Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques et notamment ses articles 5, 6, 7 et 12 ;
Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l'agriculture ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre d'agriculture ;
L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;
Notre Conseil d'État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Chapitre 1
-Certificats requis pour la vente, l’achat et l’utilisation de produits phytopharmaceutiquesArt.1er.
La délivrance de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel et le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel sont réservés aux personnes détentrices d’un certificat « distribution et conseil ».
La délivrance de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage non professionnel et le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage non professionnel sont réservés aux personnes détentrices d’un certificat « distribution et conseil », d’un certificat « distribution et conseil de produits à usage non professionnel » ou d’un certificat « usage professionnel ».
Les produits phytopharmaceutiques ne sont pas disponibles en libre-service.
Art. 2.
Les produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel sont délivrés exclusivement aux détenteurs d’un certificat « usage professionnel » ou d’un certificat « distribution et conseil ».
Art. 3.
La facture relative à la vente de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel comporte les indications suivantes :
| 1. | la date de vente ; |
| 2. | le nom et le numéro d'agrément du produit ; |
| 3. | la quantité vendue, exprimée en kilogrammes ou en litres, ainsi qu’en nombre d'unités de conditionnement, avec indication de la quantité par unité de conditionnement ; |
| 4. | les nom et prénom et le numéro du certificat du détenteur du certificat ; |
| 5. | le cas échéant, le nom de la personne morale pour le compte de laquelle les produits sont achetés. |
Art. 4.
(1)Les personnes qui font le commerce de la vente de produits phytopharmaceutiques doivent déclarer leur activité à l’Administration des services techniques de l’agriculture et indiquer le lieu de stockage et de vente des produits.
(2)Ces personnes tiennent un registre des produits phytopharmaceutiques qu’elles vendent à des personnes qui n’en font pas le commerce dans lequel elles inscrivent pour chaque produit phytopharmaceutique distribué :
| 1. | le nom du produit ; |
| 2. | le numéro d'agrément du produit ; |
| 3. | la quantité vendue, exprimée en kilogrammes ou en litres, ainsi qu’en nombre d'unités de conditionnement, avec indication de la quantité par unité de conditionnement. |
Elles transmettent ces informations à l’Administration des services techniques de l’agriculture avant le 31 mars de l'année qui suit celle à laquelle elles se rapportent.
Les informations sont utilisées à des fins statistiques, conformément au règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides.
Art. 5.
Les factures et le registre sont présentés aux agents visés à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques sur simple demande de ceux-ci.
Art. 6.
Les produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel peuvent être utilisés exclusivement par des détenteurs d’un certificat « assistant usage professionnel », d’un certificat « usage professionnel » ou d’un certificat « distribution et conseil ».
Cette obligation ne s’applique pas aux personnes qui emploient des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d’une formation sous l’autorité d’un titulaire d’un certificat « distribution et conseil » ou d’un certificat « usage professionnel ».
Le détenteur d’un certificat « assistant usage professionnel » utilise les produits phytopharmaceutiques sous la responsabilité d’un détenteur d’un certificat « usage professionnel » ou d’un certificat « distribution et conseil ». Ceux-ci doivent s’assurer que le détenteur d’un certificat « assistant usage professionnel » en fait une utilisation appropriée.
Art. 7.
Les utilisateurs de produits autorisés pour un usage professionnel doivent porter un équipement de protection individuelle approprié correspondant au moins à l'équipement recommandé sur la fiche de données de sécurité et sur l’étiquette du produit phytopharmaceutique, à moins que l’agrément en dispose autrement.
L’employeur doit fournir l’équipement de protection individuelle à ses salariés.
Art. 8.
Peuvent obtenir un des certificats :
| - | « distribution et conseil » |
| - | « distribution et conseil de produits à usage non professionnel » |
| - | « usage professionnel » ou |
| - | « assistant usage professionnel » |
correspondant à la formation dont le contenu est précisé en annexe, les personnes physiques majeures pouvant justifier :
| a) | d’un diplôme d'enseignement supérieur, d’un certificat d'aptitude technique et professionnelle, d’un diplôme de technicien ou d’un diplôme d’aptitude professionnelle dans le domaine de l'agriculture, de la viticulture ou de l'horticulture obtenu depuis moins de sept ans au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, |
| b) | d’un certificat de participation à un cours dans la matière risques des produits phytopharmaceutiques prévu à l’annexe, dans le cas où le diplôme prévu au point a) a été obtenu depuis plus de sept ans, |
| c) | d’une attestation de réussite sanctionnant l’accomplissement de la formation dont le contenu est précisé en annexe, |
| d) | d’un certificat étranger correspondant à un des quatre types de certificats reconnu comme équivalent, ou |
| e) | d’une formation à l’étranger reconnue comme équivalente accomplie avant l’entrée en vigueur du présent règlement. |
Art. 9.
La demande d’obtention ou de renouvellement du certificat indique :
| 1. | les nom et prénom, la date de naissance, le numéro d’identification et l’adresse du demandeur ; |
| 2. | le lieu de stockage des produits phytopharmaceutiques. |
Les pièces attestant que le demandeur dispose des connaissances requises sont à joindre à la demande.
Art. 10.
Le certificat est délivré pour une durée de sept ans.
Il est renouvelé pour une même durée lorsque le détenteur satisfait aux exigences de la formation continue dont le contenu est précisé en annexe.
L’Administration des services techniques de l’agriculture tient un registre des certificats.
Art. 11.
L’Administration des services techniques de l’agriculture est chargée de l’organisation et de la coordination de la formation dont le programme figure en annexe.
Chapitre 2
-Stockage des produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnelArt. 12.
(1)Les produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel sont à conserver dans un dépôt aéré ou ventilé, maintenu en bon état d’entretien et de propreté. Le dépôt est soit un local soit une armoire répondant aux conditions suivantes :
| 1. | Le dépôt est éloigné de cinq mètres au moins de la voie publique et de dix mètres au moins d’une eau de surface ou d’un puits. | ||||||||||
| 2. | L’aménagement du dépôt inclut un dispositif de rétention étanche, résistant à la corrosion, dont la capacité est au moins égale au volume du plus grand récipient stocké dépourvu d’un trop-plein ou d’une conduite d’écoulement et résistant mécaniquement et chimiquement. Le sol est réalisé de manière à assurer la stabilité des récipients de stockage et des conditionnements. | ||||||||||
| 3. | Le dépôt ne doit pas être aménagé dans une pièce servant à l’habitation des personnes. Des aliments, médicaments ou carburants ne doivent pas y être placés. | ||||||||||
| 4. | Un accès effectif du service d’incendie à partir de la voie publique doit être garanti. | ||||||||||
| 5. | Le dépôt est fermé à clef et maintenu non accessible aux personnes non autorisées et aux animaux. | ||||||||||
| 6. | Le local ou l’armoire doivent être clairement identifiés par l’apposition sur la porte d’accès :
| ||||||||||
| 7. | Des produits absorbants doivent être présents dans le dépôt ou à proximité immédiate. |
(2)Le service d’incendie est à informer en cas de déversement accidentel de produits phytopharmaceutiques dans une eau de surface ou dans la canalisation publique.
Art. 13.
(1)Les produits phytopharmaceutiques sont à conserver dans leur emballage d’origine et à placer de manière à faciliter leur identification.
(2)Les produits phytopharmaceutiques périmés ou qui ne sont plus agréés doivent être regroupés.
Les produits phytopharmaceutiques périmés ou qui ne sont plus agréés, les emballages et les matériaux contaminés sont à éliminer conformément à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets au moins une fois par an.
(3)Les emballages des produits phytopharmaceutiques et les matériaux contaminés par les produits phytopharmaceutiques sont conservés dans un emballage fermé de manière à empêcher leur contact avec d’autres produits, substances ou matières.
Art. 14.
L’Administration des services techniques de l’agriculture doit être informée préalablement de la production, du stockage ou de la circulation de produits phytopharmaceutiques non agréés destinés à être utilisés sur le territoire d’un autre État. L’information comprend le lieu de production ou de stockage ou l’itinéraire du produit, l’indication de l’État de destination, la justification que le produit y est autorisé et destiné à y être utilisé.
Chapitre 3
-Dispositions finalesArt. 15.
Pour la vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, la détention du certificat « distribution et conseil » est requise dès l’entrée en vigueur du présent règlement.
Pour l’exercice des autres activités réglées par le présent règlement, la détention du certificat correspondant est requise à partir du 1er janvier 2021.
Les certificats délivrés avant le 1er janvier 2021 pour l’exercice des activités dont l’exercice est subordonné à la détention d’un certificat à partir de cette date, expirent le 31 décembre 2027.
Art. 16.
Peuvent obtenir un certificat « distribution et conseil » respectivement un certificat « usage professionnel » les personnes qui étaient agréées ou qui remplissaient les conditions pour être agréées au titre de l’article 21, paragraphe 2 respectivement de l’article 22, paragraphe 4 du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et qui en font la demande avant le 1er janvier 2021.
Art. 17.
L’article 1er, alinéa 3 est applicable à partir du 1er janvier 2019.
L’article 12, paragraphe 1er, point 1 n’est pas applicable aux locaux existant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.
L’article 12, paragraphe 1er, points 2 et 4 est applicable aux dépôts existants à partir du 1er janvier 2019.
Art. 18.
Le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est abrogé.
Art. 19.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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Le Ministre de l'Agriculture, Fernand Etgen
Le Ministre de l’Éducation nationale, Claude Meisch
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 26 septembre 2017. Henri |