Règlement grand-ducal du 29 juin 2017 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 à l’Administration de la nature et des forêts et arrêtant les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion et modifiant le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat.

Chapitre 1^er

— Dispositions générales

Chapitre 2

— Formation spéciale des fonctionnaires stagiaires

Chapitre 3

— Modalités de l’examen de fin de stage en formation spéciale et appréciation des résultats

Chapitre 4

— Modalités de l’examen de promotion et appréciation des résultats

Chapitre 5

— Dispositions finales

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la Nature et des Forêts ;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment son article 2 ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1^er

- Dispositions générales

Art. 1^er.

Les membres de la commission d’examen sont nommés par le ministre du ressort sur proposition du directeur de l’Administration de la nature et des forêts.

Chapitre 2

- Formation spéciale des fonctionnaires stagiaires

Art. 2.

Les matières visées par le présent règlement sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant un programme et un horaire à déterminer par le chef d’administration.

Certaines formations figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les stagiaires des groupes de traitement concernés.

Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d’autoapprentissage ou des séances d’apprentissage accompagnées sur le lieu de travail.

Les candidats sont informés à l’avance et dans un délai raisonnable de la nature des sessions de formation et des modalités d’organisation, de l’horaire des sessions de formation ainsi que du lieu de leur déroulement.

La fréquentation des cours de formation prévus par le présent règlement est obligatoire. La participation du stagiaire aux sessions de formation doit être certifiée par le chargé de cours.

Une dispense de la fréquentation de certains cours de formation peut être accordée au candidat s’il bénéficie d’un congé pour raisons de santé ou d’un congé extraordinaire.

Sur demande, et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le candidat peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation de certains cours de formation.

Le candidat qui, à la suite d’un premier échec à l’un des examens prévus par le présent règlement, doit se représenter à l’examen en question peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation des cours de formation correspondants.

Les dispenses sont accordées sur demande au candidat concerné par le chef d’administration.

Art. 3.

Les programmes détaillés de la formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 portent sur les matières suivantes :

1°	Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique ou techniques et sous-groupe administratif, la formation spéciale est fixée à 90 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférents dans les différentes parties sont fixés comme suit :

	Branche	Matière	Heures
I	Organisation et gestion de l’administration	Loi organique et éléments de base de gestion du personnel, de gestion financière et de gestion de l’information	15
II	Les missions et les attributions de l’administration	Législation et techniques en matière de gestion de l’environnement naturel, de gestion des forêts, de gestion cynégétique, de sensibilisation et de mission de police	75
	Total		90

2°	Pour les stagiaires du groupe de traitement A2, la formation spéciale est fixée à 100 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférents dans les différentes parties sont fixés comme suit :

	Branche	Matière	Heures
I	Organisation et gestion de l’administration	Loi organique et éléments de base de gestion du personnel, de gestion financière et de gestion de l’information	20
II	Les missions et les attributions de l’administration	Législation et techniques en matière de gestion de l’environnement naturel, de gestion des forêts, de gestion cynégétique, de sensibilisation et de mission de police	80
	Total		100

3°

Pour les stagiaires du groupe de traitement B1 sous-groupe technique admis au stage préparant à l’exercice des fonctions de préposé de la nature et des forêts, la formation spéciale est fixée à 450 heures au moins. Les cours et le nombre des heures de formation y afférents dans les différentes parties sont fixés comme suit :

	Branche	Matière	Heures
I	Organisation et gestion de l’administration	Loi organique, législation et techniques de gestion du personnel, de gestion financière et de gestion de l’information	50
II	Les missions et les attributions de l’administration	Législation et technique en matière de gestion de l’environnement naturel, de gestion des forêts, de gestion cynégétique, de sensibilisation et de mission de police	400
	Total		450

4°

Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, autres que ceux admis au stage préparant à l’exercice des fonctions de préposé de la nature et des forêts, la formation spéciale est fixée à 110 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférents dans les différentes parties sont fixés comme suit :

	Branche	Matière	Heures
I	Organisation et gestion de l’administration	Loi organique, législation et techniques de gestion du personnel, de gestion financière et de gestion de l’information	50
II	Les missions et les attributions de l’administration	Législation et techniques en matière de gestion de l’environnement naturel, de gestion des forêts, de gestion cynégétique, de sensibilisation et de mission de police	60
	Total		110

5°	Pour les stagiaires du groupe de traitement B1 sous-groupe administratif, la formation spéciale est fixée à 110 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférents dans les différentes parties sont fixés comme suit :

	Branche	Matière	Heures
I	Organisation et gestion de l’administration	Loi organique, législation et techniques de gestion du personnel, de gestion financière et de gestion de l’information	60
II	Les missions et les attributions de l’administration	Législation en matière de gestion de l’environnement naturel, de gestion des forêts, de gestion cynégétique, de sensibilisation et de mission de police	50
	Total		110

6°	Pour les stagiaires du groupe de traitement C1 sous-groupe administratif, la formation spéciale est fixée à 90 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférents dans les différentes parties sont fixés comme suit :

	Branche	Matière	Heures
I	Organisation et gestion de l’administration	Loi organique, législation et techniques de gestion du personnel, de gestion financière et de gestion de l’information	60
II	Les missions et les attributions de l’administration	Législation en matière de gestion de l’environnement naturel, de gestion des forêts, de gestion cynégétique, de sensibilisation et de mission de police	30
	Total		90

7°	Pour les stagiaires du groupe de traitement C1 sous-groupe technique, la formation spéciale est fixée à 90 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférents dans les différentes parties sont fixés comme suit :

	Branche	Matière	Heures
I	Organisation et gestion de l’administration	Loi organique, législation et techniques de gestion du personnel, de gestion financière et de gestion de l’information	60
II	Les missions et les attributions de l’administration	Législation en matière de gestion de l’environnement naturel, de gestion des forêts, de gestion cynégétique, de sensibilisation et de mission de police	30
	Total		90

Chapitre 3

- Modalités de l’examen de fin de stage en formation spéciale et appréciation des résultats

Art. 4.

L’examen de fin de stage en formation spéciale prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat porte sur les programmes de formation définis à l’article 3 du présent règlement pour les divers groupes de traitement.

Art. 5.

Les différents examens prennent la forme d’épreuves écrites à l’exception de « l’épreuve orale de terrain », de la « présentation orale du mémoire » de l’examen de fin de stage en formation spéciale du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique ou technique et de « l’épreuve orale de terrain » de l’examen de fin de stage en formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, admis au stage préparant à l’exercice des fonctions de préposé de la nature et des forêts.

Les candidats seront testés sur leurs capacités d’appliquer leur savoir théorique à des cas de figure concrets de gestion et leur connaissance générale de la faune, de la flore et des milieux naturels caractéristiques des paysages nationaux.

Art. 6.

Les épreuves de l’examen de fin de stage en formation spéciale prévues par l’article 4 sont organisées par l’administration au courant de la dernière année de stage.

Le programme et les dates dudit examen sont communiqués par écrit à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d’examen.

Les épreuves de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont appréciées par deux examinateurs. Les notes sont transmises au président.

Le classement des candidats à l’examen de fin de formation spéciale détermine l’ordre dans lequel ils s’ajoutent à la fin du tableau d’ancienneté de leur groupe de traitement.

Art. 7.

Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, les matières et les points de chaque branche de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit :

	Branche	Epreuve	Points
I	Organisation et gestion de l’administration	Epreuve écrite	30
II	Missions et attributions de l’administration	Épreuve écrite	40
		Épreuve orale de terrain	40
		Rédaction d’un mémoire	40
		Présentation orale du mémoire	30
	Total		180

Art. 8.

Les modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire prévues à l’article 5 sont déterminées comme suit :

1°	Le sujet du mémoire, qui doit être en relation avec les attributions dévolues à l’Administration de la nature et des forêts par des lois et règlements, est choisi par le président et communiqué au candidat.
2°	Le mémoire est remis au président par le candidat quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.
3°	Le président transmet le mémoire aux examinateurs. L’appréciation en est faite par tous les membres de la commission d’examen.
4°	A la date fixée pour l’examen, le candidat présente son mémoire de manière orale à la commission d’examen.
5°	Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission d’examen au président.

Art. 9.

1°	Pour les stagiaires du groupe de traitement A2, les matières et les points de chaque branche de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit :

	Branche	Type d’épreuve	Points
I	Organisation et gestion de l’administration	Epreuve écrite	40
II	Mission et attributions de l’administration	Epreuve écrite	140
	Total		180

2°	Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, admis au stage préparant à l’exercice des fonctions de préposé de la nature et des forêts, les matières et les points de chaque module et sous-branche de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit :

	Branche	Type d’épreuve	Points
I	Organisation et gestion de l’administration	Epreuve écrite	40
II	Mission et attributions de l’administration	Epreuve écrite	120
II	Mission et attributions de l’administration	Epreuve orale de terrain	20
	Total		180

3°	Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, exerçant d’autres fonctions que celles visée au point 3.2° les matières et les points de chaque branche de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit :

	Branche	Type d’épreuves	Points
I	Organisation et gestion de l’administration	Epreuve écrite	90
II	Missions et attributions de l’administration	Epreuve écrite	90
	Total		180

4°	Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif, les matières et les points de chaque branche de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit :

	Branche	Type d’épreuves	Points
I	Rédaction en français et allemand de correspondance de service	Epreuve écrite	60
II	Organisation et gestion de l’administration	Epreuve écrite	60
III	Missions et attributions de l’administration	Epreuve écrite	60
	Total		180

5°	Pour les stagiaires du groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, les matières et les points de chaque branche de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit :

	Branche	Type d’épreuve	Points
I	Rédaction en français et allemand de correspondance de service	Epreuve écrite	60
II	Organisation et gestion de l’administration	Epreuve écrite	80
III	Missions et attributions de l’administration	Epreuve écrite	40
	Total		180

6°	Pour les stagiaires du groupe de traitement C1, sous-groupe technique, les matières et les points de chaque branche de l’examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit :

	Branche	Type d’épreuve	Points
I	Rédaction sur un sujet technique en langue française ou allemande	Epreuve écrite	60
II	Organisation et gestion de l’administration	Epreuve écrite	60
III	Missions et attributions de l’administration	Epreuve écrite	60
	Total		180

Chapitre 4

- Modalités de l’examen de promotion et appréciation des résultats

Art. 10.

Les dates de l’examen de promotion sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le programme et les dates de l’examen de promotion sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d’examen.

Les différents examens prennent la forme d’épreuves écrites à l’exception de la « présentation et défense orale du mémoire » ainsi que de « l’épreuve orale de terrain » pour les agents du groupe de traitement B1, sous-groupe technique exerçant les fonctions de préposé de la nature et des forêts. Il en est de même pour la « présentation et défense orale du mémoire » ainsi que des épreuves d’aptitude à caractère technique pour les agents du sous-groupe technique B1 autres que le préposé de la nature et des forêts et pour les agents du sous-groupe technique C1. Ces épreuves peuvent prendre la forme de tests pratiques.

L’épreuve orale de terrain se déroule en forêt et en milieu ouvert et porte sur des sujets concernant les pratiques courantes de gestion des forêts, des milieux naturels et des ressources naturelles en général. Les candidats seront testés sur leurs capacités d’appliquer leur savoir théorique à des cas de figure concrets de gestion et leur connaissance générale de la faune, de la flore et des milieux naturels caractéristiques des paysages nationaux.

Art. 11.

1°

Pour les agents du groupe de traitement B1, sous-groupe technique exerçant les fonctions d’un préposé de la nature et des forêts, l’examen de promotion comporte :

a.	une session d’examen écrite
b.	l’élaboration d’un mémoire de recherche comprenant une dimension pratique appelé dans la suite « mémoire ». Le sujet du mémoire doit être en relation avec les attributions dévolues à l’Administration de la nature et des forêts par des lois et règlements.
c.	une épreuve orale de terrain.

La nature des épreuves et le maximum des points à attribuer sont fixés comme suit :

	Epreuves	Points
1.	Rédaction d’une correspondance de service en langue française	20
2.	Epreuve écrite sur la législation en relation avec les missions et attributions de l’administration	60
3.	Epreuve écrite sur les techniques d’organisation et de gestion du travail administratif	20
4.	Rédaction d’un mémoire en relation avec les missions et attributions de l’administration Présentation orale du mémoire	30
4.		20
5.	Epreuve orale de terrain en relation avec les missions et attributions de l’administration	30
	Total	180

Les modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire sont déterminées comme suit :

a)	le sujet du mémoire, choisi par le Président de la commission d’examen, sur proposition du directeur ou du chef de service du candidat est communiqué au candidat.
b)	le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.
c)	à la date fixée pour l’examen, le candidat présente son mémoire de manière orale à la commission d’examen.

2°	Pour les chargés techniques du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, exerçant une autre fonction que celle du préposé de la nature et des forêts, l’examen de promotion comporte des épreuves sur les matières suivantes :

	Epreuves	Points
1.	Rédaction d’une correspondance de service en langue française	20
2.	Epreuve écrite sur la législation en relation avec les missions et attributions de l’administration	40
3.	Rédaction d’un mémoire en relation avec les missions et attributions de l’administration Présentation orale du mémoire	40
3.		20
4.	Epreuve d’aptitude à caractère technique en relation avec les fonctions exercées par le candidat	60
	Total	180

Les modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire sont déterminées comme suit :

a)	le sujet du mémoire, choisi par le président de la commission d’examen, sur proposition du chef de service du candidat est communiqué au candidat.
b)	Le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.
c)	A la date fixée pour l’examen, le candidat présente son mémoire de manière orale à la commission d’examen.

3°	Pour les agents du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif, l’examen de promotion comporte des épreuves sur les matières suivantes :

	Epreuves	Points
1	Rédaction en langue française d’une correspondance de service	60
2	Travail de réflexion écrit sur un sujet spécifique en relation avec les attributions dévolues à l’administration de la nature et des forêts	60
3	Législation et réglementation interne de l’administration	60
	Total	180

Art. 12.

1°	Pour les agents du groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, l’examen de promotion comporte des épreuves sur les matières suivantes :

	Epreuves	Points
1	Rédaction en langue française d’une correspondance de service	60
2	Travail de réflexion écrit sur un sujet spécifique en relation avec les fonctions à exercer par le candidat à son poste de travail	80
3	Epreuve écrite sur les notions de la législation et de la réglementation interne de l’Administration de la nature et des forêts	40
	Total	180

2°	Pour les agents du groupe de traitement C1, sous-groupe technique, l’examen de promotion comporte des épreuves sur les matières suivantes :

	Epreuves	Points
1	Rédaction d’un rapport technique en langue française	60
2	Technologie professionnelle : Epreuve d’aptitude à caractère technique en relation avec les fonctions à exercer par le candidat à son poste de travail	80
3	Notions sur la législation et la réglementation interne de l’Administration de la nature et des forêts	40
	Total	180

Art. 13.

A réussi à l’examen, le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points de chaque branche.

Le candidat qui a obtenu trois cinquièmes des points sans avoir obtenu la moitié au moins des points dans une branche est ajourné dans cette branche.

Les examens d’ajournement ont lieu dans les trois mois de la proclamation du résultat de l’examen.

Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen.

A échoué à l’examen le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points mais n’a pas obtenu la moitié au moins des points dans deux ou plusieurs branches. Le fonctionnaire qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l’examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut national d’administration publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d’examen équivaut à un échec.

Chapitre 5

- Dispositions finales

Art. 14.

L’article 18, alinéa 2 du règlement grand-ducal 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat est modifié comme suit :

Les candidats à la fonction de chargé technique exerçant les fonctions de préposé de la nature et des forêts doivent être détenteurs, soit du diplôme de fin d’études secondaires classiques de la section des sciences, soit du diplôme de fin d’études secondaires techniques du régime des sciences naturelles, soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études du régime de la formation de technicien, division agricole, section environnement naturel soit d’un certificat d’études reconnu équivalent.

Art. 15.

Sont abrogés :

1°	le règlement grand-ducal du 14 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel de la carrière du préposé des Eaux et Forêts de l’Administration des Eaux et Forêts.
2°	le règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières de l’expéditionnaire technique et du cantonnier de l’Administration des Eaux et Forêts.
3°	le règlement grand-ducal du 15 avril 1975 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion aux fonctions de la carrière moyenne prévues par la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des eaux et forêts.
4°	le règlement grand-ducal du 10 février 1992 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel de la carrière inférieure de l’expéditionnaire administratif à l’administration des Eaux et Forêts.
5°	le règlement grand-ducal du 19 juillet 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d’admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l’administration des eaux et forêts.

Art. 16.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 29 juin 2017.

Henri