Règlement grand-ducal du 31 mai 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à la protection des mineurs dans les services des médias audiovisuels.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et notamment ses articles 27ter et 28quater;
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons :
Art. 1er.
A l’article 8, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à la protection des mineurs dans les services des médias audiovisuels, le mot « équivalent » est supprimé.
Art. 2.
A l’article 9, paragraphe 1er du même règlement, le mot « équivalent » est supprimé.
Art. 3.
Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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Le Ministre des Communications Xavier Bettel |
Cabasson, le 31 mai 2017. Henri |