d'empêchement, aux réunions.

(2)

Le comité peut inviter, en cas de besoin, des représentants d'autres ministères, administrations ou établissements publics ou des experts du secteur privé ou d'organismes européens ou internationaux, à participer à certains points de l'ordre du jour d’une réunion du comité.

Art. 4.

(1)

Le comité est présidé par le directeur du Trésor. Le directeur de l’Inspection générale des finances et le directeur du STATEC assurent la vice-présidence. En cas d’empêchement du président, le comité est présidé par le plus âgé des deux vice-présidents.

(2)

Le comité se réunit au moins sur une base semestrielle ou, en cas de besoin, sur proposition de son président ou d’au moins deux membres.

(3)

Le président convoque les réunions et la convocation mentionne l’ordre du jour. Les membres du comité peuvent proposer au président des sujets à mettre à l’ordre du jour.

(4)

Le comité peut s’acquitter de ses tâches de coordination par procédure écrite.

(5)

Le Conseil de Gouvernement décide de la publication des documents coordonnés par le comité.

(6)

Le secrétariat du comité est assuré par un agent du ministère des Finances. Le directeur du STATEC et le directeur de l’Inspection générale des finances désignent une personne qui sera le correspondant au sein de leur administration pour contribuer aux travaux du secrétariat du comité.

(7)

) Le comité peut mettre en place des groupes de travail sur des sujets spécifiques.

(8)

Le comité peut solliciter des avis d’experts externes aux fins de l’accomplissement de ses missions.

Art. 5.

(1)

Hormis les exceptions prévues par le droit national ou le droit de l'Union européenne, les membres du comité, les personnes contribuant aux travaux du secrétariat ainsi que toute autre personne ayant participé aux réunions du comité ou à des groupes de travail créés par le comité et les personnes ayant exercé par le passé les fonctions précitées sont tenus de garder le secret des informations dont ils ont eu connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

(2)

Le comité peut se doter d'un règlement d’ordre intérieur qui est soumis pour approbation au Conseil de Gouvernement.

Art. 6.

Le comité communique, pour le 30 juin de chaque année au plus tard, au Conseil de Gouvernement un rapport sur ses activités de l'année écoulée. Il publie le rapport d'activités tel qu’avalisé par le Conseil de Gouvernement sur le site Internet du ministère ayant les Finances dans ses attributions et le communique à la Chambre des députés.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre de l'Économie,

Étienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 9 octobre 2017.

Henri