Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification de la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un Service de la navigation et b) abrogation de certaines autres dispositions en matière de navigation fluviale ;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement Durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Les montants des taxes et redevances relatives à l’occupation ou l’utilisation du domaine publique fluvial sont fixés comme suit :
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Art. 2. - Modalités de perception des taxes et redevances
(1)
Les taxes, qui ont la nature d’un droit de timbre, sont acquittées avant l’acte administratif auquel elles se rapportent. Les redevances pour prestations spécifiques doivent être acquittées avant l’exécution des prestations sollicitées. Les redevances domaniales doivent être payées avant le début de la jouissance du droit afférent.
(2)
Les taxes sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. La preuve de paiement doit être jointe en même temps que la demande d’autorisation.Les redevances sont acquittées par virement sur le compte bancaire de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. À cet effet le Service de la navigation adressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d’une prestation ou d’une autorisation. La prestation ou l’autorisation sera délivrée au bénéficiaire à partir du moment de la réception du paiement de la redevance.
Les redevances annuelles visées à l’article 1er e) à l) sont acquittées par virement sur le compte bancaire de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. À cet effet le Service de la navigation adressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial. Les redevances sont payables dans le mois de leur notification par ordre de paiement.
Pour le cas où les redevances ne concernent pas une année entière, elles sont dues en fonction du temps écoulé.
(3)
Les taxes précitées sont non-remboursables et restent acquises au Trésor dans tous les cas où l’acte administratif a été préparé, même si les activités envisagées par le demandeur et pour lesquelles la prestation avait été demandée, n’ont pas eu lieu.
(4)
Le non-paiement d’une taxe ou d’une redevance visée à l’article 1er m) à v) fera obstacle à la délivrance des autorisations demandées ou l’exécution des prestations sollicitées. Le non-paiement d’une redevance annuelle visée à l’article 1er e) à l) endéans le délai figurant dans l’ordre de paiement entraîne le retrait du titre.Art. 3. - Disposition finale
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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Le Ministre du Développement durable François Bausch |
Palais de Luxembourg, le 29 août 2017. Henri |